Chro­niques de Ju­ris­pru­dence

L'Officiel de La Franchise - - ÉCLAIRAGE - PAR JEAN-BAP­TISTE GOUACHE, avo­cat as­so­cié, membre du Col­lège des ex­perts de la FFF

Nou­velles pré­ci­sions utiles sur le dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif (TC Pa­ris – 24 sep­tembre 2013).

Ce ju­ge­ment ren­du en ma­tière de dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif vient pré­ci­ser uti­le­ment cette no­tion, consa­crée par l’ar­ticle L. 442-6, I, 2° du code de com­merce. Rap­pe­lons qu’il pré­voit qu’en­gage la res­pon­sa­bi­li­té de son au­teur et l’oblige à ré­pa­rer le pré­ju­dice cau­sé, le fait, pour tout pro­duc­teur, com­mer­çant in­dus­triel ou ar­ti­san, “de sou­mettre ou ten­ter de sou­mettre un par­te­naire com­mer­cial à des obli­ga­tions créant un dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif dans les droits et obli­ga­tions des par­ties”. L’éten­due exacte de cette no­tion ain­si que les condi­tions de son ap­pré­cia­tion res­tent en­core im­pré­cises et chaque dé­ci­sion ren­due sur le su­jet ap­porte des pré­ci­sions im­por­tantes. Une dé­ci­sion du Tri­bu­nal de com­merce d’Évry du 6 fé­vrier 2013 avait ain­si op­por­tu­né­ment pré­ci­sé que le dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif s’ap­pré­cie à l’exa­men glo­bal du contrat. Cette dé­ci­sion du Tri­bu­nal de com­merce de Pa­ris vient pour sa part rap­pe­ler avec clar­té que le contrôle du dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif doit por­ter sur deux com­po­santes, cu­mu­la­tives : - En pre­mier lieu il est né­ces­saire de faire la preuve d’un “élé­ment de coer­ci­tion”, le code de com­merce ré­pri­mant le fait de “sou­mettre ou ten­ter de sou­mettre”. Un de­man­deur à cette ac­tion doit donc ap­por­ter la preuve des élé­ments consti­tu­tifs de la contrainte ou de la coer­ci­tion. Il doit ain­si faire la preuve qu’il n’y a pas eu de réelles né­go­cia­tions mais aus­si que l’autre par­tie au contrat au­rait exer­cé une “pres­sion, contrainte ou me­nace” ; - En se­cond lieu, le Tri­bu­nal rap­pelle que la no­tion de dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif telle que vi­sée par le Conseil consti­tu­tion­nel “ne sau­rait être en­ten­due comme pou­vant por­ter sur l’adé­qua­tion du prix au bien ven­du”. Le juge n’a donc pas la pos­si­bi­li­té d’in­ter­ve­nir dans la fixa­tion des prix entre les par­ties, du moins sur le fon­de­ment de cette no­tion de dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif. Rap­pe­lons que le fait “d’ob­te­nir ou de ten­ter d’ob­te­nir, sous la me­nace de rup­ture bru­tale to­tale ou par­tielle des re­la­tions com­mer­ciales des condi­tions ma­ni­fes­te­ment abu- sives concer­nant le prix (…)” peut être sanc­tion­né sur la base de l’ar­ticle L.4426, I, 4° du Code de com­merce. Cette dé­ci­sion vient confor­ter l’in­ter­pré­ta­tion qui pou­vait être faite de dé­ci­sions pré­cé­dentes : si un contrat d’adhé­sion n’est pas en soi condam­nable, l’ab­sence de né­go­cia­tion de ses sti­pu­la­tions peut être prise en compte, dès lors par ailleurs qu’il est exer­cé une forme de contrainte. Rap­pe­lons à ce titre que la com­mis­sion d’exa­men des pra­tiques com­mer­ciales, dans un avis n°09-05 por­tant sur la mise en oeuvre de la loi dite LME sou­li­gnait que “pro­po­ser des clauses pré ré­di­gées n’est tou­te­fois pas in­ter­dit dès lors que celles-ci peuvent être mo­di­fiées à l’is­sue d’une réelle né­go­cia­tion entre les par­ties. Par contre, ob­te­nir la si­gna­ture d’un contrat pré ré­di­gé est sus­cep­tible de sanc­tion, en ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle L. 442-6 du Code de com­merce dès lors que ce­lui-ci tra­dui­rait un dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif entre les droits et obli­ga­tions des par­ties.” La si­gna­ture d’un contrat d’adhé­sion n’est donc sanc­tion­nable que lors­qu’il ré­sulte d’une contrainte ou de pres­sions : dès lors qu’il peut être fait la preuve qu’il a été li­bre­ment dis­cu­té et ac­cep­té, les condi­tions de mise en oeuvre de l’ar­ticle L. 442-6 I 2° du Code de com­merce ne se­raient plus rem­plies. Les par­ties à un contrat, au­ront donc tout in­té­rêt à pou­voir dé­mon­trer que des né­go­cia­tions ont eu lieu, ou au­raient pu avoir lieu et que le consen­te­ment de chaque par­tie a été don­né li­bre­ment, sans qu’au­cune contrainte ni pres­sion ne soit exer­cée. La do­cu­men­ta­tion de la phase pré­con­trac­tuelle (avant-contrats, échanges de cour­riers, comptes ren­dus de réunions de né­go­cia­tion, etc.) est dans ce cadre im­por­tante et les en­seignes et leur conseil doivent in­té­grer la fa­cul­té de né­go­cia­tion à la do­cu­men­ta­tion contrac­tuelle, en at­ti­rant l’at­ten­tion du can­di­dat fran­chi­sé sur ce point.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.