QUELS SONT MES RE­COURS FACE À UN AR­TI­SAN QUI N’ACHÈVE PAS LES TRA­VAUX ?

Vous avez fait ap­pel à un ar­ti­san pour ef­fec­tuer des tra­vaux dans votre lo­ge­ment ? Pro­blème, le pro­fes­sion­nel n’achève pas le chan­tier pré­vu au contrat. Quels sont alors vos re­cours ? Les étapes à suivre.

Mes Finances - - LA UNE -

Si le pro­fes­sion­nel au­quel vous avez fait ap­pel pour vos tra­vaux ne ter­mine pas le chan­tier, pas de pa­nique. La loi joue en la fa­veur du consom­ma­teur. Ce­pen­dant, pour mettre toutes les chances de son cô­té et ain­si ob­te­nir gain de cause, plu­sieurs étapes sont à suivre, no­tam­ment avant de pas­ser par la case tri­bu­nal.

RE­GAR­DER CE QUI FI­GURE SUR LE DE­VIS OU LE CONTRAT SI­GNÉ

Avant d’en­ta­mer toute dé­marche à l’en­contre de l’ar­ti­san, il est im­por­tant de vé­ri­fier les dates et dé­lais qui fi­gurent sur le de­vis ou le contrat si­gné entre les deux par­ties. En ef­fet, ce­la vous per­met­tra de faire va­loir plus ai­sé­ment au­près du pro­fes­sion­nel vos droits en lui rap­pe­lant les termes de votre ac­cord. Par ailleurs, il faut sa­voir que la loi im­pose aux pro­fes­sion­nels d’in­di­quer cer­taines in­for­ma­tions sur un de­vis, dont la date de dé­but du chan­tier et la du­rée es­ti­mée des tra­vaux et donc de fac­to, leur date d’achè­ve­ment. Cette obli­ga­tion est ins­crite dans le Code de la consom­ma­tion : « […] Le pro­fes­sion­nel com­mu­nique au consom­ma­teur la date ou le dé­lai au­quel le pro­fes­sion­nel s’en­gage à li­vrer le bien ou à exé­cu­ter le ser­vice en l’ab­sence d’exé­cu­tion im­mé­diate du bien ou du ser­vice. » La lé­gis­la­tion ne s’ar­rête pas là car en plus d’im­po­ser au pro­fes­sion­nel l’ins­crip­tion de dé­lais ou de dates d’exé­cu­tion des tra­vaux, elle l’oblige sur­tout à les res­pec­ter. En ef­fet, un de­vis une fois si­gné a va­leur de contrat, en­ga­geant le pro­fes­sion­nel à réa­li­ser les pres­ta­tions conve­nues dans les dé­lais im­par­tis. L’ar­ticle L216-1 du Code de la consom­ma­tion dis­pose ain­si que « le pro­fes­sion­nel livre le bien ou four­nit le ser­vice à la date ou dans le dé­lai in­di­qué au consom­ma­teur » et qu’à « dé­faut d’in­di­ca­tion ou d’ac­cord quant à la date de li­vrai­son ou d’exé­cu­tion, le pro­fes­sion­nel livre le bien ou exé­cute la pres­ta­tion sans re­tard in­jus­ti­fié et au plus tard trente jours après la conclu­sion du contrat ». Autre point à vé­ri­fier im­pé­ra­ti­ve­ment dans le de­vis ou le contrat si­gné : les éven­tuelles pé­na­li­tés de re­tard pré­vues. Vous pour­rez ain­si les men­tion­ner au pro­fes­sion­nel pour lui or­don­ner de ter­mi­ner les tra­vaux dans les plus brefs dé­lais sous peine de vous de­voir une somme consé­quente.

