Ac­ci­dent du tra­vail : amende pour Ro­val 4 ans de pri­son pour le pseu­doar­mu­rier qui fa­bri­quait des armes

L'Orne Combattante (SN) - - Bocage Et Suisse Normande -

Le 8 juillet 2014, une femme est vic­time d’un ac­ci­dent du tra­vail à Ro­val, à La Lande-Pa­try, où elle est em­ployée comme in­té­ri­maire.

Ce jour-là, elle tra­vaille sur une ma­chine. Sa mis­sion consiste à la vi­der de ses fla­cons et de trans­por­ter le car­ton à l’ar­rière. Pour contour­ner la ma­chine, elle en­jambe la bor­dure sé­pa­rant son poste de tra­vail du cou­loir de cir­cu­la­tion puis elle est heur­tée par un trans­pa­lette. Il s’avère que le ca­riste conduit son en­gin « à l’aveugle », à sa­voir char­ge­ment de­vant et non à l’ar­rière. La vic­time est heur­tée au ni­veau du tho­rax et pro­je­tée sur le dos. Il lui se­ra pres­crit une in­ter­rup­tion de tra­vail de 100 jours, souf­frant d’un bras cas­sé.

Mar­di 29 no­vembre, le res­pon­sable de cette so­cié­té com­pa­rais­sait en temps que le re­pré­sen­tant lé­gal, de­vant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel d’Ar­gen­tan. Il pré­cise que la sé­pa­ra­tion était consti­tuée d’une bor­dure d’une tren­taine de cen­ti­mètres de haut. Le char­gé de sé­cu­ri­té de l’éta­blis­se­ment, tout comme des em­ployés, dé­cla­re­ra, lors de l’en­quête, qu’ef­fec­ti­ve­ment il n’y avait pas beau­coup de place pour contour­ner la ma­chine, de plus en por­tant des car­tons re­la­ti­ve­ment en­com­brants.

Pour le pré­ve­nu, il y avait nor­ma­le­ment l’es­pace suf­fi­sant. Il pré­cise par ailleurs que, de­puis les faits, une bar­rière de 80 cen­ti­mètres de haut a été mise en place, ajou­tant « on peut faire le maxi­mum, il y a quand même eu un ac­ci­dent ». Il men­tionne que tous les sa­la­riés même les in­té­ri­maires re­çoivent la même for­ma­tion. Yves Cou­roux, sub­sti­tut du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, es­time qu’il lui ap­par­tient de vé­ri­fier que les condi­tions de tra­vail sont bonnes et que l’en­vi­ron­ne­ment est par­fai­te­ment sé­cu­ri­sé. Pour lui, le ca­riste a com­mis une faute mais la vic­time n’avait d’autre choix que d’en­jam­ber la bor­dure. Une peine de 4 000 € d’amende est re­quise.

L’avo­cat de la dé­fense plaide la re­laxe au mo­tif que les faits ont été cau­sés par la conjonc­tion des né­gli­gences du ca­riste et de la vic­time. A son sens, la vic­time a vio­lé les règles de sé­cu­ri­té en en­jam­bant vo­lon­tai­re­ment la bor­dure. Il rap­pelle qu’il y a main­te­nant une bar­rière de 80 cen­ti­mètres, que les em­ployés ne peuvent pas la fran­chir et que le tra­vail est fait.

La so­cié­té est condam­née à 4 000 € dont 2 000 € avec sur­sis. La par­tie ci­vile se voit al­louer une somme de 500 € au titre du pré­ju­dice mo­ral.

Le 20 no­vembre 2015, une per­qui­si­tion ad­mi­nis­tra­tive avait été ef­fec­tuée au do­mi­cile d’un Fer­tois âgé de 25 ans. Elle avait per­mis la dé­cou­verte d’armes (voir L’Orne Com­bat­tante du 24 no­vembre 2016), ce der­nier avait été ju­gé en com­pa­ru­tion im­mé­diate et avait été condam­né à 15 mois d’em­pri­son­ne­ment dont 7 avec sur­sis.

L’in­té­res­sé com­pa­rais­sait à nou­veau de­vant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel d’Ar­gen­tan mar­di 29 no­vembre.

La suite des in­ves­ti­ga­tions a ré­vé­lé qu’il était ad­mi­nis­tra­teur d’une page Fa­ce­book, sur la­quelle il ven­dait des armes de dé­fense comme bâ­tons té­les­co­piques, bombes la­cry­mo­gènes, ta­sers…

Les in­ves­ti­ga­tions ef­fec­tuées laissent ap­pa­raître des ver­se­ments, en es­pèces et via In­ter­net, et des re­mises de chèques pour un mon­tant ap­proxi­ma­tif de 7 500 € en 2014 et 2015.

