Les risques en cas de non-confor­mi­té

L'Officiel de La Franchise - - PREMIERS PAS EN FRANCHISE -

Afin de faire res­pec­ter le RGPD, les sanc­tions pré­vues sont for­te­ment dis­sua­sives. En ef­fet, en cas de non-res­pect de la ré­gle­men­ta­tion et no­tam­ment en cas de man­que­ment aux droits des per­sonnes (droits d’ac­cès, de rec­ti­fi­ca­tion, d’op­po­si­tion, de sup­pres­sion, droit à l’ou­bli, etc.), une amende de 20 mil­lions d’eu­ros ou de 4 % du chiffre d’af­faires an­nuel peut être ap­pli­quée - le mon­tant le plus éle­vé est pris en compte. Au-de­là de ces sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives, des sanc­tions pé­nales peuvent éga­le­ment avoir lieu en cas de non pro­tec­tion des don­nées : ces der­nières peuvent al­ler jus­qu’à 5 ans d’em­pri­son­ne­ment. En­fin, le risque d’image n’est pas à né­gli­ger : qui a en­vie de confier ses don­nées à une en­tre­prise qui n’en prend pas soin ? Les consom­ma­teurs sont au­jourd’hui cons­cients de la va­leur que re­pré­sentent leurs in­for­ma­tions per­son­nelles et des mau­vais usages et dé­tour­ne­ments qui peuvent en être faits.

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