Ar­ticle R417-12 du code de la route

L'Orne Combattante (FL) - - CONDÉ ET SON PAYS -

L’ar­ticle R417-12 du code de la route pré­cise : « Il est in­ter­dit de lais­ser abu­si­ve­ment un vé­hi­cule en sta­tion­ne­ment sur une route. Est consi­dé­ré comme abu­sif le sta­tion­ne­ment in­in­ter­rom­pu d’un vé­hi­cule en un même point de la voie pu­blique ou de ses dé­pen­dances, pen­dant une du­rée ex­cé­dant sept jours ou pen­dant une du­rée in­fé­rieure mais ex­cé­dant celle qui est fixée par ar­rê­té de l’au­to­ri­té in­ves­tie du pou­voir de po­lice. Tout sta­tion­ne­ment abu­sif est pu­ni de l’amende pré­vue pour les contra­ven­tions de la deuxième classe. »

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