Loi Dou­bin

L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE -

Co­di­fié au­jourd’hui dans le code de com­merce, le pre­mier ar­ticle de la loi Dou­bin du 31 dé­cembre 1989 vi­sait à as­su­rer la trans­pa­rence de l’offre en ma­tière de com­merce or­ga­ni­sé, quelle que soit la for­mule ju­ri­dique adop­tée. Voi­ci le texte mis à jour dans le code ain­si que les ar­ticles qui en per­mettent l’ap­pli­ca­tion.

AR­TICLE L. 330-3 DU CODE DE COM­MERCE (Is­su de la loi n°89-1008 du 31 dé­cembre 1989 re­la­tive au dé­ve­lop­pe­ment des en­tre­prises com­mer­ciales et ar­ti­sa­nales et à l’amé­lio­ra­tion de leur en­vi­ron­ne­ment éco­no­mique, ju­ri­dique et so­cial.)

Toute per­sonne qui met à la dis­po­si­tion d’une autre per­sonne un nom com­mer­cial, une marque ou une en­seigne, en exi­geant d’elle un en­ga­ge­ment d’ex­clu­si­vi­té ou de qua­si-ex­clu­si­vi­té pour l’exer­cice de son ac­ti­vi­té, est te­nue, préa­la­ble­ment à la si­gna­ture de tout contrat conclu dans l’in­té­rêt com­mun des deux par­ties, de four­nir à l’autre par­tie un do­cu­ment don­nant des in­for­ma­tions sin­cères, qui lui per­mette de s’en­ga­ger en connais­sance de cause. Ce do­cu­ment, dont le conte­nu est fixé par dé­cret, pré­cise no­tam­ment l’an­cien­ne­té et l’ex­pé­rience de l’en­tre­prise, l’état et les pers­pec­tives de dé­ve­lop­pe­ment du mar­ché concer­né, l’im­por­tance du réseau d’ex­ploi­tants, la du­rée, les condi­tions de re­nou­vel­le­ment, de ré­si­lia­tion et de ces­sion du contrat ain­si que le champ des ex­clu­si­vi­tés. Lorsque le ver­se­ment d’une somme est exi­gé préa­la­ble­ment à la si­gna­ture du contrat men­tion­né ci-des­sus, no­tam­ment pour ob­te­nir la ré­ser­va­tion d’une zone, les pres­ta­tions as­su­rées en contre­par­tie de cette somme sont pré­ci­sées par écrit, ain­si que les obli­ga­tions ré­ci­proques des par­ties en cas de dé­dit. Le do­cu­ment pré­vu au pre­mier ali­néa ain­si que le pro­jet de contrat sont com­mu­ni­qués vingt jours mi­ni­mum avant la si­gna­ture du contrat ou, le cas échéant, avant le ver­se­ment de la somme men­tion­née à l’ali­néa pré­cé­dent.

AR­TICLES R. 330-1 ET R. 330-2 DU CODE DE COM­MERCE (Is­sus du dé­cret d’ap­pli­ca­tion n° 91-337 du 4 avril 1991 por­tant ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle pre­mier de la loi n° 89-1008 du 31 dé­cembre 1989.)

AR­TICLE R. 330-1 Le do­cu­ment pré­vu au pre­mier ali­néa de l’ar­ticle L. 330-3 contient les in­for­ma­tions sui­vantes : 1- L’adresse du siège de l’en­tre­prise et la na­ture de ses ac­ti­vi­tés avec l’in­di­ca­tion de sa forme ju­ri­dique et de l’iden­ti­té du chef d’en­tre­prise s’il s’agit d’une per­sonne phy­sique ou des di­ri­geants s’il s’agit d’une per­sonne mo­rale ; le cas échéant, le mon­tant du ca­pi­tal ; 2- Les men­tions vi­sées aux 1° et 2° de l’ar­ticle R. 123-237* ou le nu­mé­ro d’ins­crip­tion au ré­per­toire des mé­tiers ain­si que la date et le nu­mé­ro d’en­re­gis­tre­ment ou du dé­pôt de la marque et, dans le cas

