CESE, Corse, VGE... Ces me­sures bien­tôt gra­vées dans le marbre

L'Opinion - - Comment Le Parlement Va Être Bridé - C.V. et I.T.

LE NON- CU­MUL DES MI­NISTRES ÉLE­VÉ AU RANG CONSTI­TU­TION­NEL

C’est le pre­mier ar­ticle de la ré­vi­sion consti­tu­tion­nelle. Ce der­nier pré­voit le non- cu­mul d’une fonc­tion gou­ver­ne­men­tale et d’une fonc­tion exé­cu­tive lo­cale ou de pré­si­dence d’as­sem­blée dé­li­bé­rante au sein des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. Une loi or­ga­nique fixe­ra « le dé­lai dans le­quel l’in­com­pa­ti­bi­li­té prend ef­fet » . De­puis la ré­forme de Fran­çois Hol­lande en 2014, seuls les par­le­men­taires étaient concer­nés par cette in­com­pa­ti­bi­li­té. Se­lon une tra­di­tion non-écrite, les mi­nistres en étaient aus­si des­ti­na­taires. Seul Jean-Yves Le Drian avait fait ex­cep­tion à cette règle ta­cite, en cu­mu­lant ses fonc­tions de mi­nistre de la Dé­fense et de pré­sident de la ré­gion Bre­tagne entre 2015 et 2017. En mai der­nier, Em­ma­nuel Ma­cron avait lais­sé un mois à ses mi­nistres pour aban­don­ner leur man­dat exé­cu­tif lo­cal.

LE CESE, UNE CHAMBRE RÉ­DUITE À 150 MEMBRES

Edouard Philippe avait an­non­cé que le nombre des membres du Con­seil éco­no­mique, so­cial et en­vi­ron­ne­men­tal, com­po­sé de 233 per­son­na­li­tés, se­rait ré­duit de moi­tié. Fi­na­le­ment, la coupe se­ra moins im­por­tante que pré­vu. Le Cese ne pour­ra ex­cé­der le nombre de 150 membres, peut- on lire dans la ver­sion du texte da­tée du 28 mars. La com­po­si­tion et le fonc­tion­ne­ment de cette chambre vieillis­sante sont ren­voyés à une loi or­ga­nique. Cette chambre de la par­ti­ci­pa­tion ci­toyenne pour­ra « être sai­sie par voie de pé­ti­tion ». Com­bien de si­gna­taires fau­dra-t-il pour qu’elle soit re­ce­vable ? Les dé­tails sont là aus­si ren­voyés à une loi or­ga­nique.

L’IN­DÉ­PEN­DANCE DE LA JUS­TICE REN­FOR­CÉE

Le « ren­for­ce­ment des pou­voirs du Con­seil su­pé­rieur de la ma­gis­tra­ture » était la toute pre­mière an­nonce bran­die par Edouard Philippe. L’avant-pro­jet de loi in­tro­duit la no­mi­na­tion des ma­gis­trats du par­quet après « avis conforme » du CSM, contre un avis simple au­jourd’hui. Idem pour les sanc­tions dis­ci­pli­naires : le CSM ne « donne » plus son « avis » , mais « sta­tue » con­cer­nant les ma­gis­trats du par­quet, comme pour les ma­gis­trats du siège, est-il pré­vu dans le pro­jet du gou­ver­ne­ment. Fran­çois Hol­lande a vai­ne­ment ten­té de mo­di­fier l’ar­ticle 65 en ce sens dans sa ré­forme consti­tu­tion­nelle, res­tée lettres mortes.

BIEN­VE­NUE LE CHAN­GE­MENT CLI­MA­TIQUE, ADIEU LA BIO­DI­VER­SI­TÉ

Plu­sieurs dé­pu­tés de la ma­jo­ri­té, aux rangs des­quels le dé­pu­té du Maine-et-Loire Mat­thieu Or­phe­lin, proche de Nicolas Hu­lot, plai­dait pour l’ins­crip­tion de la « bio­di­ver­si­té » dans la Cons­ti­tu­tion, en plus du chan­ge­ment cli­ma­tique. Une de­mande ex­pri­mée par les as­so­cia­tions de dé­fense de l’en­vi­ron­ne­ment, qui sou­hai­taient même que le chan­ge­ment cli­ma­tique et la bio­di­ver­si­té fi­gurent à l’ar­ticle pre­mier de la Cons­ti­tu­tion. Fi­na­le­ment, seule « la lutte contre le chan­ge­ment cli­ma­tique » se­ra in­sé­rée à l’ar­ticle 34 de la Cons­ti­tu­tion, se­lon l’avant-pro­jet de loi.

VA­LÉ­RY GIS­CARD D’ES­TAING PRÉ­SER­VÉ

Le gou­ver­ne­ment a pris soin de le pré­ci­ser dans le der­nier ar­ticle de sa ré­vi­sion consti­tu­tion­nelle. La fin de la pré­sence des an­ciens pré­si­dents au Con­seil consti­tu­tion­nel ne se­ra pas ap­pli­cable « aux an­ciens pré­si­dents de la Ré­pu­blique qui ont sié­gé au Con­seil consti­tu­tion­nel l’an­née pré­cé­dant la dé­li­bé­ra­tion en Con­seil des mi­nistres du pro­jet de la pré­sente loi consti­tu­tion­nelle ». Au­tre­ment dit, Va­lé­ry Gis­card d’Es­taing, seul an­cien chef de l’Etat di­rec­te­ment concer­né par la me­sure – Fran­çois Hol­lande et Nicolas Sar­ko­zy n’y sié­geant pas – pour­ra donc conti­nuer de se rendre rue de Mont­pen­sier.

LE SYM­BOLE CORSE

Comme Em­ma­nuel Ma­cron s’y était en­ga­gé face aux di­ri­geants na­tio­na­listes, la Corse fi­gu­re­ra dans la Cons­ti­tu­tion, à l’ar­ticle 72 ali­néa 5. « Les spé­ci­fi­ci­tés liées à son in­su­la­ri­té ain­si qu’à ses ca­rac­té­ris­tiques géo­gra­phiques, éco­no­miques ou so­ciales » pour­ront faire l’ob­jet de règles adap­tées. Mais plu­sieurs ex­cep­tions sont pré­vues à ce­la. No­tam­ment lorsque « sont en cause les condi­tions es­sen­tielles d’exer­cice d’une li­ber­té pu­blique ou d’un droit consti­tu­tion­nel­le­ment ga­ran­ti » , il fau­dra que la col­lec­ti­vi­té corse soit « ha­bi­li­tée, se­lon le cas, par la loi ou le rè­gle­ment ».

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