quelle sanc­tion pour un Congé Frau­du­leux ?

Mes Finances - - PRATIQUE -

Un congé frau­du­leux fait l’ob­jet d’une amende pé­nale maxi­male de 6.000 eu­ros pour un bailleur (30.000 eu­ros pour une per­sonne

mo­rale). En outre, le lo­ca­taire peut de­man­der des dom­mages et in­té­rêts, pour pré­ju­dices ma­té­riels (frais de dé­mé­na­ge­ment par exemple)

et mo­ral.

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