Li­cence 3 : que dit la loi ?

L'Orne Combattante (FL) - - LA FERTÉ ET SON PAYS -

De­puis le 1er jan­vier 2016, le ré­gime des li­cences des dé­bits de bois­sons est sim­pli­fié : les li­cences des groupes 2 et 3 ont fu­sion­né.

La li­cence 3 concerne les bois­sons fer­men­tées non dis­til­lées et vins doux na­tu­rels, vin, bière, cidre, poi­ré, hy­dro­mel, crème de cas­sis, mus­cat, jus de fruits com­por­tant jus­qu’à 3° d’al­cool, vin de li­queurs, apé­ri­tif à base de vin, li­queur de fruits com­pre­nant moins de 18° d’al­cool.

Si les au­to­ri­sa­tions de type li­cence 3 étaient dé­li­vrées par le pas­sé par les douanes, de­puis la loi san­té de mars 2011, cette com­pé­tence a été trans­fé­rée à la mai­rie ou à la pré­fec­ture.

Tou­te­fois, les dé­ten­teurs d’une li­cence 3 avant cette date (ce qui est le cas pour le ké­bab fer­tois ou­vert en 2009) n’ont pas à re­nou­ve­ler cette dé­marche au­près de leur mai­rie. « Nous sommes en règle » ont af­fir­mé à plu­sieurs re­prises les em­ployés du ké­bab fer­tois.

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