“Une trêve ju­di­ciaire se­rait dan­ge­reuse”

Pour le consti­tu­tion­na­liste Dominique Rous­seau, l’“usage ré­pu­bli­cain” qui vou­drait que la jus­tice sus­pende son tra­vail pen­dant une cam­pagne n’est pas ins­crit dans la loi. L’ap­pli­quer dans le cas de l’af­faire Fillon se­rait an­ti­dé­mo­cra­tique

L'Obs - - Penelopegate - Pro­pos re­cueillis par NA­THA­LIE FUNÈS

Le site At­lan­ti­co vient de pu­blier un ap­pel d’avo­cats et de pro­fes­seurs de droit. Ils dé­noncent un « coup d’Etat ins­ti­tu­tion­nel » qui vi­se­rait à em­pê­cher Fran­çois Fillon de concou­rir à la pré­si­den­tielle et sou­lèvent le non­res­pect de la sé­pa­ra­tion des pou­voirs. L’en­quête ju­di­ciaire est­elle lé­gi­time?

J’en­tends l’ar­gu­ment sur un plan po­li­tique. Je ne le com­prends pas ju­ri­di­que­ment. Le prin­cipe de la sé­pa­ra­tion des pou­voirs doit ef­fec­ti­ve­ment pro­té­ger le par­le­men­taire. Mais l’ar­ticle 26 de la Cons­ti­tu­tion est clair et pré­cis : « Au­cun membre du Par­le­ment ne peut être pour­sui­vi, re­cher­ché, ar­rê­té, dé­te­nu ou ju­gé à l’oc­ca­sion des opi­nions ou votes émis par lui dans l’exer­cice de ses fonctions. » J’in­siste: « à l’oc­ca­sion des opi­nions ou votes émis par lui ». Pour ses ac­ti­vi­tés autres, la sé­pa­ra­tion n’est pas va­lable. Si la jus­tice en­quête sur la réa­li­té du tra­vail d’un col­la­bo­ra­teur d’un par­le­men­taire, ce­la ne consti­tue donc en rien une at­teinte à la sé­pa­ra­tion des pou­voirs. L’au­to­no­mie des As­sem­blées n’est pas un sanc­tuaire, ce n’est pas un bou­clier en toutes cir­cons­tances pour le dé­pu­té. C’est un prin­cipe im­por­tant, qui n’est pas fait pour pro­té­ger des actes contraires à la loi. Or, le tra­vail fic­tif d’un col­la­bo­ra­teur de l’As­sem­blée na­tio­nale, ré­mu­né­ré par les im­pôts des Fran­çais, est contraire à la loi.

Mais, là en­core, les avo­cats de Fran­çois Fillon et les ju­ristes de l’ap­pel d’At­lan­ti­co es­timent qu’il ne peut pas y avoir dé­tour­ne­ment de fonds pu­blics de la part d’un par­le­men­taire.

Ils font ré­fé­rence au fa­meux ar­ticle 432-12 du Code pé­nal, qui sti­pule que l’in­frac­tion de dé­tour­ne­ment de fonds pu­blics vise « toute per­sonne dé­po­si­taire de l’au­to­ri­té pu­blique ou char­gée d’une mis­sion de ser­vice pu­blic ». Mais qui est dé­po­si­taire de l’au­to­ri­té pu­blique? C’est la na­tion. Elle dé­pose cette au­to­ri­té dans les mains de ses re­pré­sen­tants, c’est-à-dire les par­le­men­taires, qui eux-mêmes l’ex­priment par le vote des lois. Et per­sonne ne conteste que les cré­dits avec les­quels un par­le­men­taire paie ses col­la­bo­ra­teurs sont bien des cré­dits pu­blics qui lui sont at­tri­bués en rai­son de cette mis­sion de ser­vice à la na­tion et seu­le­ment pour cette

mis­sion. Sou­te­nir le contraire re­vient à dire que la na­tion en la per­sonne de son re­pré­sen­tant peut uti­li­ser les fonds pu­blics à d’autres fins que le ser­vice de la na­tion.

Un « usage ré­pu­bli­cain » qui veut qu’une trêve ju­di­ciaire s’ap­plique pour tous les can­di­dats à un scru­tin est éga­le­ment in­vo­qué. Qu’en pen­sez-vous?

Je ne sais pas d’où vient cette pré­ten­due tra­di­tion po­li­tique. Elle n’est en tous les cas ins­crite nulle part, dans au­cun texte de loi. Je constate sou­vent que lors­qu’on in­voque la tra­di­tion, c’est que l’on n’a plus au­cun ar­gu­ment ju­ri­dique à faire va­loir. Et j’es­time que ce­la pourrait être dan­ge­reux pour la dé­mo­cra­tie de la « res­pec­ter ». Avant de mettre leur bul­le­tin dans l’urne, les élec­teurs sont en droit de connaître la pro­bi­té et l’exem­pla­ri­té de ceux qui vont exer­cer le pouvoir en leur nom.

Vous pen­sez qu’un re­port de l’élec­tion est en­core en­vi­sa­geable?

