DI­VORCE : PEN­SION ALIMENTAIRE ET PRES­TA­TION COM­PEN­SA­TOIRE, QUELLES DIFFÉRENCES ?

Lors d’un di­vorce, une pen­sion alimentaire ou une pres­ta­tion com­pen­sa­toire peuvent être ver­sées à l’un des ex-conjoints. Les confu­sions entre ces deux aides fi­nan­cières, cu­mu­lables, ne sont pas rares. Le point sur la dif­fé­rence entre les deux.

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Lors d’un di­vorce, une pen­sion alimentaire ou une pres­ta­tion com­pen­sa­toire peuvent être ver­sées à l’un des ex-conjoints. Les confu­sions entre ces deux aides fi­nan­cières, cu­mu­lables, ne sont pas rares. Le point sur la dif­fé­rence entre les deux.

QU’EST-CE QU’UNE PEN­SION ALIMENTAIRE ?

Une pen­sion alimentaire est une aide fi­nan­cière qui vise à com­bler l’obli­ga­tion de se­cours (ali­men­ta­tion, ha­bille­ment, …) d’un membre d’une fa­mille en­vers un autre : en­fants, pa­rents, voire conjoint. Dans le cadre d’un di­vorce, cette obli­ga­tion est dé­vo­lue aux en­fants : l’un des deux pa­rents verse une pen­sion alimentaire à l’autre afin de contri­buer à l’en­tre­tien et à l’édu­ca­tion de l’en­fant, en pro­por­tion des res­sources du dé­bi­teur (ce­lui qui verse la pen­sion alimentaire) et des be­soins de l’en­fant.

Com­ment cal­cu­ler son mon­tant avec le ba­rème de cal­cul ?

Son mon­tant est dé­ter­mi­né en fonc­tion des res­sources et des charges du dé­bi­teur, de celles de ce­lui qui la re­çoit (le créan­cier), du nombre d’en­fants is­sus du couple, de leur mode de garde et de leurs be­soins d’en­tre­tien (nour­ri­ture, lo­ge­ment, trans­ports, ha­bille­ment, san­té). Afin d’évi­ter les conten­tieux et les dis­cus­sions in­ter­mi­nables, un ba­rème de cal­cul mis au point par le mi­nis­tère de la Jus­tice sert de grille de ré­fé­rence pour le juge et les pa­rents. Il prend en compte le re­ve­nu du pa­rent qui verse la pen­sion, du­quel on dé­duit le mi­ni­mum vi­tal avec le­quel doit vivre le pa­rent (cor­res­pon­dant au mon­tant du re­ve­nu de solidarité ac­tive (RSA), soit 536,78 eu­ros en 2017). En­suite un pour­cen­tage qui dé­pend de l’am­pli­tude du droit de vi­site et d’hé­ber­ge­ment (garde al­ter­née, clas­sique, ré­duite) et du nombre d’en­fants concer­nés par le ver­se­ment d’une pen­sion alimentaire vient s’ajou­ter au cal­cul. Voi­ci un exemple : Le pa­rent touche un re­ve­nu men­suel im­po­sable (sa­laire + autres res­sources) de 2.000 eu­ros. On en­lève alors le mi­ni­mum vi­tal, soit 2.000 – 536,78 = 1.463,22 eu­ros. Si le couple a un en­fant en garde al­ter­née, le pour­cen­tage à ap­pli­quer se monte à 7,8%. Ain­si le mon­tant de ré­fé­rence de la pen­sion alimentaire men­suelle s’élève à 1.463,22 eu­ros x 7,8% = 109,74 eu­ros. Attention, en au­cun cas cette grille n’im­pose de mon­tant, elle sert uni­que­ment de ré­fé­rence. Les pa­rents peuvent aus­si dé­ci­der de son mon­tant d’un com­mun ac­cord.

Com­ment est ver­sée une pen­sion alimentaire ?

Elle est ver­sée dans la ma­jo­ri­té des cas men­suel­le­ment par vi­re­ment ban­caire, en es­pèces ou par chèque à l’autre pa­rent ou à l’en­fant. Il est éga­le­ment pos­sible que la pen­sion serve à payer di­rec­te­ment des frais en­ga­gés pour l’en­fant : par exemple, un équi­pe­ment spor­tif, des courses ali­men­taires, etc. Plus ra­re­ment, l’af­fec­ta­tion de pro­duits d’épargne à l’en­fant ou encore l’aban­don d’un bien im­mo­bi­lier ou de son usu­fruit peuvent rem­pla­cer le ver­se­ment d’une pen­sion alimentaire « clas­sique ».

EN QUOI CONSISTE UNE PRES­TA­TION COM­PEN­SA­TOIRE ?

Une pres­ta­tion com­pen­sa­toire peut être ver­sée par l'un des exé­poux à l'autre afin de com­pen­ser la perte de ni­veau de vie suite au di­vorce. Cette aide fi­nan­cière n’est donc des­ti­née qu’aux seuls ex-conjoints et non aux en­fants. Elle doit être de­man­dée au cours de la pro­cé­dure de di­vorce par l’ex-conjoint qui s’es­time lé­sé.

Quels sont les élé­ments pris en compte pour fixer son mon­tant ?

Son mon­tant est éva­lué de fa­çon for­fai­taire et dé­pend des be­soins fi­nan­ciers de l’ex-époux à qui elle est ver­sée et des res­sources de ce­lui qui la règle. Les ex-époux peuvent s’en­tendre sur un mon­tant, soit dans la conven­tion de di­vorce par consen­te­ment mu­tuel, soit en ho­mo­lo­guant la pres­ta­tion par un juge. Si un tel ac­cord est im­pos­sible, la pres­ta­tion com­pen­sa­toire est dé­ter­mi­née par un juge qui prend en consi­dé­ra­tion : • La du­rée du ma­riage

• L'âge et l'état de san­té des époux

• Leur qua­li­fi­ca­tion et leur si­tua­tion pro­fes­sion­nelle

• Les consé­quences des choix pro­fes­sion­nels de l'un des époux, pen­dant la vie com­mune, pour l'édu­ca­tion des en­fants ou pour fa­vo­ri­ser la car­rière de l'autre au dé­tri­ment de la sienne

• Le patrimoine es­ti­mé ou pré­vi­sible des époux

• Etc. Attention, le juge peut re­fu­ser le ver­se­ment d’une pres­ta­tion com­pen­sa­toire s’il es­time qu’il y a équi­té de si­tua­tions de cha­cun des ex-époux ou lorsque le di­vorce est pro­non­cé aux torts ex­clu­sifs de l'époux qui de­mande la pres­ta­tion. En moyenne, le mon­tant d’une pres­ta­tion com­pen­sa­toire s’élève à 25.000 eu­ros. Il ne dé­passe 100.000 eu­ros qu’une fois sur dix.

Com­ment est-elle ver­sée ?

Dans tous les cas, les époux peuvent dé­ter­mi­ner à leur guise les formes et condi­tions de paie­ment de la pres­ta­tion :

• Ca­pi­tal : une somme d’ar­gent ou un droit tem­po­raire ou via­ger d'usage, d'ha­bi­ta­tion ou d'usu­fruit.

• Rente à vie : si la si­tua­tion du bé­né­fi­ciaire (âge ou état de san­té) ne lui per­met pas de sub­ve­nir à ses be­soins.

• Mixte : une par­tie est ver­sée sous forme de ca­pi­tal, le reste sous forme de rentes.

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