Sur les ac­cords col­lec­tifs

L'Obs - - Grands Formats | Social -

Le texte consacre la né­go­cia­tion d’en­tre­prise (entre em­ployeur et sa­la­riés), de pré­fé­rence à l’ac­cord de branche pro­fes­sion­nelle, sur des su­jets aus­si divers que la du­rée du tra­vail, l’amé­na­ge­ment des ho­raires, le re­pos quo­ti­dien, les jours fé­riés, les congés payés ou la fixa­tion du taux de ma­jo­ra­tion des heures sup­plé­men­taires, qui ne pour­ra tou­te­fois être in­fé­rieur à 10%, comme au­jourd’hui. Le pro­jet pré­voit que ces ac­cords soient ap­prou­vés par des syn­di­cats ayant re­cueilli au moins 50% des suf­frages des sa­la­riés. Un ré­fé­ren­dum pour­ra aus­si être pro­po­sé s’il est sou­te­nu par des syn­di­cats re­pré­sen­tant au moins 30% des sa­la­riés.

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