Ce que dit la loi

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Le Code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (art. R224-19-4) pré­cise que si l’eau de pluie est uti­li­sée et re­je­tée dans le ré­seau d’as­sai­nis­se­ment col­lec­tif, une dé­cla­ra­tion d’usage en mai­rie est obli­ga­toire.

Le Code ci­vil (art. L641) in­dique que « tout pro­prié­taire a le droit d’user et de dis­po­ser des eaux plu­viales qui tombent sur son fonds », mais leur utilisation est exclusivement pré­vue pour un usage non ali­men­taire.

L’ar­rê­té du 21 août 2008, pa­ru au JO du 29 août 2008, com­plète ces dis­po­si­tions. 1 - Les usages au­to­ri­sés sont : - uti­li­sa­tions ex­té­rieures pour l’ar­ro­sage ou, par exemple, le la­vage des voi­tures, - uti­li­sa­tions in­té­rieures pour l’ali­men­ta­tion des chasses d’eau et le la­vage des sols, - ali­men­ta­tion du lave-linge, sous ré­serve de mise en oeuvre de dis­po­si­tifs de trai­te­ment de l’eau adap­tés. 2 - L’eau de pluie doit être col­lec­tée à l’aval de toi­tures in­ac­ces­sibles, à l’ex­clu­sion des eaux col­lec­tées sur d’autres sur­faces (cour, etc.). 3 - Tout rac­cor­de­ment phy­sique, qu’il soit tem­po­raire ou per­ma­nent, du ré­seau d’eau de pluie avec le ré­seau d’eau potable est in­ter­dit. 4 - À chaque point de sou­ti­rage d’eau de pluie (w.-c. com­pris), une men­tion « eau non­po­table » et un pic­to­gramme ex­pli­cite doivent être ap­po­sés.

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