Tinchebray Bo­cage at­taque l’Etat

L'Orne Combattante (FL) - - LA UNE -

Le mi­nis­tère de l’In­té­rieur a fait ap­pel mar­di à Nantes du ju­ge­ment ren­du en sa dé­fa­veur en mars der­nier par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Caen, dans le li­tige qui l’op­pose à la com­mune nou­velle de Tinchebray-Bo­cage (Orne).

Les juges caen­nais avaient en ef­fet or­don­né à la pré­fète de l’Orne de ré­exa­mi­ner le mon­tant de la Do­ta­tion de solidarité ru­rale (DSR) de Tinchebray-Bo­cage, une aide at­tri­buée à cer­taines com­munes ru­rales pour « te­nir compte des charges qu’ils sup­portent pour contri­buer au main­tien de la vie so­ciale et de l’in­suf­fi­sance de leurs res­sources fis­cales ».

La pré­fec­ture de l’Orne avait éga­le­ment été som­mée de re­voir sa co­pie concer­nant la Do­ta­tion na­tio­nale de pé­réqua­tion (DNP) de la col­lec­ti­vi­té, un autre fonds des­ti­né à ai­der les com­munes les plus en dif­fi­cul­té.

Tinchebray-Bo­cage - créée le 1er jan­vier 2015 suite au rap­pro­che­ment de Tinchebray, Beau­chêne, Frênes, Lar­champ, Saint-Cor­nier-des-Landes, SaintJean-des-Bois et Yvrandes - avait en ef­fet eu la désa­gréable sur­prise de voir ses sub­ven­tions pla­fon­nées. Pour­tant, des « ga­ran­ties de res­sources » avaient été pro­mises aux com­munes nou­velles pen­dant les trois an­nées qui suivent leur créa­tion pour qu’elles touchent au moins au­tant d’ar­gent que par le pas­sé.

Entre-temps, un dé­cret mi­nis­té­riel avait tou­te­fois ins­tau­ré un « en­ca­dre­ment » de ces aides pu­bliques : si leurs mon­tants ne pou­vaient pas des­cendre au-des­sous d’un cer­tain seuil, ils ne pou­vaient pas non plus dé­pas­ser un cer­tain pla­fond. Cer­taines com­munes nou­velles, comme Tinchebray-Bo­cage, s’étaient donc re­trou­vées « pé­na­li­sées » : elles tou­chaient moins que ce qu’au­raient per­çu in­di­vi­duel­le­ment ses an­ciennes com­munes…

Mar­di, à l’au­dience, le rap­por­teur pu­blic a pré­co­ni­sé pour sa part de désa­vouer le mi­nis­tère de l’In­té­rieur sur la seule an­née 2015. Pour ce seul mo­tif, il a sug­gé­ré en consé­quence de condam­ner l’Etat à ver­ser 1 500 € à la com­mune nou­velle pour ses frais de jus­tice. En re­vanche, pour les an­nées sui­vantes, le ma­gis­trat - dont les avis sont sou­vent sui­vis par les juges - a confir­mé que la pré­fec­ture de l’Orne était en droit d’ap­pli­quer un pla­fond.

De son cô­té, l’avo­cat de Tinchebray-Bo­cage a confir­mé que l’en­jeu était « im­por­tant » pour les fi­nances de la com­mune nou­velle, les sommes en jeu étant « as­sez consé­quentes ». Il a aus­si in­sis­té sur la mise à la charge de l’Etat de frais de jus­tice : la pré­fec­ture « traîne les pieds » dans ce dos­sier, se­lon lui. Elle n’a tou­jours pas ap­pli­qué le ju­ge­ment ren­du en sa dé­fa­veur par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Caen, alors que l’ap­pel de­vant les juges nan­tais n’était pour­tant pas sus­pen­sif.

La cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel de Nantes, qui a mis sa dé­ci­sion en dé­li­bé­ré, ren­dra son ar­rêt dans les se­maines à ve­nir. G.F.

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