Vos Droits

Mas­ter-fran­chise : les points in­dis­pen­sables du contrat

L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE -

La marque

“Si je de­ve­nais mas­ter-fran­chi­sé, je vé­ri­fie­rais que le fran­chi­seur a bien pro­té­gé la marque en France”, in­dique Oli­vier Des­champs, avo­cat au sein du ca­bi­net Lin­kea et membre du col­lège des ex­perts de la FFF. His­toire d’évi­ter toute dé­con­ve­nue. Le contrat per­met alors d’iden­ti­fier qui la dé­fen­dra sur le ter­ri­toire fran­çais.

La du­rée du contrat

“C’est une clause fon­da­men­tale”, pré­vient Oli­vier Des­champs. Si le contrat d’un fran­chi­sé dure jus­qu’à sept ans, ce­lui d’un mas­ter-fran­chi­sé est bien plus long, entre dix et quinze ans. Le temps qu’il in­tègre le sa­voir-faire de l’en­seigne au sein d’uni­tés pi­lotes qu’il au­ra lui-même lan­cées, et “qu’il dé­ve­loppe son ré­seau de fran­chi­sés jus­te­ment”. Le contrat de­vrait pré­voir éga­le­ment une clause en cas de ces­sa­tion, en ma­tière de trans­fert de contrats no­tam­ment pour ad­ve­nir du sort des fran­chi­sés in­tro­duits par le mas­ter-fran­chi­sé.

Le plan de dé­ve­lop­pe­ment

Le dé­ve­lop­pe­ment du ré­seau doit être contrac­tua­li­sé et quan­ti­fié. “Il s’agit d’être rai­son­nable et de ne pas se fixer des ob­jec­tifs in­at­tei­gnables en fonc­tion des moyens du mas­ter-fran­chi­sé et de la stra­té­gie du fran­chi­seur”, pré­co­nise Oli­vier Des­champs. Le plan de dé­ve­lop­pe­ment peut être dé­taillé, ou non, en pré­ci­sant le nombre d’ou­ver­tures an­nuelles donc le nombre d’uni­tés à la fin de l’an­née, leur em­pla­ce­ment ou le type d’im­plan- ta­tion. Sa­chez qu’il peut éga­le­ment être ex­pri­mé en chiffre d’af­faires, “c’est juste une ma­nière dif­fé­rente de tra­vailler”, pré­cise-t-il. Et si les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints, des règles au­ront été éta­blies pour pré­voir cette si­tua­tion. En gé­né­ral, le mas­ter-fran­chi­sé perd son sta­tut. Qui dit plan de dé­ve­lop­pe­ment dit, en gé­né­ral, ex­clu­si­vi­té. Elle est aus­si à fixer contrac­tuel­le­ment, qu’elle concerne le pays en­tier, une ré­gion, un dé­par­te­ment ou une ville. “En fait, l’ex­clu­si­vi­té est pro­por­tion­nelle aux moyens, fi­nan­ciers et autres, du mas­ter-fran­chi­sé. Rien ne sert d’avoir les yeux plus gros que le ventre”.

L’in­ter­mé­diaire sup­plé­men­taire

Qui dit mas­ter-fran­chi­sé, dit in­ter­mé­diaire sup­plé­men­taire. “Le nerf de la guerre, c’est l’ar­gent. Il doit y avoir un par­tage, pas for­cé­ment équi­table, entre le mas­ter-fran­chi­sé et le fran­chi­seur qui a aus­si be­soin d’être ré­mu­né­ré. Il n’y a pas plus d’ar­gent mais il faut s’as­su­rer que ce soit viable”. Le contrat va éta­blir les règles de cette ré­par­ti­tion.

Le concept

Si le fran­chi­seur a pen­sé son concept pour son pays, il au­ra peut-être be­soin d’être adap­té à la France : code cou­leur, po­si­tion­ne­ment, prix, for­mules… Tous ces points pour­ront être abor­dés dans le contrat, comme le sug­gère le dos­sier thé­ma­tique du ca­bi­net d’avo­cats Gouache*. Même si le mas­ter-fran­chi­sé connaît bien son mar­ché, il est tout de même conseillé d’éta­blir une pé­riode de test. Ce­la concerne aus­si la langue des do­cu­ments en in­terne (sup­port de com­mu­ni­ca­tion, bi­lan, plan­ning…) et les do­cu­ments ex­ternes pour com­mu­ni­quer

“Tout est ques­tion de dis­cus­sion et de né­go­cia­tion entre le mas­ter­fran­chi­sé et le fran­chi­seur”

(PLV, site Web, ca­ta­logues, pub…). Le contrat de­vra dé­si­gner l’en­ti­té qui pren­dra en charge les tra­duc­tions, mas­ter-fran­chi­sé ou fran­chi­seur ?

La for­ma­tion

Quid des for­ma­tions ? Le mas­ter-fran­chi­sé doit-il for­mer les fu­turs fran­chi­sés ? En gé­né­ral, oui, pour des ques­tions de langues de com­mu­ni­ca­tion et de lo­gis­tique. Le ca­bi­net Gouache pré­co­nise que le contrat doit le pré­ci­ser, ain­si que la ma­nière dont le fran­chi­seur pour­ra s’as­su­rer de la bonne for­ma­tion des fran­chi­sés. Et la for­ma­tion du mas­ter-fran­chi­sé concerne-t-elle unique- ment le concept de l’en­seigne ou éga­le­ment son mé­tier de fran­chi­seur ?

L’ani­ma­tion

C’est en gé­né­ral au mas­ter-fran­chise qu’in­combe l’ani­ma­tion des fran­chi­sés qu’il au­ra re­cru­tés mais il est pos­sible de contrac­tua­li­ser l’in­ter­ven­tion du fran­chi­seur et même leur par­ti­ci­pa­tion à des réunions gé­né­rales.

Le droit ap­pli­cable

Là en­core, le contrat pré­voit quel est le droit, et la fis­ca­li­té, ap­pli­cables du pays du fran­chi­seur ou du mas­ter-fran­chi­sé. “En gé­né­ral, c’est ce­lui du fran­chi­seur, puis­qu’il a d’autres mas­ter-fran­chi­sés dans d’autres pays. Pour une cer­taine uni­té, c’est le droit de son pays”, ex­plique l’avo­cat. Ce qui n’est pas for­cé­ment fa­vo­rable au mas­ter­fran­chi­sé, en­fin tout dé­pend du pays ! “C’est aus­si pour cette rai­son que je conseille au mas­ter-fran­chi­sé d’avoir un lien af­fec­tif avec le pays d’ori­gine du fran­chi­seur”, pré­vient-il. Vous l’au­rez com­pris, “tout est ques­tion de dis­cus­sion et de né­go­cia­tion entre le mas­ter-fran­chi­sé et le fran­chi­seur, conclut Oli­vier Des­champs. D’ailleurs, le mas­ter-fran­chi­sé a un peu de marge de ma­noeuvre, mais elle doit être justifiée”.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.