Mo­ra­li­sa­tion L’ana­lyse d’Eva Jo­ly

Pour l’an­cienne juge d’ins­truc­tion au pôle fi­nan­cier Eva Jo­ly, la loi sur la mo­ra­li­sa­tion de la vie pu­blique est une avan­cée consi­dé­rable. Mais des brèches existent en­core

L'Obs - - SOMMAIRE -

En pleine af­faire Fer­rand et alors que la de­mande de trans­pa­rence n’a ja­mais sem­blé aus­si forte, l’an­nonce par le garde des Sceaux Fran­çois Bay­rou de trois grands textes vous semble-t-elle à la hau­teur ?

Je ne pense pas que ce soit des me­sures ré­duites. Ren­for­cer l’in­dé­pen­dance des ma­gis­trats du par­quet est un pas énorme et peut mar­quer la fin du contrôle des pro­cu­reurs et des pro­cu­reurs gé­né­raux par l’exé­cu­tif. Jusque-là, le gou­ver­ne­ment avait tou­jours le der­nier mot et ce­la a tou­jours faus­sé l’exer­cice de l’ac­tion pu­blique en France. Sur le fi­nan­ce­ment des par­le­men­taires, la fin de l’in­dem­ni­té re­pré­sen­ta­tive de frais de man­dat et la mise en place du rem­bour­se­ment en frais réels, c’est-à-dire en notes de frais, sont vrai­ment une bonne chose, car ce­la sup­pri­me­ra une bonne par­tie des pos­si­bi­li­tés d’en­ri­chis­se­ment per­son­nel in­du. Jusque-là, en l’ab­sence de contrôle des dé­penses, il ar­ri­vait as­sez fa­ci­le­ment que ces sommes puissent al­ler sur des comptes per­son­nels ou, comme on l’a vu dans cer­taines af­faires ré­centes, dans des dé­penses d’ins­tal­la­tion de pis­cine, de par­ties de golf ou de séances de ci­né­ma. Il n’exis­tait au­cune ri­gueur dans les rem­bour­se­ments. La li­mi­ta­tion des man­dats po­li­tiques va aus­si dans le bon sens.

Des brèches exis­te­ront tou­jours. Plu­sieurs re­tiennent l’at­ten­tion : il n’est, par exemple, pas pré­vu de rendre public le nom des do­na­teurs des cam­pagnes élec­to­rales et des par­tis po­li­tiques. N’est-ce pas une ca­rence, voire le ter­reau de scan­dales à ve­nir ?

Ce se­rait évi­dem­ment une bonne chose pour la trans­pa­rence du fi­nan­ce­ment des par­tis. Mais la loi ac­tuelle est bonne. Elle pré­voit une li­mi­ta­tion par do­na­teur à 7 500 eu­ros par an pour un par­ti et à 4 600 eu­ros pour un can­di­dat. Ce­la est per­ti­nent et per­met de pré­ser­ver le ni­veau de fi­nan­ce­ment individuel de la vie po­li­tique. En réa­li­té, le vé­ri­table pro­blème est le fi­nan­ce­ment oc­culte, quand, comme ce fut le cas pour celle de Ni­co­las Sar­ko­zy par exemple, le coût d’une cam­pagne est le double de ce­lui qui est dé­cla­ré. Au­jourd’hui, la ré­pres­sion du fi­nan­ce­ment illé­gal n’est pas dis­sua­sive [elle est au­jourd’hui d’un an de pri­son et de 3 750 eu­ros d’amende, NDLR]. Pré­voir des condam­na­tions plus lourdes se­rait une bonne chose. Et je se­rais fa­vo­rable à une trans­pa­rence des dé­penses en temps réel du­rant la cam­pagne, par exemple lors des mee­tings : les citoyens pour­raient vé­ri­fier que si 400 cars de transport des mi­li­tants sont sur le par­king, le bud­get n’en a pas pré­vu 40… C’est simple à faire et ce­la évite des rem­bour­se­ments de dé­penses in­dues.

Les dé­bats sur la mo­ra­li­sa­tion de la vie pu­blique posent la ques­tion des com­por­te­ments in­di­vi­duels. Faut-il se fier aux hommes ou aux ins­ti­tu­tions ? Ne peut-on dé­fi­ni­ti­ve­ment pas faire confiance aux élus et à leur ca­pa­ci­té à veiller eux­mêmes à leur pro­bi­té ?

L’his­toire abonde d’exemples qui montrent que l’au­to­ré­gu­la­tion ne fonc­tionne pas. Le cas que je n’ou­blie­rai ja­mais est ce­lui des 100 000 morts de l’amiante. La France avait lais­sé à l’in­dus­trie la ges­tion et la pré­ven­tion en ce qui concerne ce dos­sier. Il a fal­lu at­tendre le dé­but des an­nées 1990 pour que l’amiante soit in­ter­dite. Entre-temps, les dé­gâts pro­vo­qués ont été ma­jeurs. L’au­to­ré­gu­la­tion ne peut fonc­tion­ner car elle est en­tra­vée par le conflit d’in­té­rêts per­ma­nent. Il faut pous­ser en­core l’ef­fort pour que cette no­tion soit com­prise et ad­mise par tous. Le bond en avant pro­vo­qué par ces lois va contri­buer à la mo­ra­li­sa­tion de la vie po­li­tique à la condi­tion qu’elles marquent la fin des pri­vi­lèges. Cha­cun doit ac­cep­ter d’être con­trô­lé dans son usage des de­niers pu­blics.

Eva Jo­ly est au­jourd’hui avo­cate au bar­reau de Pa­ris et dé­pu­tée eu­ro­péenne.

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