Entre in­ves­tis­seurs et Etats (ISDS) via un tri­bu­nal ar­bi­tral privé. Ce dis­po­si­tif ne don­net-il pas un pou­voir exor­bi­tant aux mul­ti­na­tio­nales pour ou­tre­pas­ser les dé­ci­sions po­li­tiques des Etats ?

L'Obs - - Débats -

Non. De tels ac­cords de rè­gle­ment des di érends existent de­puis les an­nées 1950. Il y en a 1 400 en Eu­rope. La France en compte en­vi­ron 80, qui sont bi­la­té­raux. Ils ont été dé­ve­lop­pés par le pas­sé pour pro­té­ger les in­ves­tis­se­ments de la dis­cri­mi­na­tion, de l’ex­pro­pria­tion, de la na­tio­na­li­sa­tion, des chan­ge­ments de li­cence. Mais il faut les mo­der­ni­ser. Nous avons dé­jà com­men­cé à le faire avec le trai­té Ca­na­da. Le champ d’in­ter­ven­tion des en­tre­prises y est très bien dé­fi­ni. Ces der­nières ne peuvent en au­cune ma­nière remettre en cause les droits des ci­toyens. Nous tra­vaillons éga­le­ment à la mise en place d’un groupe d’ar­bitres qui au­ront à res­pec­ter un code de conduite et à l’ins­tau­ra­tion d’un mé­ca­nisme d’ap­pel qui n’exis­tait pas jus­qu’à pré­sent. Dans les pays où il existe, ce mé­ca­nisme ar­bi­tral a été uti­li­sé par des mul­ti­na­tio­nales pour contes­ter les lois sur le pa­quet de ci­ga­rettes neutre ou l’in­ter­dic­tion de cher­cher du gaz de schiste par frac­tu­ra­tion hy­drau­lique au Qué­bec par exemple. L’Etat fran­çais pour­rai­til se re­trou­ver en si­tua­tion de payer des in­dem­ni­tés aux majors pé­tro­lières ou aux mul­ti­na­tio­nales du ta­bac ? Avec les nou­velles ré­formes, ce­la ne se­ra pas pos­sible. Si la France ins­taure le pa­quet neutre pour la san­té pu­blique, une en­tre­prise ne peut pas remettre ce­la en cause. Le droit de chaque Etat d’édic­ter des lois se­ra pro­té­gé. Mais une mul­ti­na­tio­nale a me­na­cé les par­le­men­taires ca­na­diens à propos du pa­quet neutre ! Si l’in­ter­dic­tion est la même pour tous les pro­duc­teurs de ta­bac du monde, et pas seule­ment pour les so­cié­tés amé­ri­caines, alors ces der­nières ne peuvent pas in­vo­quer la dis­cri­mi­na­tion. Dans 35% des cas, ce sont les pe­tites en­tre­prises qui sont en li­tige avec les Etats-Unis. Le trai­té trans­at­lan­tique ai­de­ra les PME eu­ro­péennes, qui n’ont pas les moyens de payer des pro­cé­dures longues – qui peuvent du­rer dix ans par­fois –, à se dé­fendre contre des dis­cri­mi­na­tions ma­ni­festes. An­ge­la Mer­kel veut bou­cler ces né­go­cia­tions d’ici à la fin de 2015. Est-ce à cause des EtatsUnis qui me­nacent de conclure plus tôt le trai­té Asie-Pa­ci­fique ? La chan­ce­lière al­le­mande croit aux bien­faits de cet ac­cord pour son pays et pour l’Eu­rope. Mais, à mon avis, il ne se­ra pas prêt avant Noël. Ce type de né­go­cia­tion est très long. Avec le Ca­na­da, ce­la a pris six ans. Nous sou­hai­tons, comme l’ad­mi­nis­tra­tion amé­ri­caine, conclure l’ac­cord avant la fin du man­dat de Ba­rack Oba­ma (fin 2016). Mais il vaut mieux un trai­té qui convienne bien aux Etats membres de l’UE et au Par­le­ment eu­ro­péen plu­tôt qu’un ac­cord ra­pide et mal fi­ce­lé.

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