“Le DIP souffre de quelques im­per­fec­tions”

L'Officiel de La Franchise - - ANALYSE -

1- Sur l’ap­proche du DIP

Votre DIP se pré­sente comme un contrat qui se­rait conclu “entre les sous­si­gnés” et qui com­por­te­rait une suite d’ar­ticles, dont un pré­voyant - ce qui est an­ti­no­mique avec la no­tion de DIP - une “du­rée dé­ter­mi­née” et l’hy­po­thèse que

“les pré­sentes conven­tions” pour­raient

être “ré­si­liées à tout mo­ment par l’une ou l’autre des par­ties”. Com­ment jus­ti­fiez-vous ce choix ?

La ré­ponse de Ca­the­rine Kaioun, di­rec­trice gé­né­rale de l’en­seigne Shiva :

C’est éton­nant comme re­marque. Car il est bien sti­pu­lé dans notre do­cu­ment qu’il s’agit d’un DIP. C’est un ou­til par le­quel le can­di­dat, mais éga­le­ment l’en­seigne, s’en­gagent sur la confi­den­tia­li­té de tous les échanges. Par ailleurs, nous four­nis­sons au can­di­dat l’en­semble des élé­ments, dont un contrat type, qui lui per­met d’étu­dier son pro­jet fu­tur. Le can­di­dat n’est ab­so­lu­ment pas lié à nous par ce do­cu­ment. Il s’en­gage seule­ment à nous re­mettre la to­ta­li­té des élé­ments qui lui ont été com­mu­ni­qués.

“Le can­di­dat n’est ab­so­lu­ment pas lié à nous par le DIP.”

2- Sur les in­for­ma­tions da­tées

Le DIP souffrent de quelques im­per­fec­tions no­tam­ment sur les in­for­ma­tions dé­li­vrées au can­di­dat. Par exemple, les comptes an­nuels datent de 2015/2016 ou en­core le K Bis de la so­cié­té fran­chi­seur re­monte à mai 2014. Pou­vez-vous éclair­cir ces points?

La ré­ponse de C. K. :

Nous clô­tu­rons notre exer­cice en août (l’in­ter­view a été réa­li­sée fin juillet, Ndlr). Donc il est nor­mal que pour le mo­ment les comptes an­nuels ne soient pas mis à jour. Pour le K Bis, il n’y a pas eu d’évo­lu­tion de­puis 2014, date de l’aug­men­ta­tion de ca­pi­tal ce qui ex­plique le manque d’ac­tua­li­sa­tion.

Ré­mi De Bal­mann, as­so­cié-gé­rant au sein du ca­bi­net D, M & D avo­cats et membre du Col­lège des ex­perts de la Fé­dé­ra­tion fran­çaise de la fran­chise. Ju­ri­dique

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