COM­MENT ÊTRE SÛR DE PAYER LE JUSTE LOYER

Dans cer­taines zones, les pro­prié­taires ne peuvent plus dé­ci­der li­bre­ment du mon­tant du loyer. En cas d’abus, le lo­ca­taire dis­pose de re­cours pour ne plus payer de sur­plus

L'Obs - - L'obs - Par CÉ­LINE FAUCON

La loi Alur du 24 mars 2014 a dé­jà por­té quelques fruits à Pa­ris : le mi­nis­tère du Lo­ge­ment constate une baisse moyenne de 40 € sur les loyers ex­ces­sifs et es­time qu’un tiers des nou­veaux en­trants ont vu leur loyer di­mi­nuer entre août 2015 et juillet 2016. Même son de cloche du cô­té de l’Ob­ser­va­toire des loyers de l’ag­glo­mé­ra­tion pa­ri­sienne (Olap) : l’an der­nier, la hausse du loyer consta­tée à la re­lo­ca­tion a été de +1%, son ni­veau le plus faible de­puis 2001 ! L’amé­lio­ra­tion est donc là pour les lo­ca­taires, mais elle n’em­pêche pas les abus, sur­tout dans des villes ré­pu­tées avares de pe­tites sur­faces (à Lille, un stu­dio se loue entre 15 et 17 €/m2 quand le prix d’un 4-pièces pla­fonne à 10 €/m2), d’au­tant plus quand les biens sont di­rec­te­ment gé­rés par les pro­prié­taires. A Pa­ris, 77% des an­nonces des agences sont au­jourd’hui en confor­mi­té avec la loi – contre seule­ment 51 % des an­nonces de par­ti­cu­lier à par­ti­cu­lier, se­lon une étude réa­li­sée par l’as­so­cia­tion de dé­fense des consom­ma­teurs CLCV. Gil­bert Chou­cha­na est bien pla­cé pour le sa­voir: de­puis 2015, l’agence La­fo­rêt qu’il di­rige dans le 14e ar­ron­dis­se­ment de Pa­ris aide les bailleurs à se mettre en confor­mi­té avec la loi. Il a réus­si à convaincre le pro­prié­taire d’un 2-pièces de 30 m , près de Per­ne­ty, à ré­vi­ser le mon­tant de son loyer de 1100 à 950€, mais2il peine en­core avec ce­lui d’un 14-m2 rue Bré­zin, dont le pro­prié­taire re­chigne à re­non­cer aux 200 € de trop qu’il de­man­dait à son an­cien lo­ca­taire. La pé­nu­rie de pe­tites et de moyennes sur­faces dans les zones ten­dues joue en dé­fa­veur des lo­ca­taires. « Quand il signe un bail, le lo­ca­taire est d’abord content d’avoir réus­si à trou­ver un lo­ge­ment et ne songe pas tel­le­ment à contes­ter le mon­tant de son loyer », ex­plique Mi­chel Fré­chet, de la Con­fé­dé­ra­tion gé­né­rale du lo­ge­ment (CGL). A tort, vi­si­ble­ment. Mieux in­for­mé, le lo­ca­taire sau­rait qu’il peut, en cas de désac­cord, faire ap­pel à la com­mis­sion dé­par­te­men­tale de con­ci­lia­tion (CDC) pour de­man­der une ré­duc­tion du loyer, contes­ter une sur­éva­lua­tion au re­nou­vel­le­ment du bail ou pour re­mettre en ques­tion le bien-fon­dé des com­plé­ments de loyer – une ex­cep­tion floue et contro­ver­sée à la loi Alur qui per­met aux pro­prié­taires de gonfler la va­leur lo­ca­tive de leurs biens. Mais rares sont les lo­ca­taires à en­ga­ger des pro­cé­dures ad­mi­nis­tra­tives et ju­ri­diques pour­tant gra­tuites. La CDC de Pa­ris a beau consta­ter une mon­tée en charge ré­gu­lière des sai­sines des lo­ca­taires vi­sant à di­mi­nuer leur loyer, fin 2016, celles-ci ne re­pré­sentent en­core que 14% des plaintes qu’elle en­re­gistre. Plus d’in­fos sur www.en­ca­dre­ment­des­loyers. gouv.fr et, pour les loyers pratiqués ville par ville, sur www.ob­ser­va­toires-des-loyers.org

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