Quelle fis­ca­li­té pour l’as­su­rance vie ?

Mes Finances - - ÈCLAIRAGE -

la fis­ca­li­té de l’as­su­rance vie au décès du sous­crip­teur est fonc­tion de trois élé­ments prin­ci­paux : la date de sous­crip­tion du contrat, celle à la­quelle les ver­se­ments ont été ef­fec­tués et l’âge du sous­crip­teur au ver­se­ment des primes.

les contrats ou­verts avant le 20 no­vembre 1991 n’oc­ca­sionnent au­cune fis­ca­li­té si les ver­se­ments ont été ef­fec­tués avant le 13 oc­tobre 1998, tout comme ceux ou­verts ul­té­rieu­re­ment mais pour les­quels les primes ont été ver­sées avant le 13 oc­tobre 1998 lorsque le sous­crip­teur avait moins de 70 ans.

si le contrat a été ou­vert avant le 20 no­vembre 1991 mais que les primes ont été ver­sées après le 13 oc­tobre 1998, un abat­te­ment de 152.500 eu­ros s’ap­plique pour cha­cun des bé­né­fi­ciaires, avant des droits de suc­ces­sion au taux de 20% sur 700.000 eu­ros taxables et 31,25% au-de­là.

pour les contrats sous­crits après le 20 no­vembre 1991, l’abat­te­ment est ré­duit à 30.500 eu­ros pour l’en­semble des bé­né­fi­ciaires si les primes ont été ver­sées après les 70 ans du dé­funt. pour celles ver­sées après le 13 oc­tobre 1998 avant les 70 ans du sous­crip­teur, l’abat­te­ment at­teint 152.500 eu­ros par bé­né­fi­ciaire, puis des droits s’ap­pliquent sur le solde à hau­teur de 20% puis de 31,25% au-de­là de 700.000 eu­ros.

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