Le maire contraint d’an­nu­ler sa consul­ta­tion

L'Orne Combattante (SN) - - Putanges Et Son Pays - Ch­ris­tophe RIVARD

Pa­roisse Saint-Jean- Eudes. Di­manche 20 dé­cembre : 10 h 30, messe à Pont-Ecré­pin. Mar­di 22 dé­cembre : 15 heures, cé­lé­bra­tion de Noël à la ré­si­dence Pierre Noal. Jeu­di 24 dé­cembre : 18 h 30, cé­lé­bra­tion de Noël à Pont-Ecré­pin ; 20 h 30, messe de la nuit de Noël à Ba­zoches-au-Houlme. Ven­dre­di 25 dé­cembre : 10 h 30, messe à Pont-Ecré­pin.

Vac­ci­na­tion. A l’oc­ca­sion de la cam­pagne de vac­ci­na­tion contre la grippe, le centre de soins pro­pose une per­ma­nence ex­cep­tion­nelle, sans ren­dez-vous, chaque jour du lun­di au ven­dre­di de 16 heures à 16 h 30, du­rant les mois de no­vembre et dé­cembre.

Mar­ché de Noël. Le mar­ché de Noël au­ra lieu sa­me­di 19 dé­cembre, de 14 à 17 h 30, ré­si­dence Pierre-Noal. Pro­duits ar­ti­sa­naux, vin chaud, cho­co­lat. Gra­tuit.

Ex­po­si­tion. Charles Ruel, peintre au­to­di­dacte, ex­pose ses oeuvres jus­qu’au sa­me­di 19 dé­cembre, dans les lo­caux de l’of­fice de tou­risme. L’ex­po­si­tion est vi­sible de 9 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 18 h. Contact : 02 33 35 86 57.

Ran­don­née du Té­lé­thon. Suite à un ar­rê­té pré­fec­to­ral, la ran­don­née pour le Té­lé­thon pré­vue le di­manche 29 no­vembre, a été re­por­tée au di­manche 20 dé­cembre, avec le même pro­gramme : deux ran­don­nées au dé­part de la mai­rie de Ra­bo­danges. La ran­don­née VTT de 30 km et la ran­don­née pé­destre de 10 et 15 km par­ti­ront à 9 h. Les autres ren­dez-vous du Té­lé­thon res­tent in­chan­gés. Ren­sei­gne­ments : Sté­phane Da­vid : 06 07 25 17 97.

Col­lecte des dé­chets. En rai­son des fêtes de fin d’an­née, les collectes de dé­chets se­ront mo­di­fiées : les collectes d’or­dures mé­na­gères des com­munes de Pu­tanges-Pont-Ecré­pin, Ra­bo­danges, Rônai, Fromental, Les Ro­tours, Saint-Ouen-sur-Maire, Lou­gé-sur-Maire, Giel-Cour­teilles, Sé­rans se­ront re­por­tées aux sa­me­dis 26 dé­cembre et 2 jan­vier en ma­ti­née. La col­lecte d’or­dures mé­na­gères d’Ar­gen­tan est re­por­tée aux sa­me­di 26 dé­cembre et 2 jan­vier le soir. Dé­chets re­cy­clables : la col­lecte sé­lec­tive des sacs jaunes de Trun et Pu­tanges au­ra lieu les jeu­dis 24 et 31 dé­cembre en ma­ti­née. At­ten­tion : compte-te­nu des mo­di­fi­ca­tions, les ho­raires de collectes peuvent être mo­di­fiés par rap­port à d’ha­bi­tude. Ne pas hé­si­ter à sor­tir ses sacs plus tôt voire la veille au soir pour les collectes du ma­tin. Les dé­chè­te­ries du SIT­COM fer­me­ront à 16 heures les jeu­dis 24 et 31 dé­cembre.

Bi­blio­bus. Mer­cre­di 6 jan­vier Pu­tanges-Pont-Ecre­pin.

Ou­ver­ture de l’église.

L’église de Neu­vy-au-Houlme se­ra ou­verte au pu­blic jus­qu’au di­manche 10 jan­vier, de 11 à 18 heures, tous les jours, afin d’ad­mi­rer la crèche.

Of­fice re­li­gieux.

à 14 heures, place de la mai­rie à

Dans l’édi­tion de la se­maine der­nière, nous avons évo­qué l’idée du maire de Ri, Guillaume de Vi­gne­ral, d’or­ga­ni­ser une consul­ta­tion sur les fu­sions de com­munes et d’in­ter­com. Il vou­lait pro­fi­ter du se­cond tour des Ré­gio­nales. Mais la loi lui a in­ter­dit.

Les ser­vices de la Pré­fec­ture ont été sai­sis par un ad­mi­nis­tré de la com­mune. Guillaume de Vi­gne­ral, maire, avait sou­hai­té or­ga­ni­ser une consul­ta­tion afin de connaître la po­si­tion de la po­pu­la­tion, tant sur la fu­sion de la com­mune que sur celle des in­ter­coms.

