Le fisc re­monte jus­qu’à 2010 pour un contrôle sur votre ISF

Mieux Vivre Votre Argent - - VOS DROITS - R. M.

En ma­tière d’im­pôt sur la for­tune, il existe deux dé­lais de pres­crip­tion. Le dé­lai est de sept ans à par­tir du 1er jan­vier de l’an­née d’im­po­si­tion en l’ab­sence de déclaration, en cas d’omis­sion d’un bien ou lorsque des re­cherches ul­té­rieures sont né­ces­saires. Tou­te­fois, la na­ture de ces in­ves­ti­ga­tions sup­plé­men­taires n’est pas dé­fi­nie par les textes. Ce qui donne lieu à bien des abus de la part des contrô­leurs des im­pôts. En re­vanche, le fisc ne dis­pose que de quatre ans à comp­ter du 1er jan­vier de l’an­née lorsque l’exi­gi­bi­li­té de l’im­pôt est suf­fi­sam­ment éta­blie par votre déclaration, sans que le contrô­leur ait be­soin d’ef­fec­tuer d’autres re­cherches. La pres­crip­tion longue joue­ra par exemple pour des ac­tifs non dé­cla­rés car vous es­ti­miez qu’ils étaient exo­né­rés au titre des biens pro­fes­sion­nels. Elle se­ra de courte du­rée s’il s’agit de contes­ter l’éva­lua­tion de biens im­mo­bi­liers dé­cla­rés. Cette pres­crip­tion abré­gée s’ap­plique, sous condi­tion, au re­de­vable dont le patrimoine ne dé­passe pas 2 570 000 eu­ros et qui men­tionne les va­leurs brute et nette de ce­lui-ci dans sa déclaration de re­ve­nus. Pour y pré­tendre, il est né­ces­saire que le contri­buable ré­ponde de ma­nière pré­cise au contrô­leur lorsque ce der­nier lui de­mande de four­nir une com­po­si­tion dé­taillée de l’en­semble des ac­tifs dé­cla­rés ain­si que leur éva­lua­tion.

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