Dou­bin

L'Officiel de La Franchise - - DÉCRYPTAGE -

Co­di­fié au­jourd’hui dans le code de com­merce, le pre­mier ar­ticle de la loi Dou­bin du 31 dé­cembre 1989 vi­sait à as­su­rer la trans­pa­rence de l’offre en ma­tière de com­merce or­ga­ni­sé, quelle que soit la for­mule ju­ri­dique adop­tée. Voi­ci le texte mis à jour dans le code ain­si que les ar­ticles qui en per­mettent l’ap­pli­ca­tion.

AR­TICLE L. 330-3 DU CODE DE COM­MERCE (Is­su de la loi n°89-1008 du 31 dé­cembre 1989 re­la­tive au dé­ve­lop­pe­ment des en­tre­prises com­mer­ciales et ar­ti­sa­nales et à l’amé­lio­ra­tion de leur en­vi­ron­ne­ment éco­no­mique, ju­ri­dique et so­cial.)

Toute per­sonne qui met à la dis­po­si­tion d’une autre per­sonne un nom com­mer­cial, une marque ou une en­seigne, en exi­geant d’elle un en­ga­ge­ment d’ex­clu­si­vi­té ou de qua­si-ex­clu­si­vi­té pour l’exer­cice de son ac­ti­vi­té, est te­nue, préa­la­ble­ment à la si­gna­ture de tout contrat conclu dans l’in­té­rêt com­mun des deux par­ties, de four­nir à l’autre par­tie un do­cu­ment don­nant des in­for­ma­tions sin­cères, qui lui per­mette de s’en­ga­ger en connais­sance de cause. Ce do­cu­ment, dont le conte­nu est fixé par dé­cret, pré­cise no­tam­ment l’an­cien­ne­té et l’ex­pé­rience de l’en­tre­prise, l’état et les pers­pec­tives de dé­ve­lop­pe­ment du mar­ché concer­né, l’im­por­tance du réseau d’ex­ploi­tants, la du­rée, les condi­tions de re­nou­vel­le­ment, de ré­si­lia­tion et de ces­sion du contrat ain­si que le champ des ex­clu­si­vi­tés. Lorsque le ver­se­ment d’une somme est exi­gé préa­la­ble­ment à la si­gna­ture du contrat men­tion­né ci-des­sus, no­tam­ment pour ob­te­nir la ré­ser­va­tion d’une zone, les pres­ta­tions as­su­rées en contre­par­tie de cette somme sont pré­ci­sées par écrit, ain­si que les obli­ga­tions ré­ci­proques des par­ties en cas de dé­dit. Le do­cu­ment pré­vu au pre­mier ali­néa ain­si que le pro­jet de contrat sont com­mu­ni­qués vingt jours mi­ni­mum avant la si­gna­ture du contrat ou, le cas échéant, avant le ver­se­ment de la somme men­tion­née à l’ali­néa pré­cé­dent.

AR­TICLES R. 330-1 ET R. 330-2 DU CODE DE COM­MERCE (Is­sus du dé­cret d’ap­pli­ca­tion n° 91-337 du 4 avril 1991 por­tant ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle pre­mier de la loi n° 89-1008 du 31 dé­cembre 1989.)

AR­TICLE R. 330-1 Le do­cu­ment pré­vu au pre­mier ali­néa de l’ar­ticle L. 330-3 contient les in­for­ma­tions sui­vantes : 1- L’adresse du siège de l’en­tre­prise et la na­ture de ses ac­ti­vi­tés avec l’in­di­ca­tion de sa forme ju­ri­dique et de l’iden­ti­té du chef d’en­tre­prise s’il s’agit d’une per­sonne phy­sique ou des di­ri­geants s’il s’agit d’une per­sonne mo­rale ; le cas échéant, le mon­tant du ca­pi­tal ; 2- Les men­tions vi­sées aux 1° et 2° de l’ar­ticle R. 123-237* ou le nu­mé­ro d’ins­crip­tion au ré­per­toire des mé­tiers ain­si que la date et le nu­mé­ro d’en­re­gis­tre­ment ou du dé­pôt de la marque et, dans le cas

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