LES NOUVEAUTÉS POUR
VOS FINANCES PERSONNELLES
AU 1er SEPTEMBRE
• Retraite
Préparer sa retraite c’est bien, mais la toucher en temps et en heure c’est encore mieux. Face aux multiples retards de versement de pension subis par certains nouveaux retraités, le gouvernement a décidé de mettre en place un mécanisme de garantie de paiement des retraites. Effectif pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2015, ce dispositif officialisé par un décret publié au Journal Officiel le 19 août dernier prévoit « une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue ». Concrètement, toute demande de retraite adressée à la caisse du lieu de résidence du travailleur quatre mois avant sa date de départ donnera lieu au versement de la pension désirée ou au paiement d’une retraite provisoire si l’instruction du dossier n’est pas terminée. À compter du 1er janvier 2016, les nouveaux retraités ne devraient donc plus rencontrer les mêmes difficultés que leurs prédécesseurs, en proie à des versements tardifs très problématiques. Les travailleurs indépendants et les salariés agricoles, relevant respectivement du régime social des indépendants (RSI) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, bénéficieront également de ce mécanisme, mais seulement
La rentrée apporte son lot de nouveautés. Versement des retraites, équipement obligatoire dans les locations meublées, rémunération et fiscalité des stagiaires, médiateur unique dans le domaine de l'assurance… Le point sur ce qui a changé au 1er septembre.
à partir du 1er janvier 2017. La garantie de versement de la pension de retraite ne concerne toutefois pas encore les pensions de réversion, attribuées aux conjoints survivants qui ne perçoivent pas plus de 1.665 euros par mois. La CFDT Retraités a ainsi écrit à la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine pour l’alerter sur ce risque pour les pensionnés disposant de faibles ressources.
• Mobilier des locations meublées
Les bailleurs en location meublée feraient mieux de prêter attention : ils ne peuvent plus meubler leur logement comme ils l’entendent. Plus précisément, ils doivent suivre, pour tous les baux pris depuis le 1er septembre, une liste d’équipements pour respecter le nouveau minimum légal, fixé par décret. La liste comprend les 11 équipements suivants : Literie comprenant couette ou couverture ; Volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher » ; Plaques de cuisson ; Four ou four à micro-ondes ; Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6°) Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; Ustensiles de cuisine ; Table et sièges ; Etagères de rangement ; Luminaires ; Matériel d'entretien ménager adapté au logement.
Cette obligation vaut pour les locations meublées au titre de résidence principale. Les propriétaires de meublés touristiques et autres adeptes des locations saisonnières ne sont donc pas concernés par cette nouveauté.
• Stagiaires : une meilleure paye et moins d’impôts
Les stagiaires sont désormais un peu mieux payés et moins fiscalisés. La gratification horaire minimale légale est passée de 3,30 à 3,60 euros pour les expériences professionnelles dont la convention est signée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015. En plus de cette revalorisation, les stagiaires basculent désormais sur le régime fiscal des apprentis, une aubaine qui leur permet d’éviter l’impôt tant que leur revenu annuel ne dépasse pas 17.490,20 euros. Au-delà de ce seuil, la gratification devient imposable, mais uniquement pour les sommes au-dessus de cette limite.
Seuls les stages de deux mois ou plus, consécutifs ou non, sont éligibles à ces nouvelles dispositions : pour les expériences de plus courte durée, l’employeur n’est toujours pas tenu de verser une indemnisation.
• Un médiateur unique de l’assurance
Si vous rencontrez un litige avec votre compagnie d’assurance, cette information va vous être très utile. Il existe désormais un médiateur, commun à toutes les compagnies et qui peut être saisi par tous les assurés en cas de problème qui ne trouve pas de conclusion amiable. « La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle », rappelle la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) sur son site internet. Les assurés souhaitant saisir la Médiation de l’assurance, puisque c’est son nom officiel, doivent toutefois envoyer une réclamation écrite à leur assureur en premier lieu pour que leur dossier soit recevable. De plus, si une action judiciaire a déjà été engagée, le médiateur ne peut pas être saisi. Les dossiers doivent ensuite être envoyés à l’adresse suivante :
• Le paiement par cash plafonné à 1.000 euros
Finies les folies en liquide. Un résident français n’a désormais plus le droit de payer en espèces lorsqu’une transaction dépasse le seuil de 1.000 euros. Ce plafond vaut également pour les paiements en monnaie électronique. Jusqu’ici, la limite était fixée à 3.000 euros pour les règlements en espèces. Pour les personnes qui résident fiscalement à l’étranger, le seuil est abaissé de 15.000 à 10.000 euros.