Quelques idées re­çues à com­battre

L'Officiel de La Franchise - - CHOISIR SA FRANCHISE -

At­ten­tion aux a prio­ri ju­ri­diques. Pour Mo­nique Ben Sous­sen, le droit n’est pas là pour pro­té­ger l’une des par­ties

contre la puis­sance de l’autre. “Le droit com­mer­cial en­cadre les né­go­cia­tions mais le com­mer­çant doit se dé­fendre tout seul. Alors que le droit de la consom­ma­tion, lui, pré­voit une pro­tec­tion in­con­di­tion­nelle du consom­ma­teur. En clair, toute clause contrac­tuelle ac­cep­tée est va­lable et ap­pli­cable, même si elle semble in­juste ou cri­ti­quable a pos­te­rio­ri”, pré­vient l’avo­cate du ca­bi­net BSM. Bref, prio­ri­té à l’an­ti­ci­pa­tion.

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