Droit

Quand l’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle manque de fran­chise, le pré­ju­dice n’est pas à la hau­teur du gain es­pé­ré. Ap­pâ­ter le fran­chi­sé par des comptes pré­vi­sion­nels trop en­thou­siastes n’est pas sans risque. La Cour de cas­sa­tion vient de le rap­pe­ler dans une r

L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE - PAR FAN­NY ROY, avo­cat as­so­cié, ca­bi­net Piot-Mou­ny & Roy Avo­cats.

Quand l’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle manque de fran­chise

LLe pré­ju­dice est consti­tué par la perte de chance de ne pas contrac­ter ou de contrac­ter à des condi­tions plus avan­ta­geuses.”

es ar­ticles L. 330-3 et R. 3303 du Code de Com­merce en­cadrent l’obli­ga­tion pré­con­trac­tuelle d’in­for­ma­tion que doit res­pec­ter le fran­chi­seur à l’égard du fu­tur fran­chi­sé : la com­mu­ni­ca­tion de comptes pré­vi­sion­nels n’est pas pré­vue par le lé­gis­la­teur. Ce­pen­dant, le fran­chi­seur qui four­nit à son fu­tur fran­chi­sé des comptes pré­vi­sion­nels, préa­la­ble­ment à la conclu­sion du contrat, en­gage sa res­pon­sa­bi­li­té si ces der­niers ne sont pas sé­rieux. Les juges exa­minent si le chiffre d’af­faires pré­vi­sion­nel an­non­cé par le fran­chi­seur com­porte un écart non né­gli­geable entre le chiffre d’af­faires pré­vu et ce­lui réa­li­sé.

PRÉ­VI­SION­NEL CHI­MÉ­RIQUE

Dans son ar­rêt du 25 juin 2013, la Chambre Com­mer­ciale de la Cour de cas­sa­tion consi­dère que la cour d’ap­pel a va­la­ble­ment ju­gé que le fran­chi­sé avait été vic­time d’un vice du consen­te­ment en étant trom­pé par le pré­vi­sion­nel qui lui avait été four­ni, qua­li­fié d’ir­réa­liste et chi­mé­rique. Pour ce faire, la cour d’ap­pel avait re­le­vé que le chiffre d’af­faires pré­vi­sion­nel an­non­cé par le fran­chi­seur, s’était ré­vé­lé deux fois su­pé­rieur à ce­lui réa­li­sé par le fran­chi­sé, qui même après plu­sieurs an­nées d’ex­ploi­ta­tion, n’avait ja­mais réus­si à at­teindre le mon­tant an­non­cé pour la pre­mière an­née. La Cour avait en outre re­le­vé que le fran­chi­seur ne four­nis­sait au­cun exemple de centres fran­chi­sés (en l’es­pèce, des centres de la­vage) im­plan­tés dans des ag­glo­mé­ra­tions de tailles si­mi­laires qui au­raient réa­li­sé au cours des an­nées d’exé­cu­tion du contrat, des chiffres d’af­faires com­pa­rables aux pré­vi­sions an­non­cées. Le pré­vi­sion­nel était donc “chi­mé­rique”. La Cour de cas­sa­tion va­lide par consé­quent la ca­rac­té­ri­sa­tion par la cour d’ap­pel d’un vice du consen­te­ment, le fran­chi­sé ayant été trom­pé sur l’élé­ment dé­ter­mi­nant dans le cal­cul des risques pris pour ou­vrir le centre.

QUEL PRÉ­JU­DICE ?

Tou­te­fois, dans un ar­rêt du 31 dé­cembre 2012, la Cour de cas­sa­tion re­vient sur l’éva­lua­tion du pré­ju­dice que peut alors sol­li­ci­ter le fran­chi­sé qui in­voque une vio­la­tion par le fran­chi­seur, de son obli­ga­tion d’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle. En ef­fet, la Cour de cas­sa­tion, juge que le pré­ju­dice qui ré­sulte du man­que­ment à cette obli­ga­tion, est consti­tué non pas par la perte de chance d’ob­te­nir les gains at­ten­dus, mais “la perte de chance de ne pas contrac­ter ou de contrac­ter à des condi­tions plus avan­ta­geuses”. Ce­la si­gni­fie que les fran­chi­sés ne peuvent, pour éta­blir leurs pré­ju­dices, cal­cu­ler le dif­fé­ren­tiel entre les gains réa­li­sés au titre de leur ex­ploi­ta­tion et ceux pré­vus. Le fran­chi­sé à qui l’on a com­mu­ni­qué des chiffres ir­réa­listes ou chi­mé­riques, de­vra alors, pour jus­ti­fier du pré­ju­dice su­bi, éta­blir les pertes qui au­raient pu être évi­tées en ne contrac­tant pas ou, les sommes perdues du fait de condi­tions fi­nan­cières contrac­tuelles non avan­ta­geuses (royal­ties moins éle­vées, droits d’en­trée moins éle­vés, à titre d’exemple). Il en ré­sulte de plus grandes dif­fi­cul­tés d’éva­lua­tion du pré­ju­dice pour le fran­chi­sé mais aus­si pour les juges. En tout état de cause, le pré­ju­dice ne pour­ra être à la hau­teur du gain es­pé­ré.

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