En pa­ral­lèle, fin no­vembre 2015, une voi­sine du pré­ve­nu dé­couvre dans sa boîte un re­tour de cour­rier. Ou­vrant l’en­ve­loppe, elle dé­couvre qu’il s’agit de deux pen-guns (des sty­los ca­pables de ti­rer des munitions 22 Long Rifle).

Les en­quê­teurs en sont avi­sés. Pour­sui­vant leurs re­cherches, ils dé­couvrent que ces armes de ca­té­go­rie A sont ven­dues par le pré­ve­nu sur le Dark­net, qu’elles sont payées ano­ny­me­ment et qu’à ce titre la plu­part des ache­teurs ne sont pas iden­ti­fiables.

Entre-temps, le mis en cause a sol­li­ci­té son ins­crip­tion au re­gistre du com­merce pour sa page Fa­ce­book en tant qu’au­toen­tre­pre­neur.

Vente sans au­to­ri­sa­tion

À la barre, de­vant le tri­bu­nal, l’in­té­res­sé pré­cise qu’au dé­but, il avait un réel pro­jet de vente d’armes de dé­fense via In­ter­net. Il re­con­naît qu’il a com­men­cé son com­merce sans au­to­ri­sa­tion au­cune et qu’il sa­vait qu’il lui en fal­lait une, Mais, gri­sé, il a conti­nué tout en « bri­co­lant » par ailleurs, comme avec la vente de ma­té­riel in­for­ma­tique qu’il ré­pa­rait.

Concer­nant ses ac­ti­vi­tés sur le dark­net, il pré­cise qu’il avait vu un ar­ticle sur les pen-guns. In­té­res­sé, il s’en était fa­bri­qué un, puis d’autres qu’il a ven­dus. « Ça me fai­sait un com­plé­ment », a-t-il dé­cla­ré. À l’en­tendre, il en au­rait ven­du entre 50 et 60, et ne pen­sait pas que cette arme ren­trait dans la ca­té­go­rie A ou B.

Au tri­bu­nal qui lui de­mande s’il avait conscience de sa res­pon­sa­bi­li­té en ven­dant ces armes lé­tales, il ré­pond : « C’est vrai que j’en ai eu conscience à cer­tains mo­ments ». Le pro­cu­reur lui sou­ligne alors qu’un de ces pen-gun a été uti­li­sé à Flers suite à un dif­fé­rend après un ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion. Quant au pré­sident, il lui si­gnale qu’avec le ter­ro­risme, il au­rait pu être ju­gé par un autre tri­bu­nal que ce­lui d’Ar­gen­tan.

In­ter­dic­tions

Le ministère pu­blic, re­pré­sen­té par Yves Cou­roux, fait état d’une affaire sin­gu­lière et pré­cise que la vente d’armes est un sec­teur sur­veillé. À son sens, les faits sont d’une ex­trême gra­vi­té, les pen-guns fa­bri­qués par le pré­ve­nu avaient une telle ré­pu­ta­tion qu’il y avait des craintes que ces armes de pe­tite di­men­sion soient in­tro­duites dans le centre de dé­ten­tion d’Ar­gen­tan. Pour lui, c’était le mode de vie du mis en cause que de com­mer­cia­li­ser des armes, ce­lui-ci se dit pas­sion­né par les armes et ce magistrat se de­mande s’il a com­pris au­jourd’hui avant de re­qué­rir une peine de 5 ans d’em­pri­son­ne­ment, une amende de 9 500 €, et l’in­ter­dic­tion d’exer­cer le mé­tier d’ar­mu­rier et de por­ter ou de dé­te­nir une arme pen­dant 5 ans.

Me Ma­rianne Bar­ry pour la dé­fense es­time que ces faits sont la pour­suite de l’affaire de no­vembre 2015 et men­tionne que son client a pris conscience de ses er­reurs de­puis. Pour elle, la peine sol­li­ci­tée est dis­pro­por­tion­née.

Le mis en cause a été dé­cla­ré cou­pable et condam­né à 4 ans d’em­pri­son­ne­ment, à une amende de 5 000 €, à l’in­ter­dic­tion d’exer­cer le mé­tier d’ar­mu­rier et de por­ter ou de dé­te­nir une arme sou­mise à au­to­ri­sa­tion pen­dant 5 ans.

Son ins­crip­tion au fi­chier na­tio­nal des per­sonnes in­ter­dites d’ac­qui­si­tion et de dé­ten­tion d’armes (FINIADA) a éga­le­ment été pro­non­cée.

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