Ser­vice com­mun d’ins­truc­tion : un hic pour les pe­tites com­munes

L'Orne Combattante (FL) - - CONDÉ ET SON PAYS -

Au 1er juillet 2017, un ser­vice com­mun d’ins­truc­tion des droits des sols se­ra créé à l’échelle de l’in­ter­com­mu­na­li­té De la Vire au Noi­reau. Pon­té­cou­lant, qui a très peu de de­mandes, ne veut pas mettre la main à la poche pour fi­nan­cer ce ser­vice.

Dans l’ob­jec­tif de mu­tua­li­sa­tion des moyens, au 1er juillet 2017, un ser­vice com­mun d’ins­truc­tion des droits des sols se­ra créé. Ses mis­sions : éta­blir des cer­ti­fi­cats d’ur­ba­nisme, per­mis de dé­mo­lir, de construire etc… Seule la mis­sion d’ins­truc­tion est dé­lé­guée. Car c’est bien le maire de la com­mune qui dé­ci­de­ra ou non de l’au­to­ri­sa­tion.

« Dans un sou­ci d’équi­té ter­ri­to­riale, il est né­ces­saire que cette ins­truc­tion soit pro­po­sée à l’en­semble des com­munes membres », a ex­pli­qué Marc Guillau­min, pre­mier vice-pré­sident, ad­joint de Sou­leuvre-en-Bo­cage, char­gé de l’ur­ba­nisme, lors du con­seil com­mu­nau­taire De la Vire au Noi­reau, jeu­di 13 avril.

Sur le ter­ri­toire de l’in­ter­com­mu­na­li­té, 44 com­munes his­to­riques sont concer­nées. Ce qui re­pré­sente en­vi­ron 680 per­mis de construire en moyenne par an.

La prise en charge de l’ins­truc­tion des actes se fe­ra à par­tir du 1er mai et le ser­vice pour­rait être ef­fec­tif au 1er juillet. Bien en­ten­du ce ser­vice au­ra un coût (frais de per­son­nel, charges etc…) et une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière de chaque com­mune se­ra de­man­dée.

« Une de­mande tous les 20 ans »

Une par­ti­ci­pa­tion que le maire de Pon­té­cou­lant, Jean-Pierre Mou­rice, vou­drait bien se pas­ser. « On ne va pas payer pour un ser­vice qu’on n’au­ra pas », a dé­cla­ré l’élu lors du con­seil com­mu­nau­taire.

« C’est la dé­ci­sion la plus saine et la plus fa­cile. Si on ar­rive à iden­ti­fier chaque type de do­cu­ments d’ur­ba­nisme, on va ga­gner un temps fou », sou­ligne Marc Guillau­min.

« Il au­rait été plus ju­di­cieux de consul­ter les conseils de chaque com­mune avant. La ma­jo­ri­té doit avoir le sens des mi­no­ri­tés », peste le maire de Pon­té­cou­lant.

Sa com­mune « in­dé­pen­dante » compte moins de 100 ha­bi­tants. « Pour l’ur­ba­nisme, nous avons une de­mande une fois tous les 20 ans. La der­nière a même été re­fu­sée par l’État. On ne peut presque plus construire. Il y a une zone pro­té­gée avec le châ­teau, une zone Na­tu­ra 2 000 et une zone agri­cole », dé­ve­loppe Jean-Pierre Mou­rice joint au té­lé­phone quelques jours plus tard.

Se­lon lui, ce ser­vice est « obli­ga­toire pour les com­munes qui ont un PLU ou une carte com­mu­nale. Ce qui n’est pas le cas de Pon­té­cou­lant mais aus­si d’autres voi­sins ».

L’élu s’in­quiète aus­si du mon­tant de la par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière. « Com­bien on va de­voir ? On ne sait pas. Il n’y a au­cune in­for­ma­tion. Les pe­tites n’ont dé­jà pas beau­coup de tré­so­re­rie. »

Au­pa­ra­vant, pour le même ser­vice, Pon­té­cou­lant payait 400 € par an à Condé In­ter­com. « On veut bien payer pour un ser­vice réel mais pour ce su­jet chaque com­mune a sa par­ti­cu­la­ri­té. »

M.T.

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