Quelle ré­gle­men­ta­tion ?

Maison et Travaux - - Guide Confort -

➜ Pour une vé­ran­da de 5 à 20 m2 (40 m2 en zone ur­baine) et une sur­face de plan­cher to­tale après tra­vaux in­fé­rieure à 170 m2, une dé­cla­ra­tion préa­lable de tra­vaux suf­fit. Au-de­là, un per­mis de construire et les ser­vices d’un ar­chi­tecte sont obli­ga­toires.

➜ Dès lors que le pro­jet est sou­mis à un per­mis de construire, la RT 2012 s’ap­plique (étude ther­mique pré­vi­sion­nelle, at­tes­ta­tion en fin de tra­vaux…).

➜ En tant que pro­prié­taire (maître d’ou­vrage) de la vé­ran­da, vous de­vez obli­ga­toi­re­ment sous­crire une as­su­rance dom­ma­ge­sou­vrages qui couvre la ré­pa­ra­tion des dom­mages re­le­vant de la ga­ran­tie dé­cen­nale. Elle prend ef­fet à l’ex­pi­ra­tion de la ga­ran­tie de par­fait achè­ve­ment, soit 1 an après la ré­cep­tion des tra­vaux.

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