SORTIES ET DÉBLOCAGES ANTICIPÉS DU PERP, COMMENT ÇA MARCHE ?

Le plan d’épargne re­traite po­pu­laire pré­voit le ver­se­ment de rentes après la vie ac­tive. Des sorties par­tielles ou to­tales en ca­pi­tal sont éga­le­ment pos­sibles. Il existe aus­si des cas de fi­gure où le dé­blo­cage des fonds avant le dé­part à la re­traite est a

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Le plan d’épargne re­traite po­pu­laire pré­voit le ver­se­ment de rentes après la vie ac­tive. Des sorties par­tielles ou to­tales en ca­pi­tal sont éga­le­ment pos­sibles. Il existe aus­si des cas de fi­gure où le dé­blo­cage des fonds avant le dé­part à la re­traite est au­to­ri­sé.

Comme tous les pro­duits d'épargne re­traite, le plan d'épargne re­traite po­pu­laire (Perp) pré­voit le ver­se­ment de rentes via­gères (c'est-à-dire ser­vies à vie) à comp­ter du dé­part de la vie ac­tive. Tou­te­fois, des sorties par­tielles ou to­tales en ca­pi­tal sont pos­sibles sous cer­taines condi­tions. Par ailleurs, il existe des déblocages au­to­ri­sés avant la re­traite en cas de coups durs et, de­puis peu, pour les Perp aux faibles en­cours dé­te­nus par des épar­gnants aux re­ve­nus mo­destes.

LES SORTIES EN RENTES

Il s'agit de la sor­tie « nor­male » du Perp. La fi­na­li­té des plans est en ef­fet de ser­vir des rentes via­gères à la re­traite en vue de com­pen­ser la baisse de re­ve­nus consé­cu­tive à l'ar­rêt de l'ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Leur mon­tant dé­pend des co­ti­sa­tions ver­sées, de la du­rée d'épargne, de l'es­pé­rance de vie de l'as­su­ré et de la ren­ta­bi­li­té du pla­ce­ment, à sa­voir les in­té­rêts an­nuels cu­mu­lés du fonds en eu­ros et plus-va­lues ou moins-va­lues des uni­tés de compte éven­tuel­le­ment sous­crites. La rente est ver­sée tous les mois ou tous les tri­mestres jus­qu'au dé­cès du ti­tu­laire du Perp. A la dis­pa­ri­tion de ce­lui-ci, les ver­se­ments s'ar­rêtent au­to­ma­ti­que­ment. Cer­tains plans pro­posent des op­tions de rente en contre­par­tie du paie­ment de frais sup­plé­men­taires. La rente à an­nui­tés ga­ran­ties per­met d’as­su­rer le ver­se­ment des rentes pen­dant une du­rée déterminée (de 5 à 20 ans). En cas de dé­cès de l'as­su­ré, elles sont ser­vies à un bé­né­fi­ciaire dé­si­gné. Ce­lui-ci peut ne pas avoir de lien de pa­ren­té avec le sous­crip­teur. Il est aus­si pos­sible d’op­ter pour une rente ma­jo­rée. Du­rant les 5, 10 ou 15 pre­mières an­nées de ver­se­ment, le mon­tant de la rente est plus éle­vé. Cette ma­jo­ra­tion tem­po­raire peut être utile pour les as­su­rés qui sou­haitent pro­fi­ter plei­ne­ment de leur dé­but de re­traite. A l’in­verse, l’as­su­ré peut choi­sir de tou­cher une rente mi­no­rée au dé­but de sa re­traite. Le mon­tant de sa rente aug­mente alors 5, 10 ou 15 ans après le dé­part à la re­traite. Cette pro­gres­sion vise à ré­pondre à la hausse avec l'âge des dé­penses liées à la santé et à la perte éven­tuelle d'au­to­no­mie (ser­vices à la per­sonne, hé­ber­ge­ment en éta­blis­se­ment spé­cia­li­sé...). L'op­tion de ré­ver­sion per­met au sous­crip­teur de dé­si­gner un bé­né­fi­ciaire qui per­ce­vra, à son dé­cès, 60% ou 100% du mon­tant de sa rente (en fonc­tion de l’op­tion choi­sie) jus­qu’à sa propre dis­pa­ri­tion. En­fin, il existe une

