AECG/CETA : un ac­cord com­mer­cial pro­gres­siste

L'Opinion - - La Logorrhée Législative, Ce Mal Français -

L’AC­CORD DE LIBRE-ÉCHANGE entre l’UE et le Ca­na­da (AECG, ou CETA en an­glais) est en­tré en vi­gueur pro­vi­soi­re­ment le 21 sep­tembre, dans l’at­tente du ver­dict des 43 Par­le­ments ré­gio­naux et na­tio­naux de l’UE. Sept Etats membres l’ont d’ores et dé­jà ra­ti­fié, dont l’Ita­lie, l’Espagne et la Ré­pu­blique tchèque. Trois autres pour­raient suivre d’ici la fin de l’an­née.

Nom­breux sont ceux qui, des deux cô­tés de l’At­lan­tique, y voient un moyen de créer des em­plois, d’ali­men­ter la crois­sance et d’of­frir de nou­veaux dé­bou­chés aux en­tre­prises. L’AECG, rap­pel­let-on à Bruxelles, est aus­si « un ac­cord no­va­teur » puis­qu’il tient « plei­ne­ment compte des po­pu­la­tions et de l’environnement ». De plus, contrai­re­ment à cer­taines ru­meurs, il ne se­ra pas une voie d’en­trée pour les pro­duits in­ter­dits dans l’UE. « L’AECG ne mo­di­fie­ra pas les res­tric­tions im­po­sées par l’UE sur le boeuf aux hor­mones ou sur les OGM », pro­met la Com­mis­sion. Les normes sa­ni­taires eu­ro­péennes se­ront plei­ne­ment ap­pli­cables aux pro­duits ca­na­diens, y com­pris l’in­ter­dic­tion des hor­mones de crois­sance ou d’autres ad­di­tifs ali­men­taires pour les ani­maux.

Quant aux contin­gents de viande en fran­chise de droits de douane, qui in­quiètent les éle­veurs, ils se­ront d’un peu plus de 47 000 tonnes pour le boeuf, soit seule­ment 0,7% du mar­ché eu­ro­péen, et de 80 000 tonnes pour le porc, soit moins de 0,5% des quan­ti­tés consom­mées en Eu­rope. Ces quo­tas se­ront en outre ou­verts pro­gres­si­ve­ment, et to­ta­le­ment ac­ces­sibles en 2023.

Ou­ver­ture. Pour les mi­lieux éco­no­miques, l’es­sen­tiel est ce­pen­dant ailleurs. Près de 99% des droits de douane se­ront sup­pri­més – dont une grande par­tie dès main­te­nant –, ce qui per­met­tra aux ex­por­ta­teurs eu­ro­péens d’éco­no­mi­ser quelque 500 mil­lions d’eu­ros par an. Une avan­cée qui se­ra par­ti­cu­liè­re­ment bé­né­fique pour des sec­teurs aus­si stra­té­giques que les pro­duits agri­coles trans­for­més, les vins et spi­ri­tueux, les cos­mé­tiques, l’industrie phar­ma­ceu­tique ou le tex­tile et l’ha­bille­ment. L’Ac­cord ou­vri­ra par ailleurs le mar­ché ca­na­dien des ser­vices aux en­tre­prises eu­ro­péennes et fa­ci­li­te­ra la par­ti­ci­pa­tion de ces der­nières aux mar­chés pu­blics ca­na­diens, et ce aux éche­lons fé­dé­ral, pro­vin­cial et mu­ni­ci­pal. Une ou­ver­ture qui de­vrait no­tam­ment bé­né­fi­cier aux tran­sports, aux bâ­ti­ments et aux tra­vaux pu­blics, ain­si qu’à l’in­for­ma­tique, aux ser­vices de con­seil et à la ré­pa­ra­tion de ma­chines et d’équi­pe­ment.

Ce n’est pas tout. Le trai­té four­ni­ra une pro­tec­tion contre les imi­ta­tions à un vaste éven­tail de pro­duits eu­ro­péens. Le Ca­na­da a en ef­fet ac­cep­té, et c’est une pre­mière, de re­con­naître 143 in­di­ca­tions géo­gra­phiques (dont 42 fran­çaises), telles que le Ro­que­fort, le vi­naigre bal­sa­mique de Mo­dène ou le Gou­da néer­lan­dais. De nou­veaux contin­gents d’im­por­ta­tion an­nuels se­ront aus­si en place pour le fro­mage de l’UE à hau­teur de 17 700 tonnes par an, ve­nant s’ajou­ter aux quo­tas ac­tuel­le­ment concé­dés à l’UE dans le cadre de l’OMC.

En­fin, les Eu­ro­péens et les Ca­na­diens ont dé­ci­dé de créer un tri­bu­nal consti­tué de juges pro­fes­sion­nels et in­dé­pen­dants, te­nus aux normes éthiques les plus éle­vées, ce qui mar­que­ra une rup­ture avec la pra­tique de l’ar­bi­trage pri­vé, pré­sent dans plus de 90 trai­tés si­gnés par la France. Mais, contrai­re­ment à la ma­jeure par­tie du trai­té, ce vo­let reste sus­pen­du au pro­ces­sus de ra­ti­fi­ca­tion.

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