Le pro­jet de loi sur le ren­sei­gne­ment en­tend rendre lé­gales des pra­tiques qui ne l’étaient pas. Doi­ton en dé­duire qu’entre 1991, date de la pré­cé­dente loi, et au­jourd’hui on a « cou­vert » les ac­ti­vi­tés illé­gales des ser­vices de ren­sei­gne­ment ?

L'Obs - - Grands Formats | Renseignement -

Je ne crois pas. Pas en masse en tout cas. Les nou­velles tech­niques illé­gales sont ré­centes. La loi de 1991 avait ser­vi d’aver­tis­se­ment pour mon­trer les bornes à ne pas fran­chir. Les ser­vices avaient conscience, de­puis lors, d’être non pas dans ce qu’on ap­pelle ai­ma­ble­ment et pu­di­que­ment la « zone grise », mais bien dans l’illé­ga­li­té. Les ser­vices sa­vaient qu’ils pre­naient, en cas d’écart, un risque pé­nal. Il y a eu des dé­bor­de­ments et des illé­ga­li­tés mais je ne pense pas qu’ils aient été très nom­breux. Ce­la a dû exis­ter, au cas par cas, pour des af­faires qui étaient, il faut bien le dire, com­pli­quées. Je ne peux pas ci­ter d’exemples. Votre der­nier rap­port sou­ligne de nom­breuses écoutes ad­mi­nis­tra­tives, non pour des faits de ter­ro­risme, mais pour des faits de cri­mi­na­li­té or­ga­ni­sée. En 2013, 60% des écoutes ad­mi­nis­tra­tives ont été or­don­nées dans des dos­siers de cri­mi­na­li­té or­ga­ni­sée, 24% pour la pré­ven­tion du ter­ro­risme et 15% pour la sé­cu­ri­té nationale, c’est-à-dire le contrees­pion­nage. Il faut sa­voir qu’en jan­vier Vous cri­ti­quez la Com­mis­sion nationale de Contrôle des Tech­niques de Ren­sei­gne­ment (CNCTR) qui va rem­pla­cer la vôtre. Avec cette nou­velle struc­ture, re­nonce-t-on à tout contrôle ci­toyen ? Cette nou­velle com­mis­sion de contrôle est un co­losse aux pieds d’ar­gile, avec des pou­voirs moindres que ceux dont nous dis­po­sons ac­tuel­le­ment. L’es­sen­tiel du contrôle pré­vu par le pro­jet de loi re­pose sur du dé­cla­ra­tif : ce que disent les ser­vices de po­lice ou les ser­vices du Pre­mier mi­nistre. Or, se­lon moi, le prin­cipe de vé­ra­ci­té n’est pas le pre­mier prin­cipe que l’on ap­prend dans les écoles de po­lice. Je ne tire pas ce propos d’une mé­chan­ce­té quel­conque mais de l’ex­pé­rience du contrôle qui est la mienne. Il im­porte que le contrô­leur ne se fonde pas uni­que­ment sur les dires d’un contrô­lé.

Que pré­co­ni­sez-vous ? C’est très simple : de conti­nuer à ap­pli­quer les contrôles ac­tuels. Au­jourd’hui, nous avons à notre dis­po­si­tion tout ce qu’ont en main les ser­vices, c’est-à-dire l’in­té­gra­li­té des en­re­gis­tre­ments et des mes­sages in­ter­cep­tés, mais aus­si les trans­crip­tions. Tout est ache­mi­né par des ré­seaux sé­cu­ri­sés jus­qu’à un point cen­tral

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