GARE AU FISC

Le sous­crip­teur d'un Perp doit in­for­mer son as­su­reur de son dé­part à la re­traite pour bé­né­fi­cier de ses rentes. Il ne doit pas trop tar­der si­non le fisc peut re­mettre en cause les dé­duc­tions fis­cales oc­troyées au titre des co­ti­sa­tions ver­sées sur le plan en phase d'épargne. Pour rap­pel, les ti­tu­laires d’un Perp peuvent dé­duire de leurs re­ve­nus à dé­cla­rer à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale leurs primes à hau­teur de 10% du pla­fond an­nuel de la Sé­cu­ri­té so­ciale (Pass) de l’an­née pré­cé­dente ou de 10% de leurs re­ve­nus pro­fes­sion­nels dans la li­mite de huit fois le Pass. Avec un Pass fixé à 38.040 eu­ros en 2015, les co­ti­sa­tions ver­sées sur un Perp en 2016 pour­ront être dé­duites des re­ve­nus de 2016 men­tion­nés dans la dé­cla­ra­tion 2017 dans la li­mite de 3.804 (10% x 38.040) eu­ros ou de 10% de leurs re­ve­nus pro­fes­sion­nels dans la li­mite de 30.432 (10% x 38.040 x 8). op­tion de rente éducation. Si l'as­su­ré dé­cède avant d'être par­ti à la re­traite, une rente est ver­sée à ses en­fants mi­neurs jus­qu'à leurs 25 ans ré­vo­lus.

LES SORTIES EN CA­PI­TAL

La ré­forme des re­traites de 2010 a in­tro­duit la pos­si­bi­li­té de sor­tir en ca­pi­tal d’un Perp au dé­part de la vie ac­tive à hau­teur de 20% de l'en­cours du plan, les 80% res­tants étant ver­sés sous forme de rentes. At­ten­tion : tous les contrats ne pro­posent pas cette sor­tie par­tielle. Par ailleurs, il existe deux cas de fi­gure qui per­mettent une sor­tie to­tale en ca­pi­tal. Si la rente à ser­vir est in­fé­rieure à 40 eu­ros par mois (soit 120 eu­ros par tri­mestre et 480 eu­ros par an), l'as­su­reur pré­fère gé­né­ra­le­ment ver­ser un ca­pi­tal en une seule fois car l'opé­ra­tion est moins coû­teuse pour lui. La somme ver­sée peut at­teindre 12.000 à 15.000 eu­ros. Si au mo­ment du dé­part à la re­traite l'as­su­ré dé­cide d'ac­qué­rir sa ré­si­dence prin­ci­pale, il peut de­man­der une sor­tie de son Perp en ca­pi­tal. Pour ce­la, il ne doit pas avoir été pro­prié­taire de son lo­ge­ment au mi­ni­mum dans les deux ans pré­cé­dant le dé­noue­ment. Cette condi­tion n'est pas exi­gée si l'as­su­ré ou l'un des oc­cu­pants de l'ha­bi­ta­tion est ti­tu­laire d'une carte d'in­va­li­di­té, bé­né­fi­ciaire de l'al­lo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés (AAH) ou de l'al­lo­ca­tion d'éducation de l'en­fant han­di­ca­pé (AEEH), ou s’il est vic­time d'une ca­tas­trophe na­tu­relle (trem­ble­ment de terre, inon­da­tion...) ayant ren­du sa ré­si­dence prin­ci­pale dé­fi­ni­ti­ve­ment in­ha­bi­table. Le ca­pi­tal dé­blo­qué du Perp doit cor­res­pondre à l'ap­port du cré­dit im­mo­bi­lier sous­crit pour l'ac­qui­si­tion de la ré­si­dence prin­ci­pale. L'ap­port per­son­nel dé­blo­qué peut ne pas re­pré­sen­ter 100% de la va­leur de ca­pi­ta­li­sa­tion du plan. Si tel est le cas, le solde est ver­sé sous forme de rentes. L'as­su­ré doit joindre à sa de­mande une at­tes­ta­tion da­tée et si­gnée dans la­quelle il s'en­gage à uti­li­ser le ca­pi­tal pour ache­ter sa ré­si­dence prin­ci­pale et confirme qu'il n'est pas pro­prié­taire de­puis au moins deux ans. Il doit trans­mettre le plan de fi­nan­ce­ment éta­bli par son éta­blis­se­ment prê­teur, men­tion­nant le mon­tant de l'ap­port per­son­nel.

