Ac­ci­dent de tra­vail, deux so­cié­tés condam­nées

L'Orne Combattante (FL) - - ENTRE BOCAGE ET SUISSE NORMANDE -

Tin­che­bray. Une so­cié­té de trans­port et une grande sur­face ont été condam­nées à des peines d’amende suite à un ac­ci­dent de tra­vail au cours du­quel un sa­la­rié avait été gra­ve­ment bles­sé. Il n’avait pas été éta­bli de pro­to­cole de sé­cu­ri­té et la grande sur­face n’avait pas sé­cu­ri­sé la fosse de dé­char­ge­ment dans la­quelle était tom­bé l’em­ployé alors qu’il ve­nait de li­vrer la mar­chan­dise. L’éclai­rage au­to­ma­tique ne fonc­tion­nait pas non plus.

Pour­sui­vies pour réa­li­sa­tion d’opé­ra­tion de char­ge­ment, dé­char­ge­ment sans éta­blir de pro­to­cole de sé­cu­ri­té et bles­sures in­vo­lon­taires, les deux re­pré­sen­tants des so­cié­tés mises en cause ont com­pa­ru de­vant le tri­bu­nal d’Ar­gen­tan, mar­di 14 fé­vrier. La so­cié­té de trans­port, em­ployeur du sa­la­rié bles­sé, et la grande sur­face où le chauf­feur rou­tier a li­vré la mar­chan­dise se sont ex­pli­quées sur les cir­cons­tances de l’ac­ci­dent de tra­vail qui a eu lieu en mars 2014.

Un chauf­feur griè­ve­ment bles­sé

Ce jour-là, le chauf­feur avait chu­té d’une hau­teur de 1 m 50 dans la fosse de dé­char­ge­ment, après avoir li­vré la mar­chan­dise. Griè­ve­ment bles­sé, il avait eu dans un pre­mier temps une in­ter­rup­tion to­tale de tra­vail de 60 jours. Le sa­la­rié avait eu les dents cas­sées, des plaies im­por­tantes au vi­sage et des bles­sures aux poi­gnets né­ces­si­tant plu­sieurs in­ter­ven­tions chi­rur­gi­cales.

Il a ex­pli­qué qu’il était ar­ri­vé à 5 h 30 et que, peu avant 6 heures, la femme de mé­nage lui avait ou­vert la grille. Elle a en­suite ré­cep­tion­né la pa­lette qu’elle est al­lée mettre dans le fri­go. C’est au mo­ment où il re­ga­gnait son ca­mion que le sa­la­rié a fait une chute dans la fosse. L’éclai­rage ne fonc­tion­nait pas et la fosse n’était pas sé­cu­ri­sée. Il n’y avait pas de consignes de sé­cu­ri­té.

Le re­pré­sen­tant lé­gal de la grande sur­face a ex­pli­qué qu’il y avait eu un dys­fonc­tion­ne­ment de l’éclai­rage suite au pas­sage à l’heure d’été et que l’élec­tri­cien n’avait pas fait les ré­glages. S’agis­sant du pro­to­cole de sé­cu­ri­té, il es­time que ce der­nier doit être trans­mis par la cen­trale d’achat.

Le re­pré­sen­tant de la so­cié­té de trans­port a, quant à lui, re­con­nu qu’il n’avait pas si­gné de pro­to­cole de sé­cu­ri­té avec le ma­ga­sin. «C’est un man­que­ment chez nous ».

18 mois d’ar­rêt de tra­vail

L’avo­cate du sa­la­rié bles­sé a pré­ci­sé qu’au fi­nal, l’em­ployé avait eu un ar­rêt de tra­vail d’un an et de­mi, qu’il était conso­li­dé mais avec des sé­quelles et une in­ca­pa­ci­té per­ma­nente par­tielle (I.P.P) de 9 %. « Les règles de sé­cu­ri­té n’ont pas été res­pec­tées, la grande sur­face nous fait une dé­fense alam­bi­quée ! ». Elle a sol­li­ci­té 1 000 eu­ros au titre des frais de pro­cé­dure.

Yves Cou­roux, sub­sti­tut du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, a re­quis une peine de 5 000 eu­ros à l’en­contre de la grande sur­face pour l’ab­sence de pro­to­cole de sé­cu­ri­té et une amende de 2 500 eu­ros pour les bles­sures in­vo­lon­taires. Il a re­quis 4 000 eu­ros et 2 500 eu­ros à l’en­contre de la so­cié­té de trans­port.

Les avo­cates de la dé­fense ont plai­dé la re­laxe.

Le tri­bu­nal a fi­na­le­ment condam­né la SARL de la grande sur­face à 4 000 eu­ros d’amende concer­nant le pro­to­cole de sé­cu­ri­té et 2 000 eu­ros d’amende pour les bles­sures in­vo­lon­taires. La so­cié­té de trans­port a été condam­née à une amende de 2 000 eu­ros concer­nant le pro­to­cole et a été re­laxée concer­nant les bles­sures in­vo­lon­taires. Le tri­bu­nal a fait droit à sa de­mande de non-ins­crip­tion au bulletin n°2 du ca­sier ju­di­ciaire.

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