Vrai / Faux

Mieux Vivre Votre Argent - - VOS DROITS -

De­vant le tri­bu­nal de grande ins­tance, il est pos­sible de se faire re­pré­sen­ter par un pa­rent Vrai. Vous pou­vez vous faire rem­pla­cer par votre conjoint, concu­bin ou par­te­naire d’un Pacs mais éga­le­ment par vos pa­rents ou al­liés en ligne di­recte (père, mère, en­fants, beaux-en­fants…) et même par des pa­rents ou al­liés en ligne col­la­té­rale jus­qu’au troi­sième de­gré (par exemple frères et soeurs, oncles et tantes).

Le re­nou­vel­le­ment d’une carte d’iden­ti­té sup­pose de payer un droit de timbre Faux. Si lors du re­nou­vel­le­ment, vous pré­sen­tez celle pré­cé­dem­ment dé­li­vrée, vous ne paie­rez au­cun droit de timbre. C’est seule­ment en l’ab­sence de ce do­cu­ment que vous sup­por­te­rez un droit de 25 eu­ros.

Pour une lo­ca­tion de va­cances on peut ne pas ver­ser le solde si le bien n’est pas conforme au des­crip­tif Vrai. Sur l’état des lieux d’en­trée, vous de­vez alors men­tion­ner toutes les dif­fé­rences consta­tées et spé­ci­fier, qu’en consé­quence, le solde du prix de lo­ca­tion ne se­ra pas ver­sé.

Il est pos­sible de vendre la ré­si­dence se­con­daire d’un ma­jeur pro­té­gé sans au­to­ri­sa­tion préa­lable Faux. Les ré­si­dences prin­ci­pales ou se­con­daires d’un ma­jeur pro­té­gé doivent en prin­cipe être conser­vées à sa dis­po­si­tion. La vente ne peut être au­to­ri­sée que par le juge des tu­telles ou le conseil de fa­mille.

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