Un dé­lai de 2 mois

Une consul­ta­tion to­ta­le­ment illé­gale, d’après la loi. La pre­mière rai­son vient de l’or­ga­ni­sa­tion en elle-même. D’après les ar­ticles L112-1 et L112 « l’as­sem­blée dé­li­bé­rante de la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale, par une même dé­li­bé­ra­tion, dé­ter­mine les mo­da­li­tés d’or­ga­ni­sa­tion du ré­fé­ren­dum lo­cal, fixe le jour de scru­tin, qui ne peut in­ter­ve­nir moins de deux mois après la trans­mis­sion de la dé­li­bé­ra­tion au re­pré­sen­tant de l’État. » Un dé­lai qui n’a pas été res­pec­té par le maire de Ri et son con­seil. Sa­chant, qu’en­suite, le re­pré­sen­tant de l’État dis­pose d’un dé­lai de 10 jours à comp­ter de la ré­cep­tion de la dé­li­bé­ra­tion pour la dé­fé­rer au tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif s’il l’es­time illé­gale. Et qu’il peut as­sor­tir son re­cours d’une de­mande de sus­pen­sions.

Pas de cu­mul

Deuxième point sur le­quel Guillaume de Vi­gne­ral est ren­voyé dans ses cordes, le fait de le faire le jour des Ré­gio­nales. Si l’idée peut semb­ler, au contraire, plu­tôt bonne, puis­qu’elle in­vite les ad­mi­nis­trés à ne se dé­pla­cer qu’une seule fois en mai­rie pour y faire deux opé­ra­tions, la loi l’in­ter­dit. « Pen­dant la cam­pagne ou le jour du scru­tin pré­vus pour des consul­ta­tions or­ga­ni­sées dans son res­sort sur le fon­de­ment du der­nier ali­néa de l’ar­ticle 72- 1, de l’ar­ticle 72- 4 et du der­nier ali­néa de l’ar­ticle 73 de la Consti­tu­tion : au­cune col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale ne peut or­ga­ni­ser de re­fe­ren­dum lo­cal pen­dant la cam­pagne ou les jours du scru­tin pré­vus pour : le re­nou­vel­le­ment gé­né­ral ou le re­nou­vel­le­ment d’une sé­rie des membres des as­sem­blées dé­li­bé­rantes des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales » .

La com­mune, pas com­pé­tente

Ce qui était le cas, di­manche der­nier. Pour in­for­ma­tion, la loi l’in­ter­dit aus­si lors du re­nou­vel­le­ment gé­né­ral des dé­pu­tés, du re­nou­vel­le­ment de cha­cune des sé­ries des sé­na­teurs, l’élec­tion des membres du Par­le­ment eu­ro­péen, l’élec­tion du pré­sident de la Ré­pu­blique ou en­core un re­fe­ren­dum dé­ci­dé par le pré­sident de la Ré­pu­blique.

Der­nier point sur le­quel le maire de Ri a fait une er­reur, la com­pé­tence de la com­mune. « Le con­seil mu­ni­ci­pal ne dis­pose pas d’un pou­voir dé­ci­sion­nel à l’égard du pro­jet de SDCI (Sché­ma dé­par­te­men­tal de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale). Seul le pré­fet est com­pé­tent pour dé­ci­der d’ap­prou­ver le pro­jet de sché­ma. Un con­seil mu­ni­ci­pal n’est ap­pe­lé à se pro­non­cer à l’égard de ce pro­jet de SDCI que dans le cadre d’une consul­ta­tion. Il ne fait que rendre un avis. On peut d’ailleurs re­le­ver qu’au­cun dis­po­si­tif de ma­jo­ri­té qua­li­fiée n’a été pré­vu lors de cette phase de consul­ta­tion, dans la me­sure où il ne s’agit pas pour les conseils mu­ni­ci­paux de prendre une dé­ci­sion. »

« Re­jet de nos ins­ti­tu­tions »

Dans un cour­rier da­té du jeu­di 10 dé­cembre, Guillaume de Vi­gne­ral re­con­naît qu’il lui était in­ter­dit d’or­ga­ni­ser un re­fe­ren­dum.

C’est pour­quoi il avait sou­hai­té faire une consul­ta­tion. Mais, le sous-pré­fet, Pas­cal Vion, lui a ex­pli­qué « qu’une simple consul­ta­tion est as­si­mi­lée à un re­fe­ren­dum. »

Comme ex­pli­qué plus haut, il note que l’avis de la com­mune n’est que consul­ta­tif. « Nous l’avions consta­té pour le re­grou­pe­ment de la Cdc d’Ar­gen­tan nord avec la Cdc d’Ar­gen­tan. Ce re­grou­pe­ment avait été im­po­sé contre l’avis des com­munes et de la Cdc d’Ar­gen­tan nord. Notre opi­nion n’avait pas été prise en compte. Il est illé­gal à la po­pu­la­tion d’ex­pri­mer son avis sur ce su­jet même dans le cadre d’une simple consul­ta­tion. »

Le maire « constate cet état de fait et re­grette pro­fon­dé­ment qu’il ne soit pas pos­sible de vous de­man­der votre avis. De telles dis­po­si­tions concourent au re­jet de nos ins­ti­tu­tions dont les com­munes sont le socle. L’his­toire mou­ve­men­tée de la France montre que le re­fus de l’écoute du peuple crée des troubles, voire pire. Et nous vi­vons une époque dé­jà trou­blée. »

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