CONTRAT DE MA­RIAGE, C’EST MIEUX AVEC OU SANS ?

IL EST DIF­FI­CILE D’ÉCHAP­PER À CETTE QUES­TION ET MÊME D’AN­TI­CI­PER DES PRO­BLÈMES QUE VOUS NE VOU­LEZ PAS IMA­GI­NER MAIN­TE­NANT ALORS QUE VOUS NA­GEZ DANS LE BON­HEUR.

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Le contrat de ma­riage de­vant no­taire n’est pas obli­ga­toire. En l’ab­sence de ce type de contrat, les époux se voient ap­pli­quer le ré­gime lé­gal du ma­riage, à sa­voir ce­lui de la com­mu­nau­té de biens ré­duite aux ac­quêts. Dans ce ré­gime, trois pa­tri­moines co­existent :

• le pa­tri­moine propre du ma­ri, com­po­sé des biens et des dettes qu’il avait au jour du ma­riage et de ceux qu’il re­ce­vra gratuitement (par hé­ri­tage, do­na­tion, etc.) ;

• le pa­tri­moine propre de la femme, com­po­sé de la même ma­nière ;

• le pa­tri­moine com­mun du couple, com­po­sé des ac­quêts et des dettes nés au cours du ma­riage. Chaque époux gère seul son pa­tri­moine propre alors que la com­mu­nau­té est gé­rée à éga­li­té par les deux conjoints. En cas de dis­so­lu­tion du ma­riage, la moi­tié de cette com­mu­nau­té se­ra at­tri­buée de plein droit à chaque époux. En de­hors du ré­gime lé­gal co­existent quatre ré­gimes conven­tion­nels qui né­ces­sitent un pas­sage de­vant no­taire, dont les frais s’élèvent à cinq cents eu­ros en­vi­ron. Les plus fré­quem­ment choi­sis étant :

• le ré­gime de la sé­pa­ra­tion de biens dans le­quel cha­cun des époux de­meure pro­prié­taire des biens qu’il ap­porte et de ceux qu’il ac­quiert au cours de la vie conju­gale. Ce ré­gime s’ap­plique prin­ci­pa­le­ment aux com­mer­çants et ar­ti­sans, car il pré­sente l’avan­tage que cha­cun des époux est seul res­pon­sable de ses dettes. Mais il pré­sente l’in­con­vé­nient qu’en cas de dé­cès d’un des époux, le conjoint se­ra écar­té de la suc­ces­sion au pro­fit des hé­ri­tiers du pré­dé­cé­dé ;

• le se­cond ré­gime est la com­mu­nau­té uni­ver­selle avec do­na­tion au der­nier des vi­vants. Dans ce ré­gime, il n’y a plus que des biens com­muns, et cha­cun peut en dis­po­ser li­bre­ment. C’est un moyen ef­fi­cace de pro­té­ger au mieux le conjoint sur­vi­vant en cas de dé­cès de l’autre. Ce­la per­met au conjoint d’être pro­té­gé face aux en­fants du couple, qui n’hé­ri­te­ront qu’au mo­ment du dé­cès du se­cond parent. Il est pos­sible de chan­ger de ré­gime au cours du ma­riage dès lors que le ré­gime en vi­gueur a fonc­tion­né pen­dant au moins deux ans et que ce chan­ge­ment est mo­ti­vé par l’in­té­rêt de la fa­mille. Il convient alors de pas­ser chez un no­taire, qui ré­di­ge­ra un acte no­ta­rié de­vant être ho­mo­lo­gué par dé­ci­sion de justice.

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