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L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE - Loi Ma­cron

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Bon­jour, Les risques de plans so­ciaux dans le do­maine de la fran­chise semblent fleu­rir un peu par­tout. La loi Ma­cron et le fait que les groupes ne sont plus obli­gés de fi­nan­cer les plans so­ciaux de leurs fi­liales sont poin­tés du doigt. En quoi consiste pré­ci­sé­ment ce texte ? Quel im­pact di­rect sur l'em­ploi ? Em­ma­nuel 24

La ré­ponse d'Hu­bert Ben­sous­san, avo­cat au bar­reau de Pa­ris et membre du Col­lège des ex­perts de la FFF

L’ar­ticle 101 de la loi Ma­cron por­tant sur la crois­sance est d’ac­tua­li­té au­jourd’hui avec des plans so­ciaux qui se mul­ti­plient. Avant, les plans étaient exa­mi­nés à la lu­mière des moyens dont dis­po­saient la so­cié­té concer­née et sa mai­son-mère. Ce cu­mul est sup­pri­mé. Dé­sor­mais il y a une étan­chéi­té to­tale entre une en­tre­prise et ses fi­liales. Ce­la évite les chutes en chaîne d’en­tre­prises, mais ce­la peut aus­si fa­vo­ri­ser l’aban­don sans crainte de cer­taines branches d’ac­ti­vi­té conduites par des fi­liales. Ce­la est d’au­tant plus fa­cile pour les groupes que le plan est alors pris en charge par la col­lec­ti­vi­té, l’As­su­rance de ga­ran­tie de sa­laires fi­nan­cée par une cotisation de toutes les en­tre­prises. Pa­ra­doxa­le­ment, de ce cô­té clas­sique, la loi Ma­cron coupe les cor­dons entre mères et fi­liales ; et cô­té fran­chise, la loi El Khom­ri fa­brique un nou­veau cor­don pour des en­tre­prises sans lien ju­ri­dique dont l’es­sence est l’in­dé­pen­dance. L’ar­ticle 64 de la loi El Khom­ri est ap­pli­cable de­puis le 7 mai 2017. Son champ d’ap­pli­ca­tion est stric­te­ment li­mi­té à la fran­chise. Bien en­ten­du, il se­ra ap­pli­cable à tous les contrats qui as­so­cient la mise à dis­po­si­tion d’une marque avec le trans­fert d’un sa­voir-faire, quelle que soit leur dé­no­mi­na­tion ju­ri­dique (li­cence ou autre). Le fran­chi­seur doit amor­cer la né­go­cia­tion en vue de mettre en place une ins­tance de dia­logue so­cial com­mune à chaque ré­seau de fran­chise, un cor­don, ce, à trois condi­tions cu­mu­la­tives : - Une or­ga­ni­sa­tion syn­di­cale re­pré­sen­ta­tive doit de­man­der sa mise en place au fran­chi­seur ; - Le ré­seau dans son en­semble doit com­prendre au moins 300 sa­la­riés en France sur l’an­née écou­lée ; - Le contrat de fran­chise doit conte­nir des clauses ayant un ef­fet sur l’or­ga­ni­sa­tion du tra­vail et les condi­tions de tra­vail dans les en­tre­prises fran­chi­sées. L’ar­ticle 64 de la loi El Khom­ri ne pré­cise pas quel peut être le conte­nu de ces clauses. Le dé­cret d’ap­pli­ca­tion non plus. L’on sait pour­tant que le fran­chi­sé doit avoir une ges­tion to­ta­le­ment in­dé­pen­dante. Voi­là sans doute une belle source de contes­ta­tion à ve­nir si, comme c’est le cas le plus sou­vent, le contrat de fran­chise ne ré­git pas l’or­ga­ni­sa­tion et les condi­tions de tra­vail des sa­la­riés des fran­chi­sés. Si toutes les condi­tions sont réunies, le dé­cret vise la cons­ti­tu­tion d’un groupe de né­go­cia­tion. Si la

né­go­cia­tion abou­tit, pour qu’elle soit va­li­dée, il faut la si­gna­ture du fran­chi­seur, celle d’une ou plu­sieurs or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales et celle des em­ployeurs dont les en­tre­prises re­pré­sentent au moins 30 % de celles du ré­seau et em­ploient au moins 30 % des sa­la­riés du ré­seau. Il faut en­fin l’ab­sence d’op­po­si­tion d’une ou plu­sieurs or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales de sa­la­riés re­pré­sen­ta­tives. L’ins­tance de dia­logue est obli­ga­toi­re­ment in­for­mée des dé­ci­sions du fran­chi­seur de na­ture à af­fec­ter le vo­lume ou la struc­ture des ef­fec­tifs, la du­rée du tra­vail ou les condi­tions d’em­ploi, de tra­vail et de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des sa­la­riés des fran­chi­sés. Ce­la sup­pose que le fran­chi­seur s’im­misce dans la ges­tion des fran­chi­sés, la créa­tion d’un cor­don fran­chi­seur/fran­chi­sés. Dom­mage au vu des exi­gences d’in­dé­pen­dance. Cette in­dé­pen­dance peut en­core être al­té­rée du fait que l’ins­tance peut for­mu­ler à son ini­tia­tive toute pro­po­si­tion de na­ture à amé­lio­rer les condi­tions de tra­vail, d’em­ploi et de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle de tous les sa­la­riés du ré­seau. En co­rol­laire, les stra­té­gies se­crètes du fran­chi­seur pour­ront être connues des sa­la­riés des fran­chi­sés si elles ont une in­ci­dence quel­conque sur les condi­tions gé­né­rales d’em­ploi, ce qui n’est pas in­en­vi­sa­geable. La loi laisse tou­te­fois beau­coup de flou, flou qui per­met­tra sans doute aux bons ju­ristes de l’in­ter­pré­ter se­lon leurs sou­haits. La loi Ma­cron et la loi El Khom­ri/fran­chise sont ma­ni­fes­te­ment contra­dic­toires dans l’es­prit. La ju­ris­pru­dence au­ra sans doute bien du mé­nage à y faire.

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