CY­CLO VAC LE POINT DE VUE JU­RI­DIQUE

L'Officiel de La Franchise - - DÉCRYPTAGE - C’est en 1987 qu’Hu­bert Ben­sous­san traite son pre­mier dos­sier im­por­tant re­la­tif à la fran­chise. En 1995, il dé­cide de se consa­crer plei­ne­ment aux ré­seaux com­mer­ciaux. Son ca­bi­net s’oc­cupe des contrats, des marques, de la concur­rence, etc. PAR HU­BERT BENSO

1 - LE CONTRAT

Le concé­dant as­sure la mise à dis­po­si­tion d’une en­seigne, une for­ma­tion ini­tiale et per­ma­nente, une as­sis­tance tech­nique, une as­sis­tance com­mer­ciale, etc. Clai­re­ment nous sommes dans un sys­tème très en­ca­dré qui pa­raît re­le­ver de la fran­chise. Y a-t-il une rai­son pour avoir fait le choix d’un sys­tème de conces­sion, tra­di­tion­nel­le­ment axé sur la seule vente de pro­duits ? La ré­ponse de Be­noît Si­mon­ney, di­rec­teur gé­né­ral France de Cy­clo Vac : “Tout à fait. Au­jourd’hui qui dit fran­chise dit droit d’en­trée et royal­ties, alors que ce n’est pas for­cé­ment le cas dans une conces­sion. Or, le mar­ché de l’as­pi­ra­tion cen­tra­li­sée est tel­le­ment mar­gi­nal que nous ne sou­hai­tons pas prendre le risque de frei­ner quel­qu’un qui au­rait l’am­bi­tion de ve­nir nous re­joindre à cause d’un droit d’en­trée ou d’une re­de­vance. Nous ne nous ap­pe­lons pas McDo­nald’s et nous es­ti­mons que nous ne pou­vons pas en­core nous per­mettre de de­man­der plu­sieurs di­zaines de mil­liers d’eu­ros pour ve­nir chez nous car en re­tour, nous ne pou­vons pas ap­por­ter la no­to­rié­té d’un mar­ché qui est com­plè­te­ment dé­ve­lop­pé et ma­ture. Nous n’avons pas la même dé­marche en Amé­rique du Nord où l’idée de de­man­der un droit d’en­trée est d’ac­tua­li­té. Au fi­nal, je consi­dère le droit d’en­trée, en ce qui nous concerne, comme le rai­son­nable in­ves­tis­se­ment de dé­part qu’il faut avoir pour dé­mar­rer se­rei­ne­ment”.

2 - ZONE DE CHA­LAN­DISE

Si l’in­ter­dic­tion de po­li­tique ac­tive de com­mu­ni­ca­tion ex­té­rieure au ter­ri­toire est tout à fait li­cite, l’in­ter­dic­tion de com­mer­cia­li­sa­tion de pro­duits hors du ter­ri­toire, en l’ab­sence de com­mu­ni­ca­tion ac­tive, est illi­cite. Peut-être n’est-ce qu’une mal­adresse contrac­tuelle, mais il faut la cor­ri­ger car de la sorte, le contrat se heurte au droit de la concur­rence. B. S. : “C’est tout à fait pos­sible. Il s’agit d’un contrat qui a été fait plus pour la forme que pour le fond. Ce n’est pas moi qui étais à la di­rec­tion de l’en­tre­prise lorsque ce contrat a été va­li­dé. C’est parce que je veux ca­drer et mieux struc­tu­rer mon réseau que l’on est en train de re­voir com­plè­te­ment ce contrat. Je suis en dis­cus­sion avec mon ca­bi­net d’avo­cats pour fi­nir les for­ma­li­sa­tions de cette évo­lu­tion. Ef­fec­ti­ve­ment, la pre­mière mou­ture que vous avez est im­par­faite et c’est pour­quoi nous sommes en train de re­voir les choses. En outre, sur ce point, je suis plus dans l’état d’es­prit de dire que le ter­ri­toire at­tri­bué à un conces­sion­naire est une zone de pros­pec­tion. J’en­tends par là une zone dans la­quelle il peut et doit faire du bruit pour se faire connaître. Si j’ai quel­qu’un d’hy­per ac­tif en Ille-et-Vi­laine et que de ce fait, ce­la lui at­tire les clients du dé­par­te­ment voi­sin, je consi­dère en ef­fet que la vente est va­lide puis­qu’il in­com­bait au se­cond d’être suf­fi­sam­ment ac­tif pour que les clients viennent chez lui. En re­vanche, je n’au­to­ri­se­rais pas le re­ven­deur de Rennes à al­ler faire de la pros­pec­tion sur des lo­tis­se­ments en Loire-At­lan­tique. Ce se­rait une in­tru­sion dans le ter­ri­toire de son par­te­naire”.

3 - CONCUR­RENCE

Il est in­ter­dit de com­mer­cia­li­ser des pro­duits concur­rents. Mais qu’est-ce qu’un pro­duit concur­rent ? Pour for­cer le trait, un chif­fon à pous­sière ou un as­pi­ra­teur-traî­neau en sont-ils ? B. S. : “Non ! C’est en­core une lé­gè­re­té et une mal­adresse, c’est plus par ou­bli que par vo­lon­té que ce n’est pas pré­ci­sé. Il s’agit de tout ce qui entre dans la ca­té­go­rie de cen­trale d’as­pi­ra­tion à usage do­mes­tique. J’in­siste sur le do­mes­tique car je ne fais pas de ter­tiaire”.

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