TRA­VAUX D’ÉCO­NO­MIE D’ÉNER­GIE :

QUELLE PAR­TI­CI­PA­TION FI­NAN­CIÈRE DU LO­CA­TAIRE ?

Mes Finances - - LA UNE -

Pour in­ci­ter les pro­prié­taires à en­ga­ger des tra­vaux d'éco­no­mies d'éner­gie, sou­vent coû­teux, une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière peut être de­man­dée au lo­ca­taire. Ain­si, comme ce­lui-ci voit ses dé­penses d'éner­gie di­mi­nuer, il (re)verse une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière au pro­prié­taire. Ex­pli­ca­tions.

Pour in­ci­ter les pro­prié­taires à en­ga­ger des tra­vaux d'éco­no­mie d'éner­gie, SOU­VENT COÛ­TEUX, UNE PAR­TI­CI­PA­TION FI­NAN­CIÈRE PEUT ÊTRE DE­MAN­DÉE AU LO­CA­TAIRE. Ain­si, comme ce­lui-ci voit ses dé­penses d'éner­gie di­mi­nuer, IL (RE)VERSE UNE PAR­TI­CI­PA­TION FI­NAN­CIÈRE AU PRO­PRIÉ­TAIRE. EX­PLI­CA­TIONS.

La loi Bou­tin du 25 mars 2009 pré­voit la pos­si­bi­li­té pour le bailleur de pré­le­ver sur le loyer et les charges une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière lors­qu'il réa­lise dans le lo­ge­ment loué ou dans les par­ties com­munes de l'immeuble (en lo­ge­ment col­lec­tif) des tra­vaux d'éco­no­mie d'éner­gie. Cette contri­bu­tion dé­pend de la na­ture des tra­vaux, son mon­tant et sa du­rée étant li­mi­tés. Plus clai­re­ment, le prin­cipe est le sui­vant : comme le lo­ca­taire voit ses dé­penses d'éner­gie di­mi­nuer, il (re) verse une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière au pro­prié­taire dite « contri­bu­tion au par­tage de l'éco­no­mie de charges ».

QUELLES SONT LES CONDI­TIONS À REM­PLIR ?

Les bailleurs peuvent de­man­der à leur lo­ca­taire de leur re­ver­ser une par­tie des éco­no­mies de charges pour réa­li­ser des tra­vaux d'amé­lio­ra­tion de l'ef­fi­ca­ci­té éner­gé­tique. Mais at­ten­tion, ces tra­vaux doivent obli­ga­toi­re­ment cu­mu­ler ces trois condi­tions : - Bé­né­fi­cier di­rec­te­ment au lo­ca­taire - Lui être jus­ti­fiés par le bailleur - Soit être réa­li­sés dans le cadre d'un bou­quet de tra­vaux dans le lo­ge­ment « cor­res­pon­dant à une com­bi­nai­son d'ac­tions d'amé­lio­ra­tion de la per­for­mance éner­gé­tique DU LO­GE­MENT, CHOISIES PAR­MI UNE liste d'ac­tions éli­gibles », soit per­mettre au lo­ge­ment d'at­teindre, après tra­vaux, un ni­veau mi­ni­mal de per­for­mance éner­gé­tique. Par ailleurs, le pro­prié­taire ne peut en­ga­ger des tra­vaux et de­man­der en­suite une par­ti­ci­pa- tion fi­nan­cière sans en aver­tir au préa­lable le lo­ca­taire en sui­vant des mo­da­li­tés bien pré­cises (re­mise d'un for­mu­laire-type, ...). Il doit l'in­for­mer a mi­ni­ma du pro­gramme des tra­vaux en­vi­sa­gés, des mo­da­li­tés de leur réa­li­sa­tion, des bé­né­fices at­ten­dus en termes de consom­ma­tion éner­gé­tique du lo­ge­ment, et de la contri­bu­tion fi­nan­cière du ou des lo­ca­taire(s) au par­tage des éco­no­mies de charges ré­sul­tant de ces tra­vaux.

POUR QUELS TRA­VAUX ET QUELS LO­GE­MENTS ?