où la marque qui doit faire l’ob­jet du contrat a été ac­quise à la suite d’une ces­sion ou d’une li­cence, la date et le nu­mé­ro de l’ins­crip­tion cor­res­pon­dante au re­gistre na­tio­nal des marques avec, pour les contrats de li­cence, l’in­di­ca­tion de la du­rée pour la­quelle la li­cence a été consen­tie ; 3- La ou les do­mi­ci­lia­tions ban­caires de l’en­tre­prise. Cette in­for­ma­tion peut être li­mi­tée aux cinq prin­ci­pales do­mi­ci­lia­tions ban­caires ; 4- La date de créa­tion de l’en­tre­prise avec un rap­pel des prin­ci­pales étapes de son évo­lu­tion, y com­pris celle du réseau d’ex­ploi­tants, s’il y a lieu, ain­si que toutes in­di­ca­tions per­met­tant d’ap­pré­cier l’ex­pé­rience pro­fes­sion­nelle ac­quise par l’ex­ploi­tant ou par les di­ri­geants. Les in­for­ma­tions men­tion­nées à l’ali­néa pré­cé­dent peuvent ne por­ter que sur les cinq der­nières an­nées qui pré­cèdent celle de la re­mise du do­cu­ment. Elles doivent être com­plé­tées par une pré­sen­ta­tion de l’état gé­né­ral et lo­cal du mar­ché des pro­duits ou ser­vices de­vant faire l’ob­jet du contrat et des pers­pec­tives de dé­ve­lop­pe­ment de ce mar­ché. Doivent être an­nexés à cette par­tie du do­cu­ment les comptes an­nuels des deux der­niers exer­cices ou, pour les so­cié­tés dont les titres fi­nan­ciers sont ad­mis aux né­go­cia­tions sur un mar­ché ré­gle­men­té, les rap­ports éta­blis au titre des deux der­niers exer­cices (...) ; 5- Une pré­sen­ta­tion du réseau d’ex­ploi­tants qui com­porte :

A- La liste des en­tre­prises qui en font par­tie avec l’in­di­ca­tion pour cha­cune d’elles du mode d’ex­ploi­ta­tion conve­nu ;

B- L’adresse des en­tre­prises éta­blies en France avec les­quelles la per­sonne qui pro­pose le contrat est liée par des contrats de même na­ture que ce­lui dont la conclu­sion est en­vi­sa­gée ; la date de conclu­sion ou de re­nou­vel­le­ment de ces contrats est pré­ci­sée. Lorsque le réseau compte plus de cin­quante ex­ploi­tants, les in­for­ma­tions men­tion­nées à l’ali­néa pré­cé­dent ne sont exi­gées que pour les cin­quante en­tre­prises les plus proches du lieu de l’ex­ploi­ta­tion en­vi­sa­gée ;

C- Le nombre d’en­tre­prises qui, étant liées au réseau par des contrats de même na­ture que ce­lui dont la conclu­sion est en­vi­sa­gée, ont ces­sé de faire par­tie du réseau au cours de l’an­née pré­cé­dant celle de la dé­li­vrance du do­cu­ment. Le do­cu­ment pré­cise si le contrat est ve­nu à ex­pi­ra­tion ou s’il a été ré­si­lié ou an­nu­lé ;

D- S’il y a lieu, la pré­sence, dans la zone d’ac­ti­vi­té de l’im­plan­ta­tion pré­vue par le contrat pro­po­sé, de tout éta­blis­se­ment dans le­quel sont of­ferts, avec l’ac­cord ex­près de la per­sonne qui pro­pose le contrat, les pro­duits ou ser­vices fai­sant l’ob­jet de ce­lui-ci ; 6- L’in­di­ca­tion de la du­rée du contrat pro­po­sé, des condi­tions de re­nou­vel­le­ment, de ré­si­lia­tion et de ces­sion, ain­si que le champ des ex­clu­si­vi­tés. Le do­cu­ment pré­cise, en outre, la na­ture et le mon­tant des dé­penses et in­ves­tis­se­ments spé­ci­fiques à l’en­seigne ou à la marque que la per­sonne des­ti­na­taire du pro­jet de contrat en­gage avant de com­men­cer l’ex­ploi­ta­tion. AR­TICLE R. 330-2 Est pu­ni des peines d’amende pré­vues par le 5° de l’ar­ticle 131-13** du code pé­nal pour les contra­ven­tions de la cin­quième classe le fait de mettre à la dis­po­si­tion d’une per­sonne un nom com­mer­cial, une marque ou une en­seigne en exi­geant d’elle un en­ga­ge­ment d’ex­clu­si­vi­té ou de qua­siex­clu­si­vi­té pour l’exer­cice de son ac­ti­vi­té sans lui avoir com­mu­ni­qué, vingt jours au moins avant la si­gna­ture du contrat, le do­cu­ment d’in­for­ma­tion et le pro­jet de contrat men­tion­nés à l’ar­ticle L. 330-3. En cas de ré­ci­dive, les peines d’amende pré­vues par le 5° de l’ar­ticle 131-13** du code pé­nal pour les contra­ven­tions de la cin­quième classe com­mises en ré­ci­dive sont ap­pli­cables.

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