“Le DIP ap­pa­raît très com­plet”

L'Officiel de La Franchise - - ANALYSE - Ju­ri­dique Hé­lène Hel­wa­ser, avo­cat à la cour d'ap­pel de Pa­ris

Sur le dé­lai d’ex­clu­si­vi­té ter­ri­to­riale : Pen­sez-vous qu’un dé­lai de 3 mois est suf­fi­sant pour trou­ver le lo­cal ? La ré­ponse de Da­niel Bous­si­ra, di­rec­teur gé­né­ral de Car­ré­ment Fleurs : Mal­heu­reu­se­ment non. C’est un do­cu­ment type qui a été fait comme ça. En règle gé­né­rale, on le mo­di­fie et le re­nou­velle si be­soin. Sur l’ins­tance pour ré­gler des li­tiges éven­tuels : Pour­quoi avoir choi­si pour ré­gler les li­tiges le centre de Mé­dia­tion et d’Ar­bi­trage de Mar­mande ? N’est-ce pas dis­sua­sif ? La ré­ponse de D. Bous­si­ra : Non. La so­cié­té est ba­sée dans le Lot à Agen. C’est ce qui pa­rais­sait le plus simple plu­tôt que d’y in­di­quer un tri­bu­nal de com­merce quel­conque. Le prin­cipe est de trou­ver une so­lu­tion amiable. C’est vrai­ment la phi­lo­so­phie des fon­da­teurs et de l’en­seigne. S’il y a un pro­blème, il faut qu’on trouve une so­lu­tion en­semble avant d’al­ler faire perdre du temps à tout le monde dans un tri­bu­nal de com­merce. Je touche du bois, pour l’ins­tant, nous n’y avons pas fait ap­pel. Sur le fi­nan­ce­ment des clients mys­tères : Il est in­di­qué dans le contrat de fran­chise, ar­ticle 8, que le fran­chi­seur pour­ra mettre en place un sys­tème de clients mys­tères, fi­nan­cés par le fran­chi­sé à hau­teur de 3 vi­sites par an. Comment se fait le fi­nan­ce­ment ? “Le prin­cipe est de trou­ver une so­lu­tion amiable“ La ré­ponse de D. Bous­si­ra : Le fi­nan­ce­ment se fait par la re­de­vance car c’est in­clus. En ef­fet, nous fai­sons 3 au­dits par an, qui sont res­ti­tués ré­gu­liè­re­ment aux fran­chi­sés. C’est nous qui les pi­lo­tons. Le prin­cipe est de contrô­ler l’as­pect com­mer­cial des ma­ga­sins, la pro­pre­té, l’ac­cueil… En­suite, nous trans­met­tons les don­nées à nos par­te­naires pour qu’ils puissent tra­vailler sur ces points. Sur les jours d’ou­ver­ture : Le ma­ga­sin doit être ou­vert 365 jours par an. Le fran­chi­sé a-t-il l’au­to­ri­sa­tion ? La ré­ponse de D. Bous­si­ra : Oui, la Con­ven­tion Col­lec­tive per­met d’ou­vrir 365 jours par an se­lon la lé­gis­la­tion.

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