Cette me­sure est ap­pli­cable aux lo­ge­ments loués vides à usage de ré­si­dence prin­ci­pale et ache­vés avant le 1er jan­vier 1990. Pour les lo­ge­ments du parc pri­vé ache­vés avant le 1er jan­vier 1948, seul le bou­quet de tra­vaux peut être réa­li­sé. Pour ceux ache­vés entre le 1er jan­vier 1948 et le 31 dé­cembre 1989, le pro­prié­taire a le choix entre le bou­quet de tra­vaux et l'at­teinte de la per­for­mance éner­gé­tique glo­bale. En­fin, pour ceux ache­vés après le 1er jan­vier 1990, le bailleur n'est pas en droit de de­man­der une contri­bu­tion au lo­ca­taire. Pour ce qui est des tra­vaux concer­nés, tout dé­pend de leur na­ture. Pour le bou­quet de tra­vaux, il s'agit de : - L'iso­la­tion ther­mique des toi­tures, des murs don­nant sur l'ex­té­rieur, des pa­rois vi­trées et portes don­nant sur l'ex­té­rieur - L'ins­tal­la­tion ou le rem­pla­ce­ment d'un sys­tème de chauf­fage ou d'une pro­duc­tion d'eau chaude sa­ni­taire - L'ins­tal­la­tion d'un sys­tème de chauf­fage uti­li­sant une source d'éner­gie re­nou­ve­lable - L'ins­tal­la­tion d'une pro­duc­tion d'eau chaude sa­ni­taire uti­li­sant une source d'éner­gie re­nou­ve­lable. Le bailleur doit réa­li­ser au moins deux des types de tra­vaux de la liste. Pour ce qui est de l'amé­lio­ra­tion de la per­for­mance éner­gé­tique glo­bale, les tra­vaux peuvent por­ter sur le chauf­fage, la ven­ti­la­tion, la pro­duc­tion d'eau chaude sa­ni­taire ou le re­froi­dis­se­ment, et l'éclai­rage. Pour les bailleurs pri­vés, les exi­gences re­la­tives aux tra­vaux sont celles de­man­dées dans le cadre de l'ob­ten­tion d'un éco-prêt à taux zé­ro.

QUEL EST LE MON­TANT DE LA CONTRI­BU­TION ?

La par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière de­man­dée au lo­ca­taire est li­mi­tée dans le temps (ver­se­ment sur 15 ans maxi­mum) et son mon­tant est fixe et non ré­vi­sable : il ne peut être su­pé­rieur à la moi­tié du mon­tant de l'éco­no­mie d'éner­gie es­ti­mée. Cô­té mo­da­li­tés, cette contri­bu­tion doit être in­di­quée clai­re­ment sur l'avis d'échéance ou sur la quit­tance de loyer. Le mon­tant de la contri­bu­tion va­rie en­suite se­lon les tra­vaux et la date d'achè­ve­ment du lo­ge­ment. Celle-ci est sys­té­ma­tique pour les lo­ge­ments ache­vés avant le 1er jan­vier 1948 et lais­sée au bon vou­loir du pro­prié­taire pour ceux ache­vés après cette date. Ain­si, pour ceux ache­vés avant le 1er jan­vier 1948, la contri­bu­tion men­suelle de­man­dée au lo­ca­taire est for­fai­taire, fixe et non ré­vi­sable. Elle s'élève à 10 eu­ros pour les lo­ge­ments com­pre­nant une pièce prin­ci­pale, 15 eu­ros pour les lo­ge­ments com­pre­nant deux ou trois pièces prin­ci­pales et 20 eu­ros pour les lo­ge­ments com­pre­nant quatre pièces prin­ci­pales et plus. Pour les lo­ge­ments construits entre le 1er jan­vier 1948 et le 31 dé­cembre 1990, la par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière peut être cal­cu­lée soit pour son mon­tant réel, à sa­voir se­lon l'éco­no­mie réel­le­ment ob­te­nue suite aux tra­vaux, soit cal­cu­lée de ma­nière for­fai­taire (10, 15 ou 20 eu­ros par mois).

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