RÉ­GLER LE LITIGE À L’AMIABLE

Avant de se lan­cer dans des pro­cé­dures ju­di­ciaires coû­teuses, plu­sieurs étapes sont à res­pec­ter pour ten­ter de ré­soudre le litige à l’amiable. Un juge n’ins­trui­ra pas de dos­sier tant que celles-ci n’au­ront pas été res­pec­tées. Pre­mière chose à faire - et qui peut pa­raître évi­dente -, il faut dis­cu­ter avec l’ar­ti­san, et connaître les mo­tifs qui le poussent à ne pas ter­mi­ner les tra­vaux. Est-ce une ques­tion de mé­téo ? De ma­té­riaux man­quants ? De car­re­lage qui a be­soin de sé­cher ? Ce­la vous per­met­tra ain­si de sa­voir si l’in­ter­rup­tion du chan­tier est due à des élé­ments tech­niques ou ex­té­rieurs ou à la mau­vaise vo­lon­té de la part du pro­fes­sion­nel. A cette oc­ca­sion, il ne faut pas hé­si­ter à lui rap­pe­ler les en­ga­ge­ments pris dans le de­vis ou contrat concer­nant les dates et dé­lais. Tou­jours pas de ré­ponse ? L’in­ter­rup­tion des tra­vaux se pro­longe sans ex­pli­ca­tion va­lable ? Dans ce cas, il est temps de mus­cler son ap­proche. Avant de mettre en de­meure le pro­fes­sion­nel, il est pos­sible d’en­voyer un ou plu­sieurs cour­rier(s) en re­com­man­dé avec ac­cu­sé ré­cep­tion afin d’in­ci­ter l’ar­ti­san à ache­ver les tra­vaux. Ces cour­riers doivent re­cen­ser avec pré­ci­sion les tra­vaux dé­jà réa­li­sés et ceux qu’il reste à faire ain­si que les dates et dé­lais im­par­tis con­for­mé­ment au de­vis ou contrat. Le consom­ma­teur peut éga­le­ment rap­pe­ler au pro­fes­sion­nel qu’il a ten­té de le joindre, de lui de­man­der au préa­lable les rai­sons de cette in­ter­rup­tion et qu’il n’a pas ob­te­nu la re­prise du chan­tier ni d’ex­pli­ca­tion va­lable. Le cour­rier peut men­tion­ner qu’en ab­sence de ré­ac­tion de sa part, une mise en de­meure va lui être adres­sée et que vous n’hé­si­te­rez pas à faire ap­pel à un avo­cat.

EN­VOI D’UNE LETTRE DE MISE EN DE­MEURE

Si le cour­rier pré­cé­dent, plus in­for­mel, n’a rien don­né, le consom­ma­teur doit en­voyer à l’ar­ti­san une mise en de­meure d’ache­ver les tra­vaux con­for­mé­ment aux termes du de­vis ou contrat si­gné qui­prend la forme d’une lettre re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion.

La mise en de­meure doit men­tion­ner les tra­vaux et pres­ta­tions conve­nus dans le de­vis et les dates et dé­lais pour les réa­li­ser, la date d’in­ter­rup­tion du chan­tier, les tra­vaux res­tants à exé­cu­ter, les éven­tuelles pé­na­li­tés de re­tard dues, ain­si qu’un dé­lai maxi­mum pour ache­ver les tra­vaux que vous fixez vous­même (une se­maine à quinze jours). In­di­quez que sans ré­ponse de sa part sous huit jours, vous en­ta­me­rez une pro­cé­dure ju­di­ciaire au­près du tri­bu­nal pour ob­te­nir l’achè­ve­ment des tra­vaux, la rup­ture du contrat ou en­core la réa­li­sa­tion de tra­vaux par une autre en­tre­prise aux frais du pre­mier ar­ti­san qui ne ter­mine pas les tra­vaux. Vous pou­vez éga­le­ment rap­pe­ler qu’un de­vis vaut contrat et l’obli­ga­tion du pro­fes­sion­nel de l’ho­no­rer se­lon les ar­ticles du Code de la consom­ma­tion ci­tés plus haut. Avant d’en­voyer la mise en de­meure, il ne faut pas ou­blier de faire une pho­to­co­pie afin de gar­der une trace de sa dé­marche. D’une ma­nière gé­né­rale, le consom­ma­teur doit gar­der tout do­cu­ment qui concerne le chan­tier : de­vis, contrat, pho­tos, e-mails, … Ce se­ront au­tant d’élé­ments de preuve pour faire va­loir vos droits de­vant un tri­bu­nal. En pa­ral­lèle de la mise en de­meure, faite éta­blir un constat d’huis­sier de jus­tice. L’ob­jec­tif étant qu’un pro­fes­sion­nel de jus­tice constate l’état in­ache­vé du chan­tier of­fi­ciel­le­ment afin de pou­voir éta­blir des preuves. Ce­la au­ra plus de poids au­près du tri­bu­nal que vos propres dé­cla­ra­tions, un constat d’huis­sier étant un do­cu­ment of­fi­ciel.

