Six questions sur la durée du contrat de franchise
Montant des redevances, accompagnement du franchiseur, santé financière du réseau... De nombreux éléments sont à prendre en compte lors de la signature d'un contrat de franchise. Il s'agit également de prêter attention à la durée de celui-ci et aux condit
1 Peut-on négocier la durée du contrat de franchise ?
Bonne nouvelle, la réponse est oui. “Il n’est pas facile de négocier avec les franchiseurs mais la durée du contrat est un des éléments sur lesquels ils sont prêts à faire des efforts”, rapporte Monique Ben Soussen, fondatrice du cabinet BSM Avocats. D’autant plus si le franchisé apporte des éléments étayant sa demande. “Les raisons peuvent être variées : emplacement choisi, coût d’installation ou encore projet de développement global du franchisé”, énumère Olga ZakharovaRenaud, avocat associé au sein du cabinet BMGB. Attention, cependant, à bien préparer ses arguments : pour des facilités de gestion, les franchiseurs préfèreront toujours proposer des contrats à durée identique.
2 Quelle est la durée recommandée ?
Tout dépend du concept de la franchise et du montant initial de l’investissement. Si la durée classique des contrats de franchise oscille entre 5 et 7 ans, elle peut être beaucoup plus courte ou beaucoup plus longue. Olga Zakharova-Renaud cite des petits concepts pas chers dont le contrat dure 3 ans et d’autres aux investissements initiaux coûteux qui proposent des contrats de 9/10 ans. “Pour prendre sa décision, le franchisé doit surtout faire attention au retour sur investissement et s’assurer qu’il sera bénéficiaire lorsque le contrat arrivera à son terme”, conseille-t-elle. Elle rappelle également que la durée légale d’un bail commercial est de 9 ans et qu’un emprunt bancaire a généralement une durée minimale de 10 ans. “S’il n’est pas obligatoire de caler la durée du contrat de franchise sur ces échéances, il faut bien avoir en tête qu’il faudra peut-être continuer à rembourser un emprunt bancaire une fois le contrat de franchise arrivé à échéance”.
“Pour prendre sa décision, le franchisé doit surtout faire attention au retour sur investissement”
3 Un contrat de franchise peut-il être rompu avant son terme ?
Lorsque deux parties signent un contrat à durée déterminée, elles doivent toutes deux aller jusqu’au bout. Il est cependant possible de rompre un contrat de franchise avant son terme. Tout d’abord, si les deux parties sont d’accord, une rupture à l’amiable peut être envisagée. “Il est également possible de mettre fin au contrat pour faute”, avance Olga Zakharova-Renaud. Mais la faute doit être suffisamment grave. Monique Ben Soussen appelle à la plus grande prudence : “Le franchiseur peut demander des honoraires jusqu’à la fin du contrat”, souligne-t-elle. Olga Zakharova-
Renaud conseille de faire appel à un juge qui prononcera la dissolution du contrat si la faute grave est avérée. “Le problème réside dans les délais judiciaires : cela peut prendre deux ans et n’est donc pas intéressant s’il ne reste que deux ans de contrat”, remarquet-elle. Le juge peut également mettre fin à un contrat pour exécution trop coûteuse, une échappatoire prévue par l’article 1195 du Code civil. “Il prévoit une révision du contrat pour imprévision, complète Olga Zakharova-Renaud. Malheureusement la plupart des franchiseurs rédigent des clauses pour exclure cette possibilité.”
4 Si le franchiseur met fin au contrat avant son terme, que faire ?
Olga Zakharova-Renaud conseille de saisir le juge sans tarder. “Le franchisé est en droit d’exiger des dommages et intérêts”, ajoute Monique Ben Soussen. Quelle que soit la décision du juge, le contrat s’arrêtera et le franchisé devra banaliser son point de vente et régler ses dettes.
5 Quelles sont les conditions pour prolonger un contrat de franchise ?
“Il est plus facile de prolonger un contrat que de le raccourcir tout simplement parce que le franchisé reste dans le réseau et paye les honoraires au franchiseur”, observe Monique Ben Soussen. Pour pouvoir prolonger son contrat, il faut se rapporter à ce qui est prévu dans le contrat, justement. “Soit le contrat prévoit une tacite reconduction et il n’y a donc rien à faire, soit ce n’est pas le cas et il est alors possible de signer un avenant pour le prolonger. Il est également possible de signer un nouveau contrat”, précise Olga Zakharova-Renaud. Si tout se passe bien, les contrats sont facilement renouvelés ou prolongés.
6 Est-il possible de signer un contrat à durée indéterminée ?
Si cela est plutôt rare, certains franchiseurs proposent des contrats à durée indéterminée à leurs franchisés. Par ailleurs, “un contrat à durée déterminée qui ne prévoie pas de tacite reconduction mais qui se prolonge quand même au-delà de l’échéance se transforme en contrat à durée indéterminée”, ajoute Olga Zakharova-Renaud. Ce type d’accord peut être résilié à n’importe quel moment. “À condition de respecter une durée de préavis acceptable, proportionnelle à la relation”, avertit Monique Ben Soussen.