Le scé­na­rio ne peut être écar­té. L’ar­ticle 7 de la Cons­ti­tu­tion pré­voit trois cas dans le re­port de l’élec­tion pré­si­den­tielle. Pre­mier cas, sept jours avant le dé­pôt of­fi­ciel des can­di­da­tures, si un des can­di­dats dé­cède ou est em­pê­ché, le Conseil consti­tu­tion­nel peut dé­ci­der de re­por­ter le scru­tin. Si ce­la se passe entre le 17 mars et le 23 avril, date du pre­mier tour, les neufs sages ont l’obli­ga­tion de re­por­ter l’élec­tion. En­fin, si ce­la in­ter­vient entre les deux tours, la cam­pagne re­dé­marre. La si­tua­tion est to­ta­le­ment in­édite, et le terme « em­pê­ché » peut de plus être in­ter­pré­té de dif­fé­rentes ma­nières. Fran­çois Fillon l’a uti­li­sé lors de son in­ter­view à TF1 le 26 jan­vier: « Une seule chose m’em­pê­che­rait d’être can­di­dat: si mon hon­neur était at­teint ou si j’étais mis en exa­men », a-t-il dé­cla­ré. Il est de­puis re­ve­nu sur ses en­ga­ge­ments. Mais rien n’ex­clut que des par­le­men­taires sai­sissent le Conseil consti­tu­tion­nel en cas de mise en exa­men. Il n’y a ja­mais eu un tel pré­cé­dent sous la Ve Ré­pu­blique. Le pro­blème éven­tuel d’un em­pê­che­ment s’était po­sé quelques jours en 2012 avec la can­di­date des Verts Eva Jo­ly, qui était tom­bée dans les es­ca­liers, mais elle était très vite sor­tie de l’hô­pi­tal. Tout dé­pen­dra en fait de l’at­ti­tude et du ca­len­drier de la jus­tice. Elle se trouve au­jourd’hui dans une si­tua­tion très com­pli­quée.

Qu’en­ten­dez-vous par là?

La jus­tice n’a que deux pos­si­bi­li­tés et dans les deux cas elle se­ra cri­ti­quée. Soit elle dé­cide de lais­ser pas­ser les élec­tions, au nom de l’« usage ré­pu­bli­cain », mais elle prend le risque d’abî­mer la sin­cé­ri­té du vote en lais­sant élire un can­di­dat sur le­quel des soup­çons pèsent et qui se­ra in­tou­chable pen­dant cinq ans. Soit elle rend son ju­ge­ment avant le pre­mier tour et elle se­ra ac­cu­sée d’avoir pris en otage la pré­si­den­tielle. Le par­quet na­tio­nal fi­nan­cier a dé­cla­ré le 16 fé­vrier qu’il ne pou­vait pas en­vi­sa­ger, en l’état, un clas­se­ment sans suite de l’af­faire. Ce­la semble confir­mer que les doutes sur un éven­tuel dé­tour­ne­ment de fonds sub­sistent, après la re­mise du rap­port des po­li­ciers de l’Of­fice cen­tral de Lutte contre la Cor­rup­tion et les In­frac­tions fi­nan­cières et fis­cales (OCLCIFF). On ne peut to­ta­le­ment ex­clure qu’une citation di­recte de­vant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel puisse in­ter­ve­nir fin fé­vrier. Le tri­bu­nal se pro­non­ce­rait alors fin mars, dé­but avril. Après le dé­pôt des can­di­da­tures, mais avant le pre­mier tour. C’est une épée de Da­mo­clès sur la cam­pagne.

Au-de­là de l’af­faire Fillon, la ques­tion du sta­tut du par­le­men­taire ne se po­set-elle pas?

La loi sur le non-cu­mul des man­dats entre en vi­gueur, des tas de pro­po­si­tions dorment dans les ti­roirs de l’As­sem­blée, un dé­on­to­logue a été nom­mé au Pa­lais-Bour­bon. On sent bien que les par­le­men­taires eux­mêmes sont conscients que l’exer­cice de leur man­dat doit se faire dans un cli­mat de connais­sance. Je pré­fère ce mot à ce­lui de trans­pa­rence. Evi­dem­ment, il faut au par­le­men­taire un sta­tut et des moyens. Mais à par­tir du mo­ment où ce­la concerne l’ar­gent pu­blic, il faut aus­si da­van­tage de contrôle. Et pas seu­le­ment de l’au­to­con­trôle, comme le ré­clament les avo­cats de Fran­çois Fillon. Ceux qui in­voquent l’at­teinte au prin­cipe de la sé­pa­ra­tion des pou­voirs ont une in­ter­pré­ta­tion très large, trop large. Le prin­cipe de sé­pa­ra­tion des pou­voirs est trop im­por­tant pour être mis à toutes les sauces. Il ne doit pas être uti­li­sé pour qu’on ne puisse pas en­quê­ter sur un can­di­dat à la ma­gis­tra­ture su­prême.

« Une seule chose m’em­pê­che­rait d’être can­di­dat: si mon hon­neur était at­teint ou si j’étais mis en exa­men », dé­cla­rait Fran­çois Fillon le 26 jan­vier sur TF1. Il a changé d’avis de­puis.

Bio ex­press Dominique Rous­seau, 67 ans, est pro­fes­seur de droit consti­tu­tion­nel à l’uni­ver­si­té Pa­ris-I Pan­théon-Sor­bonne. Spé­cia­liste du conten­tieux consti­tu­tion­nel, il est no­tam­ment l’au­teur de l’ou­vrage « Ra­di­ca­li­ser la dé­mo­cra­tie. Pro­po­si­tions pour une re­fon­da­tion » (Seuil, 2016).

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