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L'Officiel de La Franchise - - ÉCLAIRAGE -

Le fran­chi­seur avec qui j’ai dé­jà deux points de vente, me pro­pose éga­le­ment de de­ve­nir mas­ter-fran­chi­sé pour ma ré­gion. Je suis in­té­res­sé mais aus­si un peu per­du. À quels dé­tails dois-je faire at­ten­tion dans le contrat ?

Un contrat de mas­ter-fran­chise n’est pas un simple contrat de fran­chise avec “quelques dé­tails sur les­quels vous de­vez faire at­ten­tion”. Une relation de mas­ter­fran­chise sup­pose la prise en compte des in­té­rêts des 3 par­ties concer­nées : ceux du fran­chi­seur, du mas­ter-fran­chi­sé et des sous fran­chi­sés. Il convient donc de s’as­su­rer de la co­hé­rence des droits et obli­ga­tions de cette relation tri­par­tite. Et ce, no­tam­ment en pen­sant qu’un mas­ter-fran­chi­sé ne peut pas trans­mettre plus de droits ou im­po­ser plus d’obli­ga­tions qu’il n’en a lui-même. Ain­si le mas­ter-fran­chi­sé doit no­tam­ment s’as­su­rer qu’il a les moyens fi­nan­ciers de mettre en place la struc­ture né­ces­saire pour faire le mé­tier de fran­chi­seur ré­gio­nal (for­ma­tion, ani­ma­tion, mer­chan­di­sing, ap­pro­vi­sion­ne­ments…). Si le fran­chi­seur lui sous-traite l’en­semble de ces pres­ta­tions à four­nir aux sous fran­chi­sés, il doit se de­man­der quel est le cir­cuit de fac­tu­ra­tion et de paie­ment. Il doit aus­si être sûr qu’il y a une har­mo­nie dans la du­rée entre son propre contrat et ceux qu’il passe avec les sous fran­chi­sés dont il est res­pon­sable. Le mas­ter-fran­chi­sé doit aus­si va­li­der avec le fran­chi­seur ce que de­viennent les contrats de sous fran­chise si, pour quelque rai­son que ce soit, sa relation avec le fran­chi­seur prend fin. À tra­vers ces trois exemples, on com­prend mieux qu’il faut al­ler au-de­là de “quelques dé­tails” pour ap­pré­hen­der un contrat de mas­ter-fran­chise. Dans tous les cas, il faut être très at­ten­tif à la ré­dac­tion ju­ri­dique qui va ser­vir d’écrin à cette né­ces­saire relation de confiance à trois pour chaque sous fran­chi­sé. Qu’elles soient louan­geuses ou cri­tiques, qu’elles concernent les fran­chi­sés ou les fran­chi­seurs, les re­la­tions contrac­tuelles ou le fi­nan­ce­ment... toutes vos ques­tions sont sou­mises à l’un de nos ex­perts. Alors n’hé­si­tez plus et écri­vez-nous !

Mon fran­chi­seur veut m’im­po­ser des ho­raires d’ou­ver­ture et de fermeture de mon point de vente : en a-t-il le droit ?

La relation de fran­chise quant aux droits et obli­ga­tions des par­ties re­lève de leur li­ber­té contrac­tuelle. Les droits et obli­ga­tions dé­fi­nis dans le contrat de fran­chise leur sont op­po­sables sous ré­serve de re­cours de­vant le juge s’ils sont illé­gaux, illé­gi­times ou dis­pro­por­tion­nés. Votre fran­chi­seur est donc libre, sous ré­serve de res­pec­ter la loi, d’in­di­quer au dé­part dans le contrat de fran­chise, ses exi­gences en ma­tière d’ou­ver­ture et de fermeture de votre point de vente. Il vous ap­par­tient, lors de la si­gna­ture du contrat, de les ac­cep­ter ou de les re­fu­ser quitte à ne pas si­gner. Le fran­chi­seur ne peut évi­dem­ment pas exi­ger la modification de ces ho­raires en cours de contrat sans re­cueillir l’ac­cord du fran­chi­sé. Pour au­tant, si la de­mande de modification des ho­raires est par exemple liée à une obli­ga­tion lé­gale, ré­gle­men­taire ou en­core à une exi­gence éco­no­mique liée à une si­tua­tion de concur­rence spé­ci­fique au sec­teur d’ac­ti­vi­té, il est pro­bable que l’in­té­rêt du réseau à mo­di­fier les ho­raires ou les jours d’ou­ver­ture se­ra consi­dé­ré comme lé­gi­time et pro­por­tion­né jus­ti­fiant la de­mande du fran­chi­seur. À dé­faut d’ac­cep­ter - et si le fran­chi­seur main­tient son exi­gence - il ap­par­tien­dra au juge d’ap­pré­cier si ce re­fus du fran­chi­sé est com­pa­tible avec l’exer­cice de cette ac­ti­vi­té com­mer­ciale sur le point de vente. Et si ce­lui-ci est une cause de rup­ture contrac­tuelle avec in­dem­ni­té pour rup­ture an­ti­ci­pée (l’ap­pré­cia­tion du mon­tant de l’in­dem­ni­té est à la fois ob­jec­tif et sub­jec­tif. Ce qui si­gni­fie que le juge pren­dra sans doute en compte la bonne foi ou la mau­vaise foi du fran­chi­sé à re­fu­ser une modification lé­gi­time et pro­por­tion­née).

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