Zoom sur les clauses d’agré­ment et de pré­emp­tion

Au stade de la si­gna­ture du contrat, les clauses d’agré­ment et de pré­emp­tion passent sou­vent in­aper­çues : in­sé­rées à la fin du do­cu­ment, ces clauses concernent la pé­riode post-contrac­tuelle. Or le fran­chi­sé, im­pa­tient de se lan­cer dans l’aven­ture, ne song

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Les clauses d’agré­ment et les clauses de pré­emp­tion sont qua­si­ment in­con­tour­nables dans les contrats de dis­tri­bu­tion. Elles li­mitent la li­ber­té du fran­chi­sé de cé­der son fonds de com­merce, au nom de la pro­tec­tion du ré­seau.

La clause d’agré­ment

La clause d’agré­ment im­pose au fran­chi­sé d’ob­te­nir l’ac­cord du fran­chi­seur pour cé­der son fonds à un tiers. Elle trouve à s’ap­pli­quer en cours d’exé­cu­tion du contrat de fran­chise, si le fran­chi­sé cède son fonds avec l’en­seigne. Il est lo­gique que le fran­chi­seur ait un droit de re­gard sur le re­pre­neur, dans la me­sure où ce der­nier in­tè­gre­ra le ré­seau. En cas de re­fus d’agré­ment du fran­chi­seur la ces­sion ne pour­ra pas in­ter­ve­nir. Sauf si le contrat le pré­voit ex­pres­sé­ment, le fran­chi­seur n’est pas te­nu de mo­ti­ver son re­fus d’agré­ment. Il s’agit d’un droit dis­cré­tion­naire, dont la seule li­mite est l’abus de droit, très ra­re­ment re­con­nu par la ju­ris­pru­dence. En ré­su­mé donc, le fran­chi­seur peut sans li­mite et sans mo­tif re­fu­ser d’agréer le tiers ac­qué­reur. Par ailleurs, la vio­la­tion de la clause d’agré­ment conduit à la ré­si­lia­tion an­ti­ci­pée du contrat de fran­chise aux torts du fran­chi­sé. S’il est in­dis­pen­sable que le fran­chi­seur puisse contrô­ler qui de­vient membre de son ré­seau, il semble tout aus­si im­por­tant de pré­voir des li­mites à ce droit de re­gard…

La clause de pré­emp­tion

La clause de pré­emp­tion s’ap­plique quant à elle à la fin du contrat de fran­chise, dans l’hy­po­thèse où le fran­chi­sé sou­haite cé­der son fonds de com­merce sans l’en­seigne. En prin­cipe, le fran­chi­sé re­trouve sa li­ber­té à l’is­sue de la pé­riode contrac­tuelle. Pour­tant, les contrats de dis­tri­bu­tion pré­voient qua­si-sys­té­ma­ti­que­ment une clause de pré­emp­tion, per­met­tant au fran­chi­seur de se sub­sti­tuer à un tiers ac­qué­reur aux mêmes condi­tions de ces­sion que celles conve­nues entre le tiers et le fran­chi­sé. En théo­rie, la vio­la­tion de la clause de pré­emp­tion peut en­traî­ner l’an­nu­la­tion de la vente et la sub­sti­tu­tion du fran­chi­seur dans les droits du tiers ac­qué­reur. Néan­moins les tri­bu­naux an­nulent très ra­re­ment une ces­sion, si bien que la dif­fi­cul­té se ré­sout en gé­né­ral en dom­mages et in­té­rêts.

Les ef­fets conju­gués des clauses d’agré­ment et de pré­emp­tion

La com­bi­nai­son de ces deux clauses peut concrè­te­ment contraindre le fran­chi­sé à cé­der son fonds au fran­chi­seur pour un prix plus bas que le prix de mar­ché. Le mé­ca­nisme est bien ro­dé : après plu­sieurs re­fus d’agré­ment, le fran­chi­seur ra­chète ou fait ra­che­ter le fonds à vil prix ! Afin d’an­ti­ci­per ce type de dif­fi­cul­tés, il convient de bien étu­dier toutes les clauses du contrat avant sa si­gna­ture. La sup­pres­sion pure et simple des clauses d’agré­ment et de pré­emp­tion est illu­soire. En re­vanche, il est pos­sible de pré­voir des garde-fous : obli­ga­tion pour le fran­chi­seur de mo­ti­ver son re­fus d’agré­ment ; obli­ga­tion d’ac­qué­rir le fonds après plu­sieurs re­fus d’agré­ment, etc. Plus gé­né­ra­le­ment, il ne faut pas né­gli­ger lors de la si­gna­ture du contrat les clauses qui s’ap­pli­que­ront à l’ar­ri­vée du terme.

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