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L'Officiel de La Franchise - - EN OFF -

Vous n’avez stric­te­ment au­cune obli­ga­tion de si­gner un se­cond contrat ou un ave­nant au contrat ac­tuel­le­ment en vi­gueur. Le fran­chi­seur ne peut pas vous im­po­ser uni­la­té­ra­le­ment la mo­di­fi­ca­tion des dis­po­si­tions contrac­tuelles. Vous in­di­quez que le fran­chi­seur n’est pas en me­sure d’ho­no­rer les termes du contrat qui vous lie, suite à la rup­ture de son ac­cord avec le four­nis­seur. Une lec­ture ap­pro­fon­die des clauses du contrat de fran­chise concer­nant les mo­da­li­tés d’ap­pro­vi­sion­ne­ment est in­dis­pen­sable. Se­lon la ré­dac­tion du contrat, il pour­rait être en­vi­sa­geable de contraindre le fran­chi­seur à pro­po­ser d’autres four­nis­seurs, de vous ap­pro­vi­sion­ner au­près du four­nis­seur de votre choix, voire de ré­si­lier le contrat. La ré­si­lia­tion du contrat en­traî­ne­rait la mise en oeuvre de di­verses clauses, dont la clause de non-concur­rence post-contrac­tuelle. La loi Ma­cron du 6 août 2015 en­cadre ce type de clauses, qui doivent do­ré­na­vant être li­mi­tées à un an et au lo­cal à par­tir du­quel était exer­cée l’ac­ti­vi­té ob­jet du contrat de fran­chise. En outre, la clause de non-concur­rence doit être in­dis­pen­sable à la pro­tec­tion du sa­voir-faire sub­stan­tiel, spé­ci­fique et se­cret trans­mis dans le cadre du contrat de dis­tri­bu­tion. Une fois de plus, une ana­lyse ri­gou­reuse des dis­po­si­tions contrac­tuelles s’im­pose pour dé­ter­mi­ner les ar­gu­ments per­met­tant dans votre cas de contes­ter la va­li­di­té de la clause de non-concur­rence. Dans un pre­mier temps, je vous re­com­mande de mettre en de­meure le fran­chi­seur de res­pec­ter ses obli­ga­tions en vous per­met­tant de vous ap­pro­vi­sion­ner au­près d’un autre four­nis­seur, se­lon les mo­da­li­tés fi­nan­cières pré­vues au contrat ini­tial. Si les dis­cus­sions avec le fran­chi­seur s’avé­raient in­fruc­tueuses, il fau­drait alors sai­sir le Tri­bu­nal de com­merce ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tent, étant en­ten­du qu’il se­rait pré­fé­rable de trou­ver un ac­cord vous per­met­tant de pour­suivre l’ex­ploi­ta­tion.

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