Dé­cla­ra­tion de tra­vaux ou per­mis de construire ?

Maison et Travaux - - Le Point Sur -

Les ter­rasses dites de plain-pied, qui ne dé­passent pas une hau­teur de 60 cm au-des­sus du ter­rain na­tu­rel, ne sont sou­mises à au­cune dé­cla­ra­tion, sous ré­serve du plan lo­cal d’ur­ba­nisme (PLU). Ce der­nier en pré­cise la li­mite dans son ar­ticle 9. Tou­te­fois, il faut res­pec­ter les pro­por­tions entre sur­face bâ­tie et es­paces verts (ar­ticle 13 du PLU) et les zones pro­té­gées. Si un auvent est créé, il fait l’ob­jet soit d’une dé­cla­ra­tion de tra­vaux (≤ 20 m2), soit d’un per­mis de construire (> 20 m2).

Les ter­rasses à 60 cm au-des­sus du sol na­tu­rel font l’ob­jet d’une dé­cla­ra­tion de tra­vaux si leur sur­face est in­fé­rieure ou égale à 20 m2. Au-de­là de cette sur­face, il faut dé­po­ser une de­mande de per­mis de construire au­près de la mai­rie.

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