De­puis le 1er sep­tembre 2015,

Mes Finances - - PARTIQUE -

les sa­la­riés qui dé­posent une de­mande de re­traite sont as­su­rés de per­ce­voir quatre mois plus tard leur pen­sion de base. Cer­taines condi­tions doivent

tou­te­fois être res­pec­tées.

si vous êtes sa­la­rié et que vous comp­tez quit­ter la vie ac­tive, sa­chez que vous êtes dé­sor­mais as­su­ré de tou­cher votre pre­mière pen­sion de base quatre mois après le dé­pôt de votre de­mande de re­traite. une ga­ran­tie de paie­ment des re­traites a en ef­fet été ins­tau­rée de­puis le 1er sep­tembre 2015. an­non­cé le 19 mai der­nier par la mi­nistre des af­faires so­ciales Ma­ri­sol tou­raine, ce dis­po­si­tif (éga­le­ment ap­pe­lé « droit op­po­sable à la re­traite ») vise à évi­ter les re­tards dans le ver­se­ment des nou­velles pen­sions, comme ce fut le cas l’an der­nier en nord-pi­car­die et en Lan­gue­doc-rous­sillon.

dos­sier Com­plet exi­gé

concrè­te­ment, il ga­ran­tit que les de­mandes de re­traite dé­po­sées à comp­ter du 1er sep­tembre par les af­fi­liés au ré­gime gé­né­ral de la sécurité so­ciale, le ré­gime de re­traite de base des sa­la­riés du sec­teur pri­vé, donnent lieu au­to­ma­ti­que­ment au paie­ment d’une pen­sion quatre mois plus tard. a condi­tion, tou­te­fois, que le dos­sier de de­mande soit ju­gé com­plet (voir en­ca­dré sur les pièces jus­ti­fi­ca­tives). Par ailleurs, il faut sa­voir que cette ga­ran­tie ne s’ap­plique pas, pour l’ins­tant, aux re­traites com­plé­men­taires ser­vies par l’arr­co, le ré­gime com­plé­men­taire de tous les sa­la­riés, et par l’agirc, le ré­gime com­plé­men­taire des seuls cadres. en outre, le dis­po­si­tif concerne uni­que­ment les pen­sions de droits di­rects, c’est-à-dire is­sues des co­ti­sa­tions de l’as­su­ré. Les pen­sions de ré­ver­sion oc­troyées aux conjoints sur­vi­vants ne rentrent pas dans son champ. en re­vanche, la ga­ran­tie de paie­ment joue pour les re­traites an­ti­ci­pées de droits di­rects au titre des car­rières longues, du han­di­cap, de l’in­va­li­di­té, de la pé­ni­bi­li­té ou des an­ciens com­bat­tants.

les po­ly-pen­sion­nés éga­le­ment Concer­nés

ce dis­po­si­tif des­ti­né aux sa­la­riés s’ap­plique éga­le­ment aux po­ly-pen­sion­nés qui ont co­ti­sé au cours de leur car­rière au ré­gime gé­né­ral (rg). ain­si, un mé­de­cin li­bé­ral qui au­rait dé­bu­té sa vie pro­fes­sion­nelle comme pra­ti­cien hos­pi­ta­lier et est, à ce titre, af­fi­lié au ré­gime gé­né­ral, est éli­gible à la ga­ran­tie de re­traite pour sa pen­sion de base ser­vie par le ré­gime gé­né­ral. ce qui n’est en re­vanche pas le cas pour la re­traite ver­sée par son ré­gime de pro­fes­sion li­bé­rale.

À no­ter : s’il n’existe pas à pro­pre­ment par­ler de droit op­po­sable à la re­traite dans la fonc­tion pu­blique, les ré­gimes pu­blics se sont en­ga­gés à ver­ser la pen­sion à leurs af­fi­liés dans les six mois sui­vant le dé­pôt de leur de­mande de re­traite. il faut éga­le­ment sa­voir que la ga­ran­tie de re­traite va être éten­due, à comp­ter de 2017, aux as­su­rés de la Mu­tua­li­té so­ciale agri­cole (Msa) sa­la­riés, le ré­gime de base des sa­la­riés agri­coles, et à ceux du ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants (rsi), le ré­gime des ar­ti­sans et des com­mer­çants. La der­nière ré­forme des re­traites pré­voit en ef­fet qu’à par­tir de cette date, pour les po­ly-pen­sion­nés af­fi­liés au rg, à la Msa sa­la­riés et au rsi, c’est le der­nier ré­gime d’af­fi­lia­tion qui ver­se­ra une pen­sion de base unique au nom des autres ré­gimes. sans l’ex­ten­sion, un as­su­ré qui au­rait fi­ni sa car­rière comme in­dé­pen­dant et qui au­rait été sa­la­rié n’au­rait pas pu pro­fi­ter de la ga­ran­tie.

mon­tant pro­vi­soire

autre point im­por­tant : le mon­tant de la pen­sion ver­sée au bout de quatre mois peut être ré­ajus­té par la suite. en ef­fet, la caisse cal­cule la re­traite en fonc­tion des in­for­ma­tions dont elle dis­pose au mo­ment de la li­qui­da­tion des droits. si cer­tains élé­ments ar­rivent plus tard (des dé­lais sont cou­rants en cas d’ex­pa­tria­tion du­rant la car­rière), la pen­sion est re­cal­cu­lée et le mon­tant ré­ac­tua­li­sé. en cas de moins-per­çu, la caisse de re­traite opère un rem­bour­se­ment avec ef­fet ré­tro­ac­tif. L’as­su­ré a la pos­si­bi­li­té de contes­ter le mon­tant de sa re­traite ou le non-ver­se­ment au bout de quatre mois alors qu’il es­time son dos­sier com­plet. il doit pour ce­la en­voyer une lettre à la com­mis­sion de re­cours amiable de la caisse de re­traite qui gère sa de­mande. La pro­cé­dure est en­tiè­re­ment gra­tuite.

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