“La prime ac­cor­dée par l’etat ne peut pas être su­pé­rieure à celle oc­troyée par la col­lec­ti­vi­té lo­cale.”

Mes Finances - - PRATIQUE -

Le vé­lo à as­sis­tance élec­trique (VAE) sé­duit… peut-être un peu trop. Pour en­cou­ra­ger les Fran­çais à ac­qué­rir ce moyen de trans­port éco­lo­gique, une aide à l’achat a été mise en place le 19 fé­vrier 2017. Son prin­cipe : le ver­se­ment d’une prime re­pré­sen­tant 20% du coût du vé­lo TTC dans la li­mite de 200 eu­ros. Moins d’un an après son ins­tau­ra­tion, près de 250.000 per­sonnes en ont fait la de­mande, ce qui re­pré­sente un bud­get d’en­vi­ron 50 mil­lions d’eu­ros, soit beau­coup plus que les pré­vi­sions d’ori­gine. Vic­time de son suc­cès, la sub­ven­tion pour l’achat d’un VAE a, du coup, été re­vue à la baisse.

UNE AIDE PLUS EN­CA­DRÉE

De­puis le 1er fé­vrier 2018, les condi­tions pour en bé­né­fi­cier sont de­ve­nues beau­coup plus strictes. Tout d'abord, il faut dé­sor­mais être non-im­po­sable à l’im­pôt sur le re­ve­nu de l’an­née n-1. Autre cri­tère à res­pec­ter, le cycle doit être neuf. Le bo­nus ne peut pas être per­çu dans le cas d’un achat d’oc­ca­sion.

En­suite, le vé­lo élec­trique doit rem­plir plu­sieurs ca­rac­té­ris­tiques tech­niques : ne pas avoir une bat­te­rie au plomb et être équi­pé d’un mo­teur auxi­liaire élec­trique d’une puis­sance no­mi­nale conti­nue maxi­male de 0,25 ki­lo­watt. Son ali­men­ta­tion doit se ré­duire pro­gres­si­ve­ment et s’in­ter­rompre dès le que le VAE at­teint une vi­tesse de 25 km/h ou dès que vous vous ar­rê­tez de pé­da­ler. At­ten­tion car l’aide à l’achat peut être re­ti­rée si vous ne conser­vez pas votre vé­lo au mi­ni­mum un an.

Concer­nant les sommes ver­sées, là aus­si les condi­tions à rem­plir sont plus dras­tiques. Vous pou­vez tou­cher une prime uni­que­ment si, en pa­ral­lèle, vous bé­né­fi­ciez d’un coup de pouce fi­nan­cier de votre col­lec­ti­vi­té lo­cale. La prime ac­cor­dée ne peut pas être su­pé­rieure à celle oc­troyée par la mai­rie, le dé­par­te­ment ou la ré­gion.

L’ad­di­tion des deux ne peut pas dé­pas­ser 20% du coût d’ac­qui­si­tion TTC du vé­lo ou 200 eu­ros. Sa­chant que c’est le mon­tant le plus faible qui se­ra pris en compte. Dans de nom­breux cas, c’est la prime de la col­lec­ti­vi­té lo­cale qui se ré­vé­le­ra la plus in­té­res­sante, at­tei­gnant sou­vent 200 eu­ros. L’etat n’au­ra alors au­cun cen­time à dé­bour­ser pour sub­ven­tion­ner l’achat d’un VAE.

LES MO­DA­LI­TÉS DE PER­CEP­TION

L’aide à l’achat est ver­sée en une seule fois di­rec­te­ment sur votre compte en banque car, dans le dos­sier de de­mande, vous de­vez four­nir les in­for­ma­tions fi­gu­rant sur votre re­le­vé d’iden­ti­té ban­caire (RIB). Le temps de vé­ri­fier que toutes les pièces du dos­sier sont cor­rectes, le ver­se­ment du bo­nus peut prendre plu­sieurs se­maines. Pour l’ob­te­nir, il est né­ces­saire de trans­mettre votre dos­sier à l’agence de ser­vices et de paie­ment (ASP). La de­mande peut se faire en ligne sur le site de L’ASP. Il faut rem­plir un for­mu­laire qui doit en­suite être im­pri­mé, si­gné et en­voyé par cour­rier à la di­rec­tion ré­gio­nale de L’ASP dé­si­gnée sur la pre­mière page du for­mu­laire. At­ten­tion, il est obli­ga­toire de réa­li­ser cette dé­marche au plus tard dans les six mois sui­vant la date de fac­tu­ra­tion de l’achat et joindre plu­sieurs pièces comme un jus­ti­fi­ca­tif de do­mi­cile de moins de trois mois, l’en­ga­ge­ment, via une at­tes­ta­tion sur l’hon­neur, à ne pas re­vendre son VAE avant un an ain­si qu’une co­pie de la fac­ture d’achat du vé­lo men­tion­nant votre nom, votre adresse, les ca­rac­té­ris­tiques du vé­lo et la date de fac­tu­ra­tion. Il ne s’agit pas d’un simple ti­cket de caisse. Le prix in­di­qué doit être TTC et ne pas com­prendre le mon­tant des ac­ces­soires et équi­pe­ments sup­plé­men­taires.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.