FAIRE AP­PEL À DES TIERS

Pour vous ai­der dans vos dé­marches, il est pos­sible de faire ap­pel à plu­sieurs ac­teurs. A com­men­cer par un avo­cat, qui sans al­ler jus­qu’en jus­tice, pour­ra vous conseiller et vous ac­com­pa­gner dans vos dé­marches au­près de l’ar­ti­san. Ain­si, si les cour­riers et ap­pels res­tent sans ré­ponse, peu­têtre qu’une mise en de­meure pro­ve­nant d’un ca­bi­net d’avo­cat au­ra plus d’ef­fet sur le pro­fes­sion­nel. Seul bé­mol : les ho­no­raires qui peuvent être éle­vés. Autre pos­si­bi­li­té, gra­tuite : faire ap­pel à des as­so­cia­tions de consom­ma­teurs. Ces der­nières dis­posent de plu­sieurs ju­ristes qui peuvent s’avé­rer pré­cieux dans ce genre de si­tua­tions. On peut ci­ter par­mi les plus connues L’UFC-QUE Choi­sir, l’as­so­cia­tion de Consom­ma­tion lo­ge­ment cadre de vie (CLCV), 60 mil­lions de consom­ma­teurs ou en­core Fa­milles de France. « De même, les Chambres syn­di­cales et les or­ga­nismes pro­fes­sion­nels peuvent éga­le­ment in­ter­ve­nir dans cer­tains cas par­ti­cu­liers », in­dique la Di­rec­tion gé­né­rale de la concur­rence, de la consom­ma­tion et de la ré­pres­sion des fraudes (DGCCRF). De­meure éga­le­ment la pos­si­bi­li­té de sai­sir un conci­lia­teur dans un tri­bu­nal d’ins­tance. Ce der­nier peut en ef­fet être sai­si sur simple lettre par un par­ti­cu­lier et peut ai­der à ré­soudre un conflit à l’amiable.

SAI­SIR LE TRI­BU­NAL

A dé­faut de ré­ponse, la case tri­bu­nal de­vient in­con­tour­nable. Le consom­ma­teur peut alors de­man­der la pour­suite et l’achè­ve­ment des tra­vaux (exé­cu­tion for­cée du contrat), la ré­so­lu­tion du contrat, l’exé­cu­tion des tra­vaux par un autre pro­fes­sion­nel, et même ob­te­nir du juge l'au­to­ri­sa­tion de faire ter­mi­ner les tra­vaux par une autre en­tre­prise aux frais de l'ar­ti­san dé­faillant, des in­dem­ni­tés ou en­core la des­truc­tion des tra­vaux dé­jà ef­fec­tués. At­ten­tion à ne pas se pré­ci­pi­ter : il faut ab­so­lu­ment sai­sir le tri­bu­nal avant d’en­ga­ger quoi ce soit d’autre, comme le confirme l’ins­ti­tut na­tio­nal de la consom­ma­tion : « Cette étape est in­dis­pen­sable avant de contac­ter un autre en­tre­pre­neur pour ter­mi­ner le chan­tier.» Se­lon le mon­tant des sommes en­ga­gées, la ju­ri­dic­tion com­pé­tente n’est pas la même. Il fau­dra se tour­ner vers le tri­bu­nal de proxi­mi­té pour un litige en-des­sous de 4.000 eu­ros, vers le tri­bu­nal d’ins­tance pour des li­tiges entre 4.000 et 10.000 eu­ros et vers le tri­bu­nal de grande ins­tance au-de­là de 10.000 eu­ros.

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