La pré­fec­ture re­fuse les tra­vaux de ré­ha­bi­li­ta­tion

L'Orne Combattante (FL) - - ENTRE BOCAGE ET SUISSE NORMANDE -

Les pro­prié­taires d’une mai­son si­tuée à Sain­teOp­por­tune (Orne) ont as­si­gné, mer­cre­di 26 avril, la pré­fec­ture de l’Orne de­vant le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Caen (Cal­va­dos). Ils lui re­prochent de leur avoir re­fu­sé d’ef­fec­tuer d’im­por­tants tra­vaux sur les fa­çades d’une mai­son.

En dé­cembre 2015, Di­dier Bou­lant a sou­hai­té créer une porte et une fe­nêtre sur la fa­çade nord d’une mai­son, alors in­oc­cu­pée. Le pro­prié­taire en­vi­sa­geait éga­le­ment de com­bler les ou­ver­tures si­tuées sur la fa­çade sud. Seule­ment, quelques se­maines plus tard, le maire de la com­mune, agis­sant au nom du pré­fet de l’Orne, s’y est op­po­sé.

Suite au dé­cès du re­qué­rant, ce sont ces hé­ri­tiers qui ont re­pris la pro­cé­dure. L’État a jus­ti­fié sa dé­ci­sion en leur re­pro­chant « un chan­ge­ment de des­ti­na­tion » du bâ­ti­ment, qui im­pose alors de dé­po­ser un per­mis de construire. Les pro­prié­taires ont alors fait in­ter­ve­nir un huis­sier de jus­tice pour prou­ver qu’il n’en est rien.

Dans ses conclu­sions, le rap­por­teur pu­blic leur a don­né rai­son. Il a re­mar­qué que le bâ­ti­ment au coeur du li­tige a dé­jà été ha­bi­té. Il dis­pose no­tam­ment « d’un toit à deux pentes, d’une porte d’en­trée, de fe­nêtres et d’une che­mi­née ». En outre, la mai­son est éga­le­ment rac­cor­dée au ré­seau d’eau. Si la mai­son a en ef­fet été in­oc­cu­pée pen­dant plu­sieurs an­nées, le ma­gis­trat a sou­li­gné que ce point ne change en rien sa des­ti­na­tion pre­mière.

Le maire de Sainte-Op­por­tune n’au­rait donc pas dû s’op­po­ser à la dé­cla­ra­tion préa­lable de tra­vaux dé­po­sée par les pro­prié­taires de la mai­son. De même, l’élu ne pou­vait pas re­pro­cher aux re­qué­rants « une ur­ba­ni­sa­tion dis­per­sée », sou­vent pros­crite par le PLU d’une com­mune. Or, il ne s’agit pas d’une nou­velle construc­tion, mais d’un amé­na­ge­ment d’une mai­son dé­jà exis­tante.

Le rap­por­teur pu­blic, dont l’avis est sou­vent sui­vi par les juges, a donc pro­po­sé d’an­nu­ler la dé­ci­sion ren­due par l’élu. Il a éga­le­ment de­man­dé que l’État soit contraint de ré­exa­mi­ner la dé­cla­ra­tion préa­lable dé­po­sée par les des­cen­dants de Di­dier Bou­lant, et qu’il leur verse 1.500 € pour leurs frais de jus­tice. Le tri­bu­nal, qui a mis son ju­ge­ment en dé­li­bé­ré, ren­dra sa dé­ci­sion dans en­vi­ron un mois. B.M.

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