La pro­prié­té des fi­chiers clients en ma­tière de fran­chise : que dit le droit fran­çais ?

L'Officiel de La Franchise - - ÉCLAIRAGE -

Le fran­chi­sé pos­sède-t-il des droits sur les fi­chiers clients ? Tout dé­pend de ce que sti­pule le contrat de fran­chise. Le fran­chi­seur de­vra donc se pen­cher sur la ques­tion lors de la ré­dac­tion pour ne pas ren­con­trer de dif­fi­cul­tés à la fin du contrat.

La ques­tion de la pro­prié­té des fi­chiers clients sus­cite sou­vent des dif­fi­cul­tés au terme d’un contrat de fran­chise puisque le fran­chi­sé peut être ame­né à re­ven­di­quer des droits sur les don­nées col­lec­tées. Il est alors re­com­man­dé au fran­chi­seur de pré­voir dès l’éla­bo­ra­tion du contrat de fran­chise le sort des fi­chiers clients consti­tués en s’at­tri­buant la pro­prié­té ex­clu­sive de ceux-ci. En ef­fet, à dé­faut de sti­pu­la­tion contrac­tuelle, le sort des fi­chiers va dé­pendre des cir­cons­tances de fait. La ques­tion de savoir qui est pro­prié­taire des fi­chiers clients mis en place au sein des ré­seaux de fran­chise de­meure dé­bat­tue en doc­trine. En l’ab­sence de clause ré­gis­sant le sort des fi­chiers, il convient d’ana­ly­ser la pro­blé­ma­tique sous l’angle des droits re­la­tifs à la clien­tèle en pré­sence d’un contrat de fran­chise, puis au re­gard de la pro­tec­tion ac­cor­dée aux pro­duc­teurs de bases de don­nées.

1. LA PRO­PRIÉ­TÉ DE LA CLIEN­TÈLE EN MA­TIÈRE DE FRAN­CHISE

En ma­tière de fran­chise, la ju­ris­pru­dence re­la­tive aux droits sur la clien­tèle tend à fa­vo­ri­ser le fran­chi­sé puisque la Cour de cas­sa­tion re­con­naît l’exis­tence d’une clien­tèle lo­cale propre au fran­chi­sé. Ce­ci condui­rait à pen­ser que le fran­chi­sé est pro­prié­taire des fi­chiers clients qu’il consti­tue. À cet égard, la cour d’ap­pel de Pa­ris a re­pro­ché à un fran­chi­seur un acte de concur­rence dé­loyale pour avoir sol­li­ci­té des clients pui­sés dans les fi­chiers per­son­nels du fran­chi­sé. Tou­te­fois, il sem­ble­rait que cette ten­dance ne concerne que les fi­chiers clients de type clas­sique et une ana­lyse dif­fé­rente doit être me­née pour les fi­chiers fi­dé­li­té. En ef­fet, ces der­niers re­censent une clien­tèle na­tio­nale pou­vant bé­né­fi­cier d’un pro­gramme de fi­dé­li­té dans l’en­semble des ma­ga­sins. Or, cette na­ture par­ti­cu­lière est ré­gu­liè­re­ment mise en avant par les juges pour at­tri­buer la pro­prié­té au fran­chi­seur, comme l’illustre un ar­rêt de la cour d’ap­pel de Rennes lais­sant en­tendre que le fran­chi­seur peut re­ven­di­quer des droits ex­clu­sifs sur la pro­prié­té d’un fi­chier dès lors qu’il en sup­porte les coûts et risques et que ce fi­chier pro­fite à l’en­semble du réseau. De même, il a été re­te­nu que la clien­tèle ti­tu­laire de cartes de fi­dé­li­té était at­ta­chée à l’en­seigne et non au fran­chi­sé. Il en res­sort que le fran­chi­seur semble pou­voir re­ven­di­quer la pro­prié­té des fi­chiers clients dès lors que ces der­niers re­censent une clien­tèle na­tio­nale, et que lui seul sup­porte les coûts et risques liés à leur consti­tu­tion.

2. LA PRO­TEC­TION AC­COR­DÉE AUX PRO­DUC­TEURS DE BASES DE DON­NÉES

À dé­faut de sti­pu­la­tion contrac­tuelle, le fran­chi­seur pour­rait éga­le­ment re­ven­di­quer des droits sur les fi­chiers clients en ar­guant qu’il dis­pose, en sa qua­li­té de pro­duc­teur d’une base de don­nées, du droit d’in­ter­dire l’ex­trac­tion des don­nées. En ef­fet, un

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