DES FISCALITÉS DIF­FÉ­RENTES

Les sorties des Perp sont im­po­sées dif­fé­rem­ment se­lon qu’elles s’ef­fec­tuent sous forme de rentes, de ca­pi­tal ou de déblocages ex­cep­tion­nels. A l'image des pensions de re­traite, le mon­tant des rentes per­çues dans l'an­née doit être in­té­gré, après abat­te­ment de 10%, aux re­ve­nus à dé­cla­rer à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. La va­leur de ca­pi­ta­li­sa­tion du plan n'entre pas dans la base taxable à l'im­pôt de so­li­da­ri­té sur la for­tune (ISF) à condi­tion que les rentes soient is­sues de co­ti­sa­tions ver­sées de ma­nière ré­gu­lière du­rant au moins 15 ans et que l'as­su­ré ait li­qui­dé tous ses droits à la re­traite obli­ga­toire ou at­teint l’âge lé­gal de dé­part à la re­traite (62 ans). Le ca­pi­tal doit éga­le­ment être in­té­gré aux re­ve­nus à dé­cla­rer à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, après abat­te­ment de 10%. L'as­su­ré peut aus­si op­ter pour un pré­lè­ve­ment for­fai­taire li­bé­ra­toire (PFL) de 7,5%, à condi­tion que le ca­pi­tal soit ver­sé en une seule fois. Di­rec­te­ment pré­le­vé par l'as­su­reur au nom du fisc, le PFL porte sur 90% de la somme (après l'abat­te­ment de 10%). Le ca­pi­tal per­çu est taxable à L'ISF. En­fin, les ca­pi­taux ré­cu­pé­rés pour cause de force ma­jeure sont to­ta­le­ment exo­né­rés d'im­pôt sur le re­ve­nu. En re­vanche, ils sont as­su­jet­tis à L'ISF (à l'ex­cep­tion du dé­blo­cage pour in­va­li­di­té). On ne connait pas, pour l'heure, la fis­ca­li­té ap­pli­quée aux dé­noue­ments anticipés des « pe­tits » Perp au­to­ri­sés par la loi « Sa­pin 2 ».

LES DÉBLOCAGES ANTICIPÉS

Les fonds lo­gés dans un Perp sont théo­ri­que­ment blo­qués jus­qu'au dé­part à la re­traite. Tou­te­fois, il existe des ex­cep­tions en cas d’ac­ci­dents de la vie. Les co­ti­sa­tions ma­jo­rées des gains peuvent être ré­cu­pé­rées si le conjoint ma­rié ou le par­te­naire de Pacs de l'as­su­ré dé­cède, si l’as­su­ré de­vient in­va­lide, s’il est en si­tua­tion de sur­en­det­te­ment cer­ti­fiée par un juge ou le pré­sident de la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, s’il a épui­sé ses droits aux al­lo­ca­tions chô­mage ou s’il a ces­sé une ac­ti­vi­té non sa­la­riée à la suite d'un ju­ge­ment de li­qui­da­tion ju­di­ciaire d'un tri­bu­nal de com­merce. La loi an­ti-cor­rup­tion, dite « Sa­pin 2 » (du nom du mi­nistre de l'eco­no­mie et des Fi­nances Mi­chel Sa­pin), pro­mul­guée le 10 dé­cembre 2016 au Jour­nal Of­fi­ciel, a ins­tau­ré un sixième cas de dé­blo­cage ex­cep­tion­nel. Les ti­tu­laires d’un Perp dont la va­leur de ra­chat n'ex­cède pas 2.000 eu­ros peuvent dé­sor­mais le dé­blo­quer sans at­tendre le dé­part à la re­traite. Le Perp ne doit pas être ali­men­té de­puis au moins quatre ans ou, si le plan pré­voit des ver­se­ments ré­gu­liers, avoir été ou­vert il y a au moins quatre ans. En­fin, l'as­su­ré doit jus­ti­fier d'un ni­veau de res­sources lui per­met­tant de bé­né­fi­cier du dé­grè­ve­ment de la taxe d'ha­bi­ta­tion. Concrè­te­ment, ce­la im­plique qu’il doit per­ce­voir un re­ve­nu an­nuel in­fé­rieur à 25.155 eu­ros pour une per­sonne seule ou à 35.658 eu­ros pour un couple ma­rié ou pac­sé sans en­fant en 2016. Quel que soit le mo­tif, le dé­blo­cage an­ti­ci­pé d’un Perp en­traîne la fer­me­ture dé­fi­ni­tive du plan.

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