Congé du lo­ca­taire

les règles à suivre pour évi­ter le tri­bu­nal

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Pour vendre ou ha­bi­ter le lo­ge­ment, un pro­prié­taire peut dé­lo­ger son lo­ca­taire en lui don­nant congé. Mais la loi en­cadre très stric­te­ment cette fa­cul­té et sanc­tionne lour­de­ment les congés frau­du­leux. Le point sur les dé­lais et règles à res­pec­ter pour pré­ve­nir les li­tiges.

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