Tin­che­bray-Bo­cage fait à nou­veau plier le pré­fet de l’Orne en ap­pel

L'Orne Combattante (FL) - - ENTRE BOCAGE ET SUISSE NORMANDE -

La cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel de Nantes a désa­voué, mar­di 6 juin le mi­nis­tère de l’In­té­rieur, en confir­mant le ju­ge­ment ren­du en sa dé­fa­veur en mars der­nier par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Caen dans le li­tige qui l’op­pose à la com­mune nou­velle de Tin­che­brayBo­cage (Orne).

Les juges caen­nais avaient, en ef­fet, or­don­né au pré­fet de l’Orne de ré­exa­mi­ner le mon­tant de la Do­ta­tion de so­li­da­ri­té ru­rale (DSR) de Tin­che­bray-Bo­cage, une aide at­tri­buée à cer­taines com­munes ru­rales pour « tenir compte des charges qu’ils sup­portent pour contri­buer au main­tien de la vie so­ciale et de l’in­suf­fi­sance de leurs res­sources fis­cales ».

La pré­fec­ture de l’Orne avait éga­le­ment été som­mée de re­voir sa co­pie concer­nant la Do­ta­tion na­tio­nale de pé­réqua­tion (DNP) de la col­lec­ti­vi­té, un autre fonds des­ti­né à ai­der les com­munes les plus en dif­fi­cul­té.

Tin­che­bray-Bo­cage - créée le 1er jan­vier 2015 suite au rap­pro­che­ment de Tin­che­bray, Beau­chêne, Frênes, Lar­champ, Saint-Cor­nier-des-Landes, SaintJean-des-Bois et Yvrandes - avait en ef­fet eu la désa­gréable sur­prise de voir ses sub­ven­tions pla­fon­nées. Pour­tant, des « ga­ran­ties de res­sources » avaient été pro­mises aux com­munes nou­velles pen­dant les trois an­nées qui suivent leur créa­tion pour qu’elles touchent au moins au­tant d’ar­gent que par le pas­sé.

Un « en­ca­dre­ment » des aides pu­bliques

Entre-temps, un dé­cret mi­nis­té­riel avait tou­te­fois ins­tau­ré un « en­ca­dre­ment » de ces aides pu­bliques : si leurs mon­tants ne pou­vaient pas des­cendre au-des­sous d’un cer­tain seuil, ils ne pou­vaient pas non plus dé­pas­ser un cer­tain pla­fond. Cer­taines com­munes nou­velles, comme Tin­che­bray-Bo­cage, s’étaient donc re­trou­vées « pé­na­li­sées » : elles tou­chaient moins que ce qu’au­raient per­çu in­di­vi­duel­le­ment ses an­ciennes com­munes…

« Au­cune dis­po­si­tion lé­gis­la­tive n’exo­nère les com­munes nou­velles de l’ap­pli­ca­tion des règles de pla­fon­ne­ment », conti­nuait de sou­te­nir en ap­pel l’Etat. « En 2015 (Tin­che­bray-Bo­cage a per­çu la somme de 120.060 € […] et 52.012 € […], soit des mon­tants équi­va­lant à 120 % de ceux per­çus en 2012 par les com­munes fu­sion­nées. »

Mais « les com­munes nou­velles crées au plus tard le 1er jan­vier 2016 et dont la po­pu­la­tion est in­fé­rieure à 10.000 ha­bi­tants - ce qui est le cas de la com­mune en cause - […] bé­né­fi­cient, au cours des trois an­nées sui­vant leur créa­tion, d’at­tri­bu­tions au moins égales à celles per­çues par les an­ciennes com­munes », rap­pellent les juges nan­tais.

La pré­fec­ture « traîne les pieds »

« Ce ré­gime par­ti­cu­lier […], qui vise à leur ga­ran­tir le ni­veau de no­ta­tion des com­munes concer­nées, ex­clut im­pli­ci­te­ment mais né­ces­sai­re­ment l’ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions […] du code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, qui li­mitent la va­ria­tion de la do­ta­tion na­tio­nale de pé­réqua­tion d’une an­née sur l’autre », pour­suit la cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel.

« Par suite, c’est à bon droit que le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Caen a es­ti­mé que le pré­fet de l’Orne avait com­mis une er­reur de droit en ap­pli­quant […] le pla­fond de 120 % », en conclut la cour. Elle a condam­né en con­sé­quence l’Etat à ver­ser 1.500 € de frais de jus­tice à la com­mune nou­velle pour ses frais de jus­tice.

Lors de l’au­dience, l’avo­cat de Tin­che­bray-Bo­cage avait in­sis­té sur ce point : la pré­fec­ture « traîne les pieds » dans ce dos­sier, se­lon lui. Elle n’a en ef­fet tou­jours pas ap­pli­qué le ju­ge­ment ren­du en sa dé­fa­veur par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Caen, alors que l’ap­pel de­vant les juges nan­tais n’était pour­tant pas sus­pen­sif. G.F.

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