Ju­ri­dique

Lors de l’ex­clu­sion d’un as­so­cié dans une SAS, l’ab­sence de par­ti­ci­pa­tion au vote de l’in­té­res­sé s’est dé­ve­lop­pée dans la pratique. Ni­co­las Si­dier, avo­cat as­so­cié au ca­bi­net Pé­che­nard & As­so­ciés, rap­pelle qu’il en a pour­tant le droit.

L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE - PAR NI­CO­LAS SI­DIER, avo­cat as­so­cié au ca­bi­net Pé­che­nard & As­so­ciés.

Ex­clu­sion d’une SAS : l’as­so­cié concer­né doit vo­ter !

Deux ar­rêts de la Cour de cas­sa­tion*, pro­non­cés cet été, ont rap­pe­lé la règle gé­né­rale se­lon la­quelle tout as­so­cié en voie d’ex­clu­sion a le droit de par­ti­ci­per aux dé­ci­sions col­lec­tives et donc de vo­ter. Ces deux ar­rêts mettent une nou­velle fois en évi­dence la si­tua­tion pa­ra­doxale de la SAS, qui hé­site sans cesse entre le contrat et donc la li­ber­té, d’une part, et l’ins­ti­tu­tion d’autre part. La li­ber­té est ex­pri­mée par dif­fé­rents ar­ticles du Code de Com­merce. - Concer­nant la di­rec­tion de la so­cié­té, l’ar­ticle L.227-5 pré­voit que “les sta­tuts fixent les condi­tions dans les­quelles la so­cié­té est di­ri­gée”. - Et concer­nant l’ex­clu­sion, l’ar­ticle L.22716 pré­voit sim­ple­ment que “dans les condi­tions qu’ils dé­ter­minent, les sta­tuts peuvent pré­voir qu’un as­so­cié peut être te­nu de cé­der ses ac­tions”.

AC­CORD UNA­NIME RE­QUIS

Fort d’un sentiment de qua­si im­pu­ni­té, la pratique s’était dé­ve­lop­pée vers la ré­dac­tion de clauses d’ex­clu­sion qui pré­voyaient l’ab­sence de par­ti­ci­pa­tion au vote de l’in­té­res­sé. Un ar­rêt du 23 oc­tobre 2007** a mis bon ordre dans ce qui ap­pa­rais­sait comme un coup de ca­nif au contrat so­cial, et re­don­nait au pas­sage sa place à l’af­fec­tio so­cie­ta­tis sous le vi­sa de l’ar­ticle 1844 du Code Ci­vil qui dis­pose que “tout as­so­cié a le droit de par­ti­ci­per aux dé­ci­sions col­lec­tives”. Les deux ar­rêts du 9 juillet 2013 ap­portent une nou­velle pierre à la concep­tion ins­ti­tu­tion­nelle de la SAS au terme d’un rai­son­ne­ment qui ne peut qu’être ap­prou­vé. Dans le pre­mier ar­rêt, la clause d’ex­clu­sion sta­tu­taire pré­voyait que l’as­so­cié vi­sé par cette sanc­tion ne par­ti­ci­pe­rait pas au vote. L’as­sem­blée, consciente du risque d’an­nu­la­tion en­cou­ru a donc of­fert à l’as­so­cié en cours d’ex­clu­sion de par­ti­ci­per néan­moins au vote, ce que ce­lui-ci a re­fu­sé en re­le­vant jus­te­ment que la pro­po­si­tion était contraire aux dis­po­si­tions sta­tu­taires. La Cour de cas­sa­tion re­te­nait à juste titre qu’il “n’en­trait pas dans les pou­voirs de la so­cié­té/du pré­sident de mo­di­fier à sa guise les dis­po­si­tions sta­tu­taires que­rel­lées, une telle modification né­ces­si­tant l’ac­cord una­nime des as­so­ciés, confor­mé­ment à l’ar­ticle L.22719 du Code de Com­merce”.

L’AS­SO­CIÉ DOIT POU­VOIR S’EX­PLI­QUER

Dans la se­conde af­faire, qui concer­nait les mêmes par­ties, la so­cié­té et son pré­sident fai­saient va­loir qu’en bonne lo­gique, le Juge de­vait pou­voir rec­ti­fier la clause li­ti-

gieuse pour lui don­ner le sens vou­lu par les par­ties et donc sup­pri­mer pu­re­ment et sim­ple­ment la par­tie re­la­tive à la pri­va­tion du droit de vote de l’as­so­cié me­na­cé d’ex­clu­sion. Pour être com­plet, il faut pré­ci­ser que la so­cié­té avait ten­té de ré­gu­la­ri­ser les sta­tuts en vo­tant, à l’oc­ca­sion d’une autre as­sem­blée gé­né­rale, une modification de la clause d’ex­clu­sion afin de sup­pri­mer la pri­va­tion du droit de vote de l’as­so­cié concer­né. Cette ré­so­lu­tion n’avait, hé­las, mais bien en­ten­du, pas re­cueilli l’una­ni­mi­té né­ces­saire. La ré­ponse de la Cour de cas­sa­tion est identique ; seule une dé­ci­sion una­nime des as­so­ciés de la SAS per­met de mo­di­fier une clause d’ex­clu­sion. Il faut donc re­te­nir de l’en­semble de ces dé­ci­sions que toute pro­cé­dure d’ex­clu­sion d’un as­so­cié d’une SAS sou­mise à l’as­sem­blée gé­né­rale im­plique un res­pect par­fait du contra­dic­toire et du droit de vote dont dis­pose chaque as­so­cié ; ce­la si­gni­fie que l’as­so­cié dont l’ex­clu­sion est en­vi­sa­gée, doit pou­voir s’ex­pli­quer, être en me­sure de se dé­fendre et de par­ti­ci­per au vote que la col­lec­ti­vi­té en­vi­sage de prendre à son en­contre.

AR­RO­SEUR AR­RO­SÉ

Il im­porte éga­le­ment de sou­li­gner que le droit de vote peut être double, triple, voire plus en­core ; il ne peut être dé­nié, quelle que soit sa fai­blesse dans la prise de dé­ci­sion fi­nale. L’ap­pli­ca­tion du rap­port de force ma­jo­ri­taire/mi­no­ri­taire doit l’em­por­ter dans le res­pect de l’es­prit dé­mo­cra­tique né­ces­saire au bon fonc­tion­ne­ment de toute so­cié­té. Il ne faut pas ce­pen­dant en ti­rer comme conclu­sion que la li­ber­té contrac­tuelle est mise à mal dans la SAS. Il se­rait no­tam­ment par­fai­te­ment ré­gu­lier de lais­ser à un autre or­gane que l’as­sem­blée gé­né­rale le soin de se pro­non­cer sur les ques­tions d’ex­clu­sion… à charge pour l’or­gane consi­dé­ré de ga­ran­tir le res­pect des droits de la dé­fense. En prin­cipe, les dif­fi­cul­tés ré­vé­lées par les deux ar­rêts du 9 juillet 2013 de­vraient se li­mi­ter à des clauses sta­tu­taires an­té­rieures à l’ar­rêt du 23 oc­tobre 2007. Quoi qu’il en soit, il convient d’être ex­trê­me­ment vi­gi­lant sur l’ap­proche de ces clauses, faute de quoi la so­cié­té risque de jouer, à son in­su, le rôle de “l’ar­ro­seur ar­ro­sé”.

Seule une dé­ci­sion una­nime des as­so­ciés de la SAS per­met de mo­di­fier une clause d’ex­